NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- les Organisations syndicales :

• CGT représenté par 

• SNB représenté par

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. CM-CIC LEASING SOLUTIONS appliquera les mesures négociées dans le cadre des accord et avenant Groupe du 11/12/2020

Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs de CM-CIC LEASING SOLUTIONS l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 11 décembre 2020 et de l’avenant n°2 l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat du 11 décembre 2020.

2. Augmentations individuelles :

Au titre des attributions pour l’année 2021, la Direction du Groupe a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle. Cette enveloppe est appréhendée au sein de CM-CIC LEASING SOLUTIONS sur la base des salaires de Décembre 2020.

Au sein de CM-CIC LEASING SOLUTIONS, sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :

- contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté au 1 janvier 2020 est inférieure à un an,

- longues absences (moins de 6 mois de présence en 2020)

- collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 30 septembre 2020

- contrat à durée déterminée

Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération.

En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.

3. Egalité professionnelle :

Une enveloppe de 0.1% de la masse salariale annuelle appréhendée sur la base des salaires de Décembre 2020 est également allouée.

Elle sera utilisée dans l’optique de pallier les écarts constatés et avérés de rémunération sur des emplois et parcours comparables entre les Hommes et les Femmes.

Les augmentations décidées dans le cadre des analyses menées prendraient effet au 1^er mars 2021.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris, et un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 13 janvier 2021

En 4 exemplaires

Pour CM-CIC LEASING SOLUTIONS 

(Directeur des Ressources Humaines)

Pour la CGT

Pour le SNB