Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SAFRAN ENGINEERING SERVICES (Siège)

ENTRE

La Société Safran Engineering Services, SAS, dont le siège est basé 1 rue Louis Blériot, Parc d’Activité Andromède à Blagnac,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

• Pour la CFE-CGC

…………………………………

Délégué syndical

• Pour la CGT

…………………………………

Délégué syndical

• Pour FO

…………………………………

Délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail, un régime de Compte Epargne Temps a été mis en place dans la société Safran Engineering Services.

Le dispositif laisse la possibilité aux salariés qui le souhaitent d'épargner du temps en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier au cours de leur vie professionnelle, voire bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.

Les parties se sont rencontrées afin d’améliorer le dispositif existant, notamment en ouvrant la possibilité aux salariés, conformément aux dispositions légales, d’alimenter le compte épargne temps en argent et en étendant les possibilités d’utilisation du compte.

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

CHAPITRE 1

Cadre d’application

Article 1 – Objet et Cadre légal

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail et a pour objet de définir les règles et modalités du Compte Epargne Temps mis en place au sein de la société.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps du 15 décembre 2010 et l’avenant n°1 du 29 mars 2012.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de la société Safran Engineering Services situés en France, quelle que soit leur catégorie professionnelle, et justifiant d'au moins douze mois d'ancienneté.

Article 3 - Conditions de mise en place

L'ensemble des établissements offre la possibilité aux salariés qui ont fait une demande écrite au Service des Ressources Humaines d’ouvrir un Compte Epargne Temps dans les limites fixées ci-après.

CHAPITRE 2

Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 4 - Alimentation en temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants:

• La 5^ème semaine de congés payés

• Les congés d'ancienneté

• Les jours liés à la réduction du temps de travail (jours de repos et RTT salariés).

Cette liste est limitative.

Le salarié peut affecter sur son Compte Epargne Temps jusqu'à 15 jours ouvrés de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice.

Les périodes d’alimentation sont précisées chaque année et communiquées à l’ensemble du personnel par la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 - Alimentation en argent

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants :

- la gratification équivalente à un 13^ème mois de salaire

- toutes primes exceptionnelles

Cette liste est limitative.

L’alimentation en argent du Compte Epargne Temps aura lieu au moment du versement au salarié des éléments ci-dessus.

CHAPITRE 3

Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 6 - Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé

6.1 Congés légaux ou conventionnels

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer les congés suivants :

• Congé parental d'éducation

• Congé de solidarité internationale

• Congé pour création ou reprise d'entreprise

• Congé de formation (formation effectuée en dehors du temps de travail, non prise en charge par la société)

• Congé pour un événement familial (enfants malades, solidarité familiale, soutien familial, présence parentale)

• Congé sabbatique

Les modalités de prise des congés légaux et conventionnels restent régies par les textes qui les ont instituées.

Les demandes seront soumises à autorisation préalable du service des Ressources Humaines, qui s’efforcera de tenir compte des besoins du salarié dans le cadre des possibilités du service, et devront être présentées par écrit :

• 15 jours avant la prise d'effet pour les absences d’une durée comprise entre une semaine et deux semaines ;

• 2 mois avant la prise d'effet pour les absences d'une durée supérieure à deux semaines. Ce délai de prévenance peut être réduit à 15 jours en accord avec la hiérarchie en cas de force majeure.

Le refus éventuel de l'employeur devra également être notifié par écrit dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.

6.2. Congés spécifiques et passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour financer des congés spécifiques ou un passage à temps partiel.

La durée du congé spécifique ne peut être inférieure à cinq jours ni supérieure à un an.

Les demandes seront soumises à autorisation préalable du service des Ressources Humaines et devront être présentées par écrit deux mois avant la date prévue pour le congé spécifique ou le passage à temps partiel.

L'employeur dispose de la faculté de différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du temps partiel.

Le refus éventuel de l'employeur devra également être notifié par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, l'indemnisation sera lissée sur toute la durée de l'absence. L'indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales seront acquittées lors du règlement de l'indemnisation.

Article 7 - Utilisation du Compte pour bénéficier d'une rémunération

7.1. Rémunération immédiate

Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps dans les cas de déblocages anticipés des droits à participation prévus à l'article R.3324-22 du code du Travail (Annexe 1).

Il peut également en bénéficier en cas :

• De projet personnel validé par le Service des Ressources Humaines et notamment en cas de :

• Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès le premier enfant ;

• Chômage d'une durée supérieure à un an du conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;

• Dépendance d'un ascendant, du conjoint ou de la personne liée par un Pacs dès lors que cette personne est bénéficiaire de l’Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ;

• Maladie longue et coûteuse référencée à l'article D.322-1 du code de Sécurité sociale du salarié, d'un enfant, d’un ascendant, du conjoint ou de la personne liée par un Pacs;

• Incapacité du salarié dès lors que le taux d'incapacité est au moins égal à 50% ;

• Reprise d'études d'une durée supérieure ou égale à six mois par le salarié ;

• Etudes supérieures d’un enfant engendrant des frais exceptionnels (frais de scolarité supérieurs à 3 000€ par an, études à l'étranger, location d'un logement. . .).

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

• De versements volontaires dans le fonds SAFRAN Investissement.

Les demandes se feront par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans les trois mois suivant l'événement correspondant et seront exprimées en jours.

Le mois suivant la demande, à l’occasion de la paie et sur présentation des justificatifs, le paiement des jours sera effectué. Cette indemnité présente le caractère d'un salaire et est donc assujettie aux charges, cotisations et impôts y afférant.

Conformément à l’article L3151-3 du code du travail, les jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être débloqués du Compte Epargne Temps en argent afin d‘obtenir un complément de rémunération.

7.2. Rémunération différée

Le salarié peut utiliser le Compte Epargne Temps pour bénéficier d'une rémunération différée au titre des dispositifs ci-après énoncés et conformément aux modalités définies par le Groupe ou la Société :

• Alimentation du Plan d'Epargne Groupe (PEG), aux dates habituelles et selon les conditions prévues dans le règlement desdits plans,

• Rachat de cotisations d'assurance vieillesse, conformément à l'article L.351-14-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de douze trimestres d'assurance,

• Versement dans tout dispositif de retraite supplémentaire, à caractère obligatoire et collectif, susceptible d'être mis en place par la société ou le Groupe.

• Alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Safran, dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 4

Modalités de gestion du Compte Epargne Temps

Article 8 - Gestion du compte

Le Compte Epargne Temps est tenu par un gestionnaire externe. Le gestionnaire externe communiquera au salarié, après chaque opération réalisée, l’état de son Compte Epargne Temps.

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail. Les droits supérieurs au plafond garanti par l’AGS seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Conformément à la législation en vigueur, les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés font l’objet d’une ligne à part dans la gestion du Compte Epargne Temps.

Article 9 - Valorisation du compte

Les éléments affectés au Compte Epargne Temps sont exprimés en jours ouvrés. La valeur de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.

CHAPITRE 5

Mutation intra-groupe et clôture du Compte Epargne Temps

Article 10 - Mutation intra-groupe

10.1 Mutation d'un salarié Safran Engineering Services vers une société du Groupe

En cas de mutation d'un salarié de Safran Engineering Services vers une autre société du Groupe SAFRAN, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le Compte Epargne Temps pourra être transférée, à sa demande, au sein du Compte Epargne Temps de la société considérée. La réalisation de ce transfert suppose que la société considérée (nouvel employeur du salarié) ait mis en place un Compte Epargne Temps et qu'un accord écrit soit convenu entre les trois parties (salarié, nouvel employeur et ancien employeur).

Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps en vigueur dans la société d'affectation qui s'appliquera.

Lorsque le transfert des droits n'a pas lieu (absence de Compte Epargne Temps dans la société d'affectation, absence d'accord écrit des trois parties), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps de Safran Engineering Services et déterminée sur la base du salaire de l'intéressé à la date de la mutation.

10.2 Mutation d’un salarié d'une société du Groupe SAFRAN vers Safran Engineering Services

En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe SAFRAN vers Safran Engineering Services, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation pourra être transférée au sein du Compte Epargne Temps de Safran Engineering Services, à l'initiative du Service des Ressources Humaines de l'établissement d'origine, sur demande du salarié, en cas d'accord écrit des trois parties.

Une fois ce transfert effectué, c’est le règlement du Compte Epargne Temps de Safran Engineering Services qui s'appliquera.

Article 11 - Clôture du Compte Epargne Temps

Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, avant l'utilisation du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au jour de la rupture, après déductions des charges sociales.

CHAPITRE 6

Dispositions Générales

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Article 10 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du code du Travail.

Article 12 - Dispositions diverses

La Direction s'engage à communiquer chaque année, aux organisations syndicales signataires, une situation, par établissement et par catégorie socio professionnelle, du Compte Epargne Temps (nombre d'adhérents et nombre de jours épargnés).

Article 13 · Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la société Safran Engineering Services, des mesures de publicité et de dépôt prévues par la loi.

Fait à Blagnac, en cinq exemplaires, le …………………………………………

Pour la société Safran Engineering Services,

• Pour la CFE-CGC

…………………………………

Délégué syndical

• Pour la CGT

…………………………………

Délégué syndical

• Pour FO

…………………………………

Délégué syndical

ANNEXE 1

Cas de déblocage anticipés des droits à participation prévus par l'article R.3324-22 du code du Travail

1 ' Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

2' La naissance ou l'arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3' Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

4' L'invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2'et 3'de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

5' Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de So n partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

6' La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

7' L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

8’ L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111 -2 du code de la con star cation et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

9’ La situation de surendettement de l’intéressé dé finie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.