Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la durée du préavis de démission des non-cadres" chez

accoRd collectif portant sur la durée du préavis de démission des non-cadres

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE. Société Anonyme, au capital de 916 176€, Immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro B 352 839 401, Dont le siège social est situé : 1 Rue Benjamin Franklin CS 10047 44801 Saint Herblain Cedex, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Madame, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Madam , Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Madame, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Monsieu , Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 17 mai 2019.

Monsieur, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Madame, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Monsieur, Membre titulaire (2ème collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles partielles du 24 mars 2022.

Monsieur, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE

Monsieur, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE

D’autre part,

PREAMBULE

Les collaborateurs non-cadres qui démissionnent de l’entreprise étant soumis à un préavis d’un mois en application de la Convention Collective nationale de branche des experts comptables et des commissaires aux comptes, la direction a échangé avec les élus du CSE sur la possibilité d’augmenter la durée de ce préavis de démission.

En effet, lors d’une démission d’un collaborateur, ce délai d’un mois ne permet pas un temps suffisant pour recruter un remplaçant ce qui met en difficulté le service concerné qui se retrouve en sous-effectif.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de l'intérêt de prolonger la durée du préavis de démission du personnel non-cadre ayant pour objectif d’augmenter le délai de recrutement et faciliter le processus de remplacement du collaborateur démissionnaire.

Face à ces constats, le 12 décembre 2022, dans le respect des dispositions légales en vigueur, la direction de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE a informé l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l’engagement de négociations relatives à la durée de préavis de démission du personnel non-cadre.

En parallèle, les membres Titulaires du CSE, ont été invités, par courrier du 12 décembre 2022, à la négociation pour la signature d’un accord collectif d’entreprise sur les thèmes précités et à indiquer, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, s’ils entendaient participer à cette négociation et s’ils souhaitaient être mandatés par une Organisation Syndicale.

Au terme de ce délai d’un mois, les membres Titulaires du CSE ont confirmé leur volonté de participer à cette négociation mais n’ont pas choisi d’être mandatés par une Organisation Syndicale.

Par conséquent, les négociations se sont engagées entre la Direction de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE et les membres Titulaires du CSE.

Aussi, à l'issue de leurs échanges, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel non-cadre de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE, sous réserve des exceptions et précisions identifiées au sein de l’article 2.

2. Rupture du lien contractuel : préavis de démission

Les parties conviennent de fixer la durée du préavis de démission du personnel non-cadre plus longue que celle de la Convention collective de branche des experts comptables et commissaires aux comptes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Il est précisé que ces dispositions s'appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée, des dispositions légales spécifiques étant prévues pour les salariés sous contrat à durée déterminée.

• Préavis en cas de départ à l'initiative du salarié :la démission

• 2 mois pour le personnel non-cadre, pour les nouveaux collaborateurs intégrant l’entreprise à compter de la date de signature de l’accord.

3. Durée de l'accord-prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. Révision-dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail, et se substituent immédiatement au texte antérieur.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

5. Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Saint-Herblain, le 21 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE

Monsieur

Président

Monsieur, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE IEOE du 17 mai 2019,

Madame, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles partielles du CSE IEOE du 24 mars 2022.

Monsieur, Membre titulaire (1er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,

Monsieur, Membre titulaire (1^er collège) de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE,