Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2022)" chez SOFIVO

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2022)

Entre les soussignés :

La Société SOFIVO sas, immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le N° 352 848 725 Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de SOFIVO,

Représentées par  , Délégué Syndical CFDT

Préambule

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

• les rémunérations,

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'emploi des salariés âgés ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• la qualité de vie au travail,

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.

Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 28 janvier, 15 février et 8 mars 2022.

1. Une augmentation des salaires de base des salariés non-forfaités de :

   1. 3% au 1^er mars 2022,

   2. 0.3% au 1^er avril 2022

Il est également convenu du versement d’une prime de 165€ brut au prorata temporis au titre de la rétroactivité de l’augmentation générale pour les mois de janvier et février 2022.

2. Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de

75 €uros et passe de 700 €uros à 775 €uros brut à compter de 2022, au prorata temporis.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.

3. Récriture de la grille de salaire interne selon les modalités d’ajustement convenues en réunions de négociations

La nouvelle grille applicable au 1^er mai 2022 est annexée au présent accord.

4. Clause de revoyure

Les parties ont convenu de se revoir si l’indice des prix à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin août était supérieur de 3,8 % vs l’indice constaté à fin décembre 2021 (indice de 107.03).

5. Prime pour le travail le 25 décembre après-midi

Il est convenu entre parties, le versement d’une prime de 80€ brut pour les personnes venant travailler sur le poste du 25 décembre après-midi pour un poste de 8h de temps de travail effectif.  La prime sera calculée au prorata du temps de présence.

6. Accord sur le Compte Epargne Temps

Lors des échanges entre les parties, il a été convenu de constituer un groupe de travail visant à inclure la possibilité de transformer l’Indemnité de Départ à la Retraite en temps dans le cadre du Compte Epargne Temps.

Sous réserve de faisabilité technique et en respect des dispositions légales, ce groupe de travail se donne pour mission d’aboutir à un projet d’avenant avant le 30 novembre 2022.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

• Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Champdeniers, le 9 mars 2022

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

ANNEXE A L’ACCORD DU 9/03/2022 - NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES