ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Entre

La Direction de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (la Société),

représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont totalement réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes à ce jour : Comité d’Entreprise, délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La nouvelle législation a créé le CSE en le dotant de toutes les prérogatives précédemment dévolues aux 3 instances susnommées. Le CSE est créé dans toutes les entreprises de onze salariés et plus. Son rôle est différent selon qu’il est constitué dans une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ou dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Les partenaires sociaux, soucieux d’appliquer la loi tout en préservant la qualité du dialogue avec les représentants du personnel, ont décidé d’entamer une négociation afin de fixer un cadre à l’organisation de la représentation du personnel dans l’entreprise en tenant compte de ses spécificités.

Le présent accord a pour but de définir les règles applicables au CSE de la Société.

Le présent accord entre en vigueur dès la première élection du CSE de la Société

Chapitre I : La mise en place du CSE

Article  1- : Composition du CSE

Le nombre de membres élus du CSE est celui prévu par la loi et rappelé dans le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes-femmes de l’effectif.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Au cours de la première réunion suivant son élection, Le CSE désigne parmi

• ses titulaires, un secrétaire et un trésorier

• ses membres élus, titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical.

Chapitre II : Le fonctionnement du CSE

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres.

Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la direction des groupes de travail internes

Article 2-1 : les missions du CSE

Conformément au Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions générales du CSE sont notamment de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 2-2 : Les réunions du CSE

Le Code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 6 réunions par an au minimum, dont au moins 4 sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu de fixer ce nombre à 11 par an. La périodicité est mensuelle. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Le Comité Social et Economique (CSE) est convoqué par son Président ou son représentant habilité au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant habilité et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux Représentants syndicaux au moins 6 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les suppléants participent aux réunions du Comité Social et Economique.

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Dans le cas où des réunions préparatoires sont organisées, elles se déroulent la veille de préférence. Le temps passé à ces réunions, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée (4 heures). Au-delà, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation. Le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire n’est pas imputé dans les heures de délégation ni compris dans la demi-journée ci-dessus mentionnée.

Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Les frais sont en principe pris en charge par le CSE sauf organisation de réunions extraordinaires à la charge de l’employeur.

Article 2-2: Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique :

Les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique sont publiés sur le site intranet Pixis dans les 8 jours suivant leur validation.

Article 2-3 : Les crédits d’heures des membres du CSE

Les heures de délégation sont fixées par la loi. Elles sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

Un crédit d’heures supplémentaires (5h) sera attribué au secrétaire et trésorier du CSE

Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures prévu par la loi.

L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.

Article 2-4 : Les consultations du CSE

Le CSE est consulté

• chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise

  • la situation économique et financière de l’entreprise,

  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme

  • les projets de réorganisation,

  • l’introduction de nouvelles technologies,

  • le règlement intérieur,

  • les horaires collectifs de travail…

  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

  • la restructuration et compression des effectifs ;

  • le licenciement collectif pour motif économique ;

  • l'offre publique d'acquisition ;

  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Pour tenir compte des plans de développement pluriannuels définis au sein du Groupe, les parties conviennent de ne procéder à la consultation sur les orientations stratégiques que tous les 3 ans, sauf en cas de projet majeur (nouveau plan de développement pluriannuel par exemple), ou de modification majeure de ce projet, qui interviendrait au cours de ces trois années. Sauf modification du plan initial, un point de suivi sur l’exécution, la réalisation du plan sera fait chaque année où il n’y a pas de consultation.

Pour se faire assister lors des consultations, le CSE peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi.

Article 2-5 : La base de données économique et sociale

La base de données économiques et sociales mise en place au sein de CM-CIC Leasing Solutions est accessible :

• aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives

• aux représentants syndicaux aux CSE

• aux délégués syndicaux.

Article 2-6 : Les outils mis à disposition du CSE

Locaux :

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Utilisation des Equipements :

Les élus du Comité Social et Economique peuvent utiliser dans leur mission de représentant du personnel le matériel de reprographie, situé à proximité, comme les autres services de l’entreprise. Les élus du Comité Social et Economique peuvent utiliser dans leur mission de représentant du personnel le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles

Poste de secrétaire administratif permanent du CSE :

A la date de première mise en place du CSE, un poste de secrétaire administratif permanent est dédié aux activités du CSE et ce dans la continuité du poste actuel de secrétaire administratif permanent du Comité d’Entreprise. L’employeur se réserve la possibilité de réfléchir en coordination avec le CSE à l’évolution ultérieure de celui-ci.

Sur demande du CSE, et pour faciliter les échanges entre membres du CSE, de la CSSCT, les entreprises mettent à leur disposition un espace de travail partagé numérique qui prend la forme d’un serveur ou d’un outil dédié. Le secrétaire du CSE est responsable du contenu de ce dossier partagé, qui doit être exclusivement dédié aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que l’outil Skype® mis à disposition de tous les salariés sur leur poste de travail permet aux représentants du personnel de communiquer entre eux plus aisément.

Sur demande du CSE, une boîte aux lettres électronique (Bal) dédiée à son activité peut être créée. Cette boîte sert aux membres du CSE à communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit pas être utilisée pour faire des envois de masse, les CSE devant privilégier la communication par le biais de leurs sites dédiés.

Les frais de déplacement des élus du Comités Sociaux et Economiques pour assister aux réunions et leur préparation organisées à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la société.

Les frais de déplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont pris en charge par la société dans le cadre de visites/inspection de site (à hauteur d’un déplacement par trimestre au plus), des enquêtes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Tout autre frais est pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Article 2-7: L’affichage

• Les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique sont portés à l’affichage électronique dans PIXIS

• Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau et d’un espace d’affichage électronique pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations et les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.

• Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines

Article 2-8: Formation des élus

Les élus, titulaires ou suppléants, au titre du Comité Social et Economiques, peuvent bénéficier d’une formation économique leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation

Article 2-9 : Limitation des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats consécutifs à compter de la date de la première mise en œuvre du CSE.

Chapitre III : Les commissions

Article 3.1 : Les commissions obligatoires

Sont créées

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission de la formation

• Une commission de l’égalité professionnelle

• Une commission d’information et d’aide au logement.

Dans le cas où des réunions préparatoires sont organisées, elles se déroulent la veille de préférence. Le temps passé à ces réunions, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée (4 heures).

Article 3-1-1: La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le Code du travail ne prévoit aucune règle spécifique à la CSSCT et renvoie aux accords d’entreprise pour définir :

• sa composition (fixée uniformément par la loi à un minimum de 3 membres, quels que soient les effectifs et la répartition géographique des activités de l’entreprise),

• ses missions données par délégation du CSE

• la formation.

• et les moyens dévolus à l’exercice de sa mission.

Conscients de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent des éléments suivants :

Article 3-1-1-1 : Composition de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est Présidée par le représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. La désignation de suppléants comme membres de la CSSCT leur permet de participer activement aux missions du CSE.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT comprend au moins 3 membres. Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de porter le nombre de ses membres à 4 dont au moins 1 cadre.

Parmi les 4 membres :

• un Secrétaire désigné par le CSE parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article 3-1-1-2 : Formation des membres du CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation prévue par la loi (5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus, trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 3-1-1-3 : Attributions de la CSSCT

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Ces missions peuvent comprendre :

• les propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés…

• la réalisation des inspections régulières

• la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.

• la préparation des délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 3-1-1-4 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 10 heures par mois pour exercer leurs missions. Un crédit d’heures supplémentaires (5) sera attribué au secrétaire de la CSSCT

Article 3-1-1-5 : Organisation des réunions

Pour optimiser son efficacité, les réunions de cette commission devront se dérouler préalablement à celles du CSE portant à l’ordre du jour des sujets liés à la santé, sécurité et condition de travail. Le rythme des réunions, fixées à un minimum de 4 sur l’année, sera dans la mesure du possible trimestriel sauf évènement exceptionnel.

Article 3-1-2 : La commission de formation

Une Commission de la formation, composée de membres élus du CSE ou de salariés volontaires, est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 3-1-2-1 : Composition de la Commission de la formation:

Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de fixer le nombre de ses membres à 3. La commission est composée 

• de 2 représentants de l’employeur qui la préside.

• et de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation des membres, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique

Article 3-1-2-2 : Attributions de la Commission de la formation

La Commission de l’Egalité professionnelle est chargée notamment:

• De préparer les délibérations du comité social et économique. Elle prépare la consultation sur le bilan et le plan de formation

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la formation se réunit au moins une fois par an.

Article 3-1-3 : La commission égalité professionnelle

Une Commission égalité professionnelle, composée membres élus du CSE ou salariés volontaires, est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 3-1-3-1 : Composition de la Commission de l’Egalité professionnelle :

Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de fixer le nombre de ses membres à 3. La commission est composée 

• De 2 représentants de l’employeur qui la préside.

• et de 4 membres désignés, par le Comité Social et Economique, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation des membres, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique

Article 3-1-3-2: Attributions de la Commission de l’Egalité professionnelle

La Commission de l’Egalité professionnelle est chargée notamment:

• D’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

• Préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.

• Préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise

La Commission de l’Egalité professionnelle se réunit au moins une fois par an.

Article 3-1-4 : Commission Logement

Une Commission logement, composée de membres élus du CSE ou salariés volontaires, est créée au sein du Comité Social et Economique.

Article 3-1-4-1 : Composition de la commission logement 

Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de fixer le nombre de ses membres à 3. La commission est composée :

• de deux représentants de l’employeur.

• d’un Président désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus

• d’un représentant de l’organisme en charge de l’Action logement

• et de 3 membres désignés, par le Comité Social et Economique, à la majorité des membres titulaires présents

En cas d’égalité des voix lors de la désignation des membres, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique

Article 3-1-4-2 : Attributions de la Commission Logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :

• d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

• d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

• Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

La Commission Logement se réunit au moins 2 fois par an.

Article 3.2 : Les commissions non obligatoires

Article 3-2-1 : Commission Œuvres sociales

Article 3-2-1-1: Composition de la commission Œuvres sociales

Ces dispositions sont entérinées sous réserve des discussions des membres du CSE dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, le nombre de ses membres est fixé à 7. La commission est composée :

• d’un Président désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus (à l’exception du trésorier) à la majorité des membres titulaires présents

• du Trésorier du CSE

• du secrétaire administratif permanent

• et de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi les salariés volontaires, à la majorité des membres titulaires présents dont le trésorier du CSE

En cas d’égalité des voix lors de la désignation des membres, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique

Article 3-2-1-1 : Attributions de la Commission Œuvres sociales

En liaison avec le CSE et le trésorier du CSE ou le trésorier adjoint, la Commission Œuvres sociales est chargée de définir la politique des œuvres sociales du Comité Social et Economique, dont notamment la politique loisirs et culture, et de mettre en œuvre les orientations définies. Elle prépare les délibérations du CSE visant à faire modifier certaines activités ou subventions délivrées par le CSE aux salariés.

La Commission Loisirs et Culture se réunit à chaque fois qu’elle souhaite faire évoluer ou proposer de nouvelles activités ou subventions délivrées par le CSE aux salariés.

Chapitre VI : Financement

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement ;

• d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,35% de la masse salariale brute.

L'employeur verse la subvention de fonctionnement sur le 1er trimestre de l’exercice comptable du CSE (actuellement du 01 juillet au 30 juin).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux comptes. Il peut ainsi à la date de signature du présent accord :

• transférer jusqu’à 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans certaines limites définies par la loi

La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE

Le CSE est autonome dans la gestion de ces 2 budgets.

Chapitre VII : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Grand Est. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 15 novembre 2018 en trois exemplaires originaux.

Pour CM-CIC LEASING SOLUTIONS xx, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour le SNB,
Pour la CGT,