Accord d'entreprise "ACCORD PPV" chez NP JURA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La société NP JURA, Société par Actions simplifiées au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à DOLE, 101 rue des Equevillons, identifiée sous le numéro 352 862 387 RCS LONS LE SAUNIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical de la société NP JURA,

D’autre part,

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE –

Soucieuse d’encourager le pouvoir d’achat des salariés et conformément à l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les membres du CSE ont été consulté sur la mise en place et les conditions d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) lors de la réunion du 11 Avril 2023 et ont émis un vote favorable à l’unanimité. La société NP JURA et le délégué syndical ont décidé d’appliquer les dispositions offertes par la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permettant aux salariés de bénéficier d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif exceptionnel qui remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA).

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités d’octroi, d’attribution et de versement de cette Prime de Partage de la Valeur.

La Prime Partage de la Valeur est instituée par le présent accord au titre de l’année 2023. Elle ne produira donc aucun effet au titre des années suivantes.

ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur sera versée à l’ensemble des salariés, ayant un minimum d’1 an ancienneté dans l’entreprise au 1^er Janvier 2023, pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS. Cette prime sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au 31 Mai 2023. Il en sera de même pour les intérimaires mis à disposition de l’entreprise. La prime de Partage de la Valeur leur sera versée s’ils sont titulaires d’un contrat de mise à disposition à la date du versement de la prime soit au 31 Mai 2023.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

L’enveloppe de la prime à répartir s’élève à 100 000€.

Elle sera modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail appréciée sur la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Ce montant sera également proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours de la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

2.1 Proratisation en fonction de la durée du travail

La Prime de Partage de la Valeur sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale sur la période de référence soit du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Il est ainsi convenu que le montant de la prime prévu à l’article 2 sera diminué proportionnellement pour les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure à 151.67 heures. En conséquence, son montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

2.2 Proratisation en fonction de la durée de présence effective

Conformément à l’article 1 III. 2° de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Prime de Partage de la Valeur sera proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période de référence soit du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Toutefois, les absences à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, accident du travail de moins 1 an, maladie professionnelle de moins 1 an, accident de trajet de moins 1 an, sont assimilées à des périodes de présence effective pour l’appréciation de la durée de présence au cours de la période de référence.

Ces périodes seront donc sans incidence sur le montant de la Prime de Partage de la Valeur.

De plus il a été décidé que les périodes d’absence pour le motif de grève n’impacteraient pas le montant de la Prime de Partage de la Valeur.

ARTICLE 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur de Novembre 2022

La Prime de Partage de la Valeur sera versée le 31 Mai 2023 aux salariés pouvant en bénéficier avec la paie du mois de Mai 2023. Elle sera identifiée sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur

Conformément aux conditions prévues par l’article 1 V. et VI. de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code Général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du Travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime correspondant à la durée contractuelle du travail, la Prime de Partage de la Valeur sera exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG – CRDS. Pour les autres bénéficiaires elle sera totalement soumise.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 1.1, 1.2, 3.1, 3.2 et 4 du présent accord d’entreprise.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE.

• Un exemplaire au Délégué syndical.

Fait à Dole, le 22/05/2023

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT Directeur de Site