Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE - CM-CIC LEASING SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE - CM-CIC LEASING SOLUTIONS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2020-09-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T09220020870
Date de signature : 2020-09-02
Nature : Accord
Raison sociale : CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Etablissement : 35286234601064 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT ET DE REDUCTION DE REDUCTION DES MANDATS CE & DP (2017-10-31)
Accord collectif rel l’accord d’entreprise relatif à la procédure de consultation des représentants du personnel et de négociation avec les délégués syndicaux sur le projet d’application du socle social de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à la Société CCLS (2019-10-29)
accord de mise en place du CSE (2018-11-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-02
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La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Société par actions simplifiée (S.A.S.), dont le siège social est situé Tour D2, 17 bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense CEDEX, France, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame pour la CGT, dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent accord,
Monsieur pour le SNB, dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent accord,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule :
CM-CIC LEASING SOLUTIONS a procédé aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique le 16 octobre 2018. Il a été convenu par voie de protocole d’accord préélectoral une date de fin des mandats à effet du 6 novembre 2020 et ce, dans le cadre du regroupement des échéances électorales des différentes entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Toutefois, en raison du projet de bascule de l’entité CM-CIC LEASING SOLUTIONS dans le socle social du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et eu égard à la situation exceptionnelle en France liée à l’épidémie de COVID-19, les parties se sont accordées pour proroger par anticipation les mandats du CSE, devant normalement prendre fin le 6 novembre prochain, jusqu’au 30 avril 2021.
Article 1 : Prorogation des mandats
Il a été décidé de proroger les mandats du Comité Social et Economique de l’entreprise CM-CIC LEASING SOLUTIONS au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard le 30 avril 2021, à l’issue des prochaines élections professionnelles. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 3 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris la Défense, le 2 septembre 2020 en quatre exemplaires originaux.
| Pour l’entreprise | |
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| Monsieur | |
| Pour les organisations syndicales | |
Pour la C.G.T. Madame |
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Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Monsieur |
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