PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

La Société CANAL+ REUNION, dont le siège est situé au 6 rue René Demarne Technopole 97490 Sainte Clotilde, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,

Représentée par sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentant.es qualifié.es :

• Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGTR, représenté par, Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en CDI au sein de CANAL+ REUNION.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation des salaires des salarié.es permanent.es

Un budget moyen d’augmentation de 4% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d’augmentations individuelles liées à la performance. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur/ de la collaboratrice au 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, que des collaborateurs et collaboratrices seront plus ou moins augmenté.es par rapport à cette enveloppe avec une attention particulière :

• Pour ceux et celles ayant obtenu une évaluation « répond aux attentes », « dépasse les attentes » et « profil exceptionnel ».

• A l’équilibre des augmentations entre les Femmes et les Hommes.

Ces augmentations de salaires bruts interviendront sur la paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Mise en place de l’abondement de l’intéressement

En 2023, CANAL+ REUNION complètera les versements volontaires et les placements issus de l’intéressement sous la forme d’un abondement qui sera égal à 100% du montant épargné sur le fond Relais Vivendi Epargne du PEG Vivendi. Cet abondement est plafonné à 1000€ brut par salarié.e.

3. Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant

La Direction valide le passage des Tickets Restaurant à 9,80€ par jours travaillés avec la répartition actuelle de 60% employeur et 40% employé.e.

4. Chèques mobilité

La Direction mettra en place une aide exceptionnelle d’un montant de 140€ pour l’année 2023, sous la forme d’un chèque carburant ou de toute autre bon spécifique à cet effet.

5. Mesure complémentaire – Gratuité de l’option 2 connexions simultanées myCanal

CANAL+ REUNION proposera l’option 2 connexions simultanées myCanal dans l’offre collaborateur / collaboratrice. Cette option sera mise en place pour les ancien.nes et les nouveaux collaborateurs et nouvelles collaboratrices.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2023 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : PUBLICATION

Conformément à l’article L.3313-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DEETS (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire signé sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion de l’accord prévue à l’article L. 3314-4 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Ste Clotilde, en 5 exemplaires, le 30 janvier 2023,

Pour CANAL+ REUNION, Pour la CFDT

Directrice Générale Délégué Syndical

Pour la CGTR Pour la CFE-CGC

Déléguée Syndicale Délégué Syndical