Accord d'entreprise "AVENANT DU 17 SEPTEMBRE 2021 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DU 17 AVRIL 1997" chez SOFIVO

AVENANT DU 17 SEPTEMBRE 2021 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DU 17 AVRIL 1997

Entre les soussignés :

La Société SOFIVO S.A.S.

dont le siège social est basé à Condé sur Vire (50890),

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Coutances sous le n°352 848 725,

Code APE 157A,

représentée par ,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales présentes au sein de la société SOFIVO S.A.S. :

• représentée par ,

d'autre part

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, il a été convenu de formaliser la gestion et la compensation des temps d’habillage et déshabillage en vigueur au sein de la Société SOFIVO SAS et de ses différents établissements.

En effet, il est apparu que les temps d’habillage et de déshabillage étaient pris sur le temps de pause rémunéré existant dans l’entreprise.

Cet avenant a pour objet de formaliser la contrepartie garantie au temps d’habillage et de déshabillage.

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent avenant s’appliquent au personnel pour lequel le port d’une tenue est imposée et que les opérations d’habillage et de déshabillage sont réalisées sur le lieu de travail.

ARTICLE 3 : CONTREPARTIE GARANTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

L’accord du 17 juin 1997 et son avenant du 30 juin 2000, instaurait un temps de pause rémunéré de 25 minutes.

Compte tenu de la pratique existante, les parties conviennent que le temps de pause rémunéré se décompose désormais de la manière suivante :

• Un temps de pause casse-croûte réduit à 20 minutes,

• Un temps de pause de 5 minutes consacré au temps d’habillage et de déshabillage ; ce temps de pause est également rémunéré.

Ainsi cette pause se décompose de la manière suivante : 20 minutes de temps de pause auquel s’ajoute 5 minutes de temps d’habillage et de déshabillage.

ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES

• En cas de litiges sur l’interprétation du présent avenant, les parties s’engagent en premier lieu à se rencontrer pour tenter de trouver un accord.

• A défaut, l’avis de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités) sera sollicité pour faciliter un accord entre les parties.

• A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes : Conseil de Prud‘hommes pour les litiges individuels et Tribunal judiciaire pour les litiges collectifs.

ARTICLE 5 : PUBLICITE, DENONCIATION, REVISION

Le présent avenant sera déposé par la Direction selon les procédures légales,

 auprès de la DREETS du siège de la société.

 auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes du siège de la société.

Cet avenant ne pourra être dénoncé que dans les conditions légales après observation d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des parties signataires et auprès de la DREETS, auprès de laquelle l’accord et ses avenants ont été déposés.

Cet avenant pourra faire l’objet d’une révision, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cette convention,

• A l’issue de cette période une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Chaque partie souhaitant réviser le présent avenant devra en informer les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception, des négociations s’ouvriront alors dans un délai maximum de 2 mois.

ARTICLE 6 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour faire le point sur l’application du présent avenant et, le cas échéant, examiner la nécessité éventuelle d’en revoir les termes.

Fait à Champdeniers, le 17 Septembre 2021

en 9 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.

LA SOCIETE SOFIVO sas

Le Directeur Ressources Humaines,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le Délégué Syndical C.F.D.T.