Entre :

La Société Safran Engineering Services dont le Siège est basé au Parc d’activité Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives de Safran Engineering Services

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans un cadre contractuel qui repose sur l’accord relatif à la réduction du temps de travail conclu le 15 avril 2011 au sein de la société Safran Engineering Services et son avenant en date du 26 juillet 2017.

Cet accord vise à définir les modalités d’application de la réduction du temps de travail pour l’année 2022, ceci afin de prendre en compte les caractéristiques de l’activité des principaux clients de la société.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Chapitre I – Champ d’application – Entrée en vigueur

1. Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Safran Engineering Services qui comprend les établissements de Toulouse, Vitrolles, Châteaufort - Magny les Hameaux, Villaroche, Le Havre et Bordes (comprenant les sites de Mérignac, du Haillan et de Tarnos).

Les salariés en alternance sont expressément exclus du champ d’application du présent accord.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2022. Quelle que soit la date de signature du présent accord ces mesures seront donc rétroactives au 1^er janvier 2022. Les dispositions qui suivent sont prévues pour l’année 2022 et ne sauraient s’appliquer au-delà du 31 décembre 2022.

Chapitre II – Temps de travail du personnel

Le temps de travail est organisé en fonction des contraintes d’activités, qui peuvent varier d’un établissement ou d’un site à l’autre de la société.

2.1. Modalités d’acquisition des jours de RTT ou de repos

La période de référence pour l’acquisition de ces jours RTT court du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Les jours de RTT sont acquis au prorata temporis. Seuls les collaborateurs présents durant une année complète (1^er janvier – 31 décembre 2022) bénéficient de la totalité de ces jours. Pour les collaborateurs qui ne sont pas à l’effectif sur la totalité de l’année (en cas d’embauche ou de départ en cours d’année notamment), le nombre de jours de RTT sera proratisé en fonction du nombre de mois de présence.

Pour les collaborateurs non cadres et cadres intégrés dans une unité de travail, les absences (indemnisées ou non), y compris les périodes d’activité réduite correspondant à de l’APLD, ne sont pas prises en compte pour l’acquisition des droits à jours RTT, à l’exception des congés légaux et d’ancienneté, des congés maternité, paternité, absences autorisées liées au handicap, congés pour évènements familiaux, arrêts pour accident de travail et de trajet et en cas d’hospitalisation (jours passés à l’hôpital) et de l’absence autorisée payée à l’initiative de la société faisant suite à une période de suspension temporaire d’activité dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.

Le nombre de jours de RTT sera proratisé en fonction de l’absence à compter du 10^e jour de l’absence : 10 jours ouvrés d’absence consécutifs ou non entraîneront une diminution des droits RTT. Dans ce cas le solde sera arrondi à la demi-unité supérieure et pourra être utilisé sur le mois de janvier 2023 si le salarié n’a pas pu solder son droit à RTT avant le 31 décembre 2022. Ce calcul sera établi à fin novembre.

Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une réduction de leur temps de travail sous forme de jours de RTT proportionnellement à leur horaire contractuel.

Pour ces salariés, une proratisation des jours RTT est effectuée en fonction de l’horaire contractuel pratiqué.

Pour les salariés au forfait jours, conformément à l’accord portant actualisation de l’Accord de Transformation d’Activité sur la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de Safran signé le 28 septembre 2020, les périodes d’activité réduite ne constituant pas du temps de travail effectif au sens du Code du travail elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’acquisition des jours RTT.

Ainsi, les droits RTT seront automatiquement minorés en fonction de la réduction d’activité dans les conditions suivantes :

• Cadres en forfait 214 jours : minoration d’un jour RTT à partir de 15 jours d’APLD ;

• Cadres en forfait 218 jours : minoration d’un jour RTT à partir de 21 jours d’APLD.

Personnel Non Cadre

2.2. Modalités de réduction du temps de travail du personnel non-cadre de Toulouse / Bordes/ Vitrolles / Ex-TI / hors ex-DIT

La durée moyenne annuelle de travail est de 35 heures par semaine.

Conformément aux dispositions de l’avenant du 26 juillet 2017 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 avril 2011, l’horaire journalier est de 7,48 heures (référence outil gestion des temps), soit 7h29 minutes, ce qui représente, avec une répartition obligatoire sur 5 jours, un temps de travail hebdomadaire moyen de 37,4 heures.

Le nombre de RTT tel qu’il résulte de l’avenant du 26 juillet 2017 est fixé à 12,5 jours.

2.3 Modalités de réduction du temps de travail du personnel non cadre forfaité de Toulouse / Bordes / Vitrolles / hors ex-DIT

La durée moyenne annuelle de travail est de 35 heures par semaine.

Conformément aux dispositions de l’avenant du 26 juillet 2017 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 avril 2011, l’horaire journalier est de 7,48 heures (référence outil gestion des temps), soit 7h29 minutes, ce qui représente, avec une répartition obligatoire sur 5 jours, un temps de travail hebdomadaire moyen de 37,4 heures.

Le nombre de RTT tel qu’il résulte de l’avenant du 26 juillet 2017 est fixé à 12,5 jours.

Le temps de travail est compris entre 35,40 heures et 39,40 heures par semaine. Ce temps de travail est la durée hebdomadaire moyenne qui permet d’osciller autour de 37,40 heures.

Cette variation autour de 37,40 heures de moyenne permet d’assurer une gestion individualisée du temps de travail en fonction des contraintes de l’activité. Le management s’assurera que la moyenne hebdomadaire est bien égale à 37,40 heures, au moyen si nécessaire d’un suivi formalisé.

2.4 Modalités de réduction du temps de travail du personnel non-cadre et non cadre forfaités ex-DIT

La durée moyenne annuelle de travail est de 35 heures par semaine.

Pour les collaborateurs non-cadres, les jours mentionnés ci-dessous sont calculés sur la base d’une journée à 7,48 heures (moyenne de 37,40 heures sur 5 jours). La prise des jours RTT sera décomptée sur la base de l’horaire réel de chaque collaborateur.

Le nombre de RTT tel qu’il résulte de l’avenant du 26 juillet 2017 est fixé à :

Collaborateurs base 36h/temps de travail 37,40h : 6,5 JRTT

Collaborateurs base 35h/temps de travail 37,40h: 12,5 JRTT

Collaborateurs non cadres forfaités (temps de travail est compris entre 35,40 heures et 39,40 heures par semaine. Ce temps de travail est la durée hebdomadaire moyenne qui permet d’osciller autour de 37,40 heures) : 12,5 JRTT

2.5. Modalités de réduction du temps de travail du personnel non-cadre de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre / hors Ex T.I

La durée moyenne annuelle de travail est de 35 heures par semaine.

Conformément aux dispositions de l’avenant du 26 juillet 2017 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 avril 2011, l’horaire journalier est de 7,33 heures, soit 7h20 minutes, ce qui représente, avec une répartition obligatoire sur 5 jours, un temps de travail hebdomadaire moyen de 36,65 heures.

Le nombre de RTT tel qu’il résulte de l’avenant du 26 juillet 2017 est fixé à 8 jours.

Personnel Cadre

2.6. Modalités de réduction du temps de travail des cadres en heures

Il s’agit des ingénieurs et cadres devant respecter l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés et dont la durée de temps de travail peut être déterminée.

Pour les salariés de Toulouse /Bordes/ Vitrolles/Ex-TI, hors ex-DIT :

La durée moyenne annuelle de travail est de 35 heures par semaine.

Le temps de travail hebdomadaire est compris entre 35,40 heures et 39,40 heures par semaine avec un horaire hebdomadaire de référence fixé à 37,40 heures par semaine. Ce temps de travail est la durée hebdomadaire moyenne qui permet d’osciller autour de 37,40 heures. Cette variation autour de 37,40 heures de moyenne permet d’assurer une gestion individualisée du temps de travail en fonction des contraintes de l’activité. Le management s’assurera que la moyenne hebdomadaire est bien égale à 37,40 heures, au moyen si nécessaire d’un suivi formalisé.

Le nombre de RTT résulte de l’avenant du 26 juillet 2017, soit au total 12,5 jours.

Pour les salariés de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre, hors Ex-T.I.:

La durée moyenne annuelle de travail est de 35 heures par semaine.

Le temps de travail hebdomadaire est compris entre 35 heures et 38,50 heures par semaine avec un horaire hebdomadaire de référence fixé à 36,65 heures par semaine. Ce temps de travail est la durée hebdomadaire moyenne qui permet d’osciller autour de 36,65 heures. Cette variation autour de 36,65 heures de moyenne permet d’assurer une gestion individualisée du temps de travail en fonction des contraintes de l’activité. Le management s’assurera que la moyenne hebdomadaire est bien égale à 36,65 heures, au moyen si nécessaire d’un suivi formalisé.

Le nombre de RTT résulte de l’avenant du 26 juillet 2017, soit au total 8 jours.

2.7. Modalités de réduction du temps de travail des cadres autonomes (en forfait jours)

Le décompte du temps de travail est apprécié dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année pour les ingénieurs et cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée.

Le forfait doit résulter d’un accord de volonté non équivoque des parties, d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Peuvent être concernés :

• Les salariés classés à la position III de la convention collective nationale des ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ;

• Et éventuellement les salariés classés à la position II de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.

Pour les salariés de Toulouse / Bordes/ Vitrolles/Ex-TI et ex-DIT :

Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord du 26 juillet 2017 sur la réduction du temps de travail du 15 avril 2011, le nombre annuel de jours de travail sur la base duquel le forfait est défini sera limité à 214 jours incluant la journée de solidarité (Cf annexe 1).

Soit au total : 15 jours de repos pour 2022 (14 jours de repos pour 2022 à disposition des salariés + 1 jour de repos d’ores et déjà fixé par les parties sur la journée de solidarité fixée le lundi 6 juin).

Pour les salariés de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre hors Ex-T.I. et Ex DIT:

Conformément aux dispositions de l’avenant du 26 juillet 2017 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 avril 2011, le nombre annuel de jours de travail sur la base duquel le forfait est défini sera limité à 218 jours incluant la journée de solidarité (Cf annexe 1).

Soit au total : 11 jours de repos pour 2022 (10 jours de repos à disposition des salariés + 1 jour de repos d’ores et déjà fixé par les parties sur la journée de solidarité fixée le lundi 6 juin).

2.8. Personnel cadres dirigeants

Il s’agit des cadres visés par les dispositions de l’article L3111-2 du Code du Travail. Ces salariés relèvent d’un forfait sans référence horaire.

Le forfait doit résulter d’un accord de volonté non équivoque des parties, d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

À l’exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L3141-1 et suivants du code du travail, aucune disposition relative à la règlementation de la durée du travail n’est applicable, hormis les règles relatives au temps de repos dominical.

Seuls s’appliquent les congés légaux et les congés d’ancienneté.

Chapitre III – Répartition de l’horaire de travail hebdomadaire

3.1 Personnel non-cadre

Non-cadres de Toulouse / Bordes / Vitrolles, Ex-TI, non-cadres et non-cadres forfaités ex-DIT :

37,40 heures en moyenne

Non-cadres de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre, hors Ex-T.I. :

36,65 heures en moyenne

En fonction des spécificités des différents services, l’horaire de travail de 36,65h ou 37,40h par semaine se répartit de manière différente en fonction des horaires d’entrée et de sortie de chaque établissement.

Les non-cadres forfaités de Toulouse / Bordes/ Vitrolles, Ex-TI et ex-DIT à 37,40h et les non cadres de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre, hors Ex-T.I. à 36,65 heures ont la même répartition horaire que les cadres en heures, soit du lundi au vendredi.

Les salariés en équipe bénéficient des mêmes mesures de RTT que les salariés à la journée qui sont sur 5 jours compte tenu que la demi-heure de pause effectuée dans la journée est considérée comme du temps de travail effectif.

3.2 Personnel Cadre

Cadres en heures de Toulouse / Bordes / Vitrolles, Ex-T.I, et ex-DIT :

37,40 heures en moyenne

Cadres en heures de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre, hors Ex-T.I.:

36,65 heures en moyenne

Cadres autonomes de Toulouse, Vitrolles, Bordes, ex-T. I et ex-DIT:

214 jours

Cadres autonomes de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre, hors Ex-T.I.et EX DIT :

218 jours

En fonction des spécificités des différents services le temps de travail hebdomadaire se répartit de la manière suivante :

• Cadre en heures : référence de 36,65 heures ou 37,40 heures sur 5 jours.

• Cadre autonome : le salarié est chargé de remplir sa fonction du lundi au vendredi.

3.3 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande exclusive de la hiérarchie.

3.3.1 Personnel non-cadre

Les heures supplémentaires se calculent au-delà de :

• 37,40 heures par semaine pour les salariés non-cadres de Toulouse / Bordes/Vitrolles, Ex-TI, non-cadres;

• 36,65 heures par semaine pour les salariés non-cadres de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre, hors Ex-T.I. 

• 39,40 heures par semaine pour les salariés non cadre forfaités de Toulouse, Bordes, Vitrolles et non-cadres forfaités ex-DIT 

Les heures supplémentaires se calculent à la semaine. Les heures supplémentaires seront payées ou récupérées au choix du salarié. Cependant, les heures supplémentaires majorées ne pourront être récupérées que dans la limite de 30 heures (avant majoration) par an.

3.3.2 Personnel cadre en heures

Les heures supplémentaires se calculent au-delà de :

• 39,40 heures par semaine pour les cadres en heures de Toulouse / Bordes/Vitrolles, Ex-TI et ex-DIT

• 38,50 heures par semaine pour les salariés cadres en heures de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre, hors Ex-T.I.

Les heures supplémentaires se calculent à la semaine. Les heures supplémentaires seront payées ou récupérées au choix du salarié. Cependant, les heures supplémentaires majorées ne pourront être récupérées que dans la limite de 30 heures (avant majoration) par an.

Chapitre IV – Répartition et prise des JRTT et jours de repos

Du fait de l’activité principale d’ingénierie, les fermetures client s’imposent aux salariés in situ (sauf si le client demande à ce que ses prestataires continuent à travailler en son absence).

4.1 Modalités de répartition des jours RTT

Les droits RTT 2022 décrits ci-dessus seront mis à la disposition des salariés à hauteur de 50% au mois de janvier 2022, dans l’outil de gestion des temps. Le solde correspondant à 50% des droits sera mis à disposition au 1^er juillet 2022.

4.2 Modalités de prise des jours RTT pour l’ensemble du personnel

La période de référence pour la prise des jours de RTT ou de repos court du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Dès lors, les jours de RTT ou de repos doivent impérativement être soldés avant le 31 décembre 2022. A défaut, le salarié peut les affecter dans le Compte Epargne Temps selon les modalités de celui-ci.

Néanmoins, les jours de RTT qui n’auraient pas pu être soldés au 31 décembre pour des raisons impératives de service pourront être pris sur le mois de janvier 2023.

De même, si une demande du client impose une permanence pendant les jours de fermeture collective fixés par la Direction et validés dans cet accord, les salariés appelés dans ce cadre à travailler pourraient à titre exceptionnel, pour l’année 2022, au choix :

• voir leur(s) jours de RTT ou de repos payés à titre exceptionnel,

• voir leur(s) jours de RTT ou des repos mis dans le CET,

• Récupérer leur(s) jours de RTT, congés d’ancienneté ou congés payés dans les trois mois suivant la permanence de fin d’année (soit jusqu’au 31 mars 2023).

Les jours de RTT doivent être pris par journée entière. Cependant le salarié a la possibilité de prendre des demi-journées dans la limite de :

Pour les salariés de Châteaufort - Magny les Hameaux / Villaroche / Le Havre / Bordes, Ex T.I. :

• 4 jours

Pour les salariés de Toulouse, Vitrolles, ex-DIT :

• 2 jours pour les non-cadres et pour les cadres en jour

• 5 jours pour les cadres en heures et les non-cadres forfaités

La valeur de la demi-journée de RTT doit être soldée avant la période de fermeture de fin d’année.

Le salarié peut poser ses jours sous réserve d’informer préalablement sa hiérarchie. Sauf situation exceptionnelle, le délai de prévenance pour la pose des jours RTT est de l’ordre de deux semaines.

La hiérarchie se réserve la faculté de refuser les dates de pose des jours RTT choisies par le salarié, en cas d’absence simultanée de plus de 50% du personnel, dans le respect d’un délai de prévenance d’une semaine.

Un bilan sera transmis par le Service Ressources Humaines courant octobre aux chefs de service et un planning prévisionnel du solde de RTT devra être réalisé avant le 1^er novembre 2022. 

Les jours RTT peuvent être pris par anticipation dans l’année, suivant le même processus de validation hiérarchique des demandes de congé. De ce fait, le compteur du nombre de jours RTT peut être négatif. En cas de départ de la société, le solde du compteur fera l’objet d’une régularisation en jours de congés payés. Le nombre de jours pris par anticipation est plafonné à 5 jours.

Chapitre V - Congés payés

5.1 Acquisition des congés payés

La période de référence d’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Les congés payés sont acquis au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, les droits à congés sont établis au prorata de la durée de présence sur la période d’acquisition.

5.2 Prise du droit à congés

La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables soit 20 jours ouvrés, sauf dérogations prévues par la loi.

Tout salarié devra poser au minimum 2 semaines de congés payés consécutives entre le 1^er mai et le 31 octobre 2022 au titre du congé principal dans la mesure où les droits acquis par l’intéressé le permettent.

Une 3^e semaine (CP, RTT, Repos ou CA) doit être posée sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre 2022 pour les collaborateurs ayant un droit complet à congés payés.

Il est fortement recommandé de poser une 4^ème semaine de congés (CP, RTT, Repos ou CA) sur la même période.

Il est rappelé que sauf cas particulier dérogatoire les congés payés doivent être soldés au 31 mai.

5.3 Congés de fractionnement

Conformément à l’article L.3141-21 du code du travail, il est convenu que si le fractionnement de congé est à l’initiative du salarié, les jours de fractionnement ne seront pas dus.

En revanche, si le fractionnement des congés est à l’initiative de l’employeur, les jours de fractionnement seront dus. Les jours de fractionnement dus devront être pris sur l’année en cours.

Chapitre VI – Fermetures

6.1 Fermeture des sites Safran Engineering Services

Les fermetures par site figurent en annexe 2.

Les salariés devront utiliser leurs RTT ou leurs congés payés ou leurs congés d’ancienneté à positionner sur ces jours de fermetures.

Il est rappelé qu’en cas de fermeture de site :

• Les salariés qui n’auraient pas acquis de congés payés ou jours de réduction du temps de travail suffisants ne peuvent se voir imposer des jours de congés payés par anticipation ou sans solde.

• En revanche, ils peuvent demander la prise de jours de réduction du temps de travail ou congés payés anticipés.

6.2 Fermeture du restaurant d’entreprise

En période de congé, notamment la période estivale, les parties conviennent qu’en cas de fermeture du restaurant d’entreprise, les salariés qui devraient assurer une continuité d’activité sur site se verront attribuer des tickets-restaurant.

6.3 Fermeture sites clients

Les dates de fermeture des principales sociétés clientes connues à ce jour figurent en annexe 3.

Les salariés présents sur ces sites devront utiliser leurs RTT ou leurs congés payés ou leurs congés d’ancienneté à positionner sur ces jours de fermetures.

Il est rappelé qu’en cas de fermeture imposée suite à une fermeture client pour les salariés se trouvant sur site client :

• Les salariés devront utiliser leurs RTT ou leurs congés payés ou leurs congés d’ancienneté lors des fermetures

• Les salariés qui n’auraient pas acquis de congés payés ou jours de réduction du temps de travail suffisants ne peuvent se voir imposer des jours de congés payés par anticipation ou sans solde.

• Par contre, ils peuvent demander la prise de jours de réduction du temps de travail ou congés payés anticipés

Il est convenu que si les sociétés clientes modifiaient leurs dates de fermeture, les dates de congés des collaborateurs affectés sur site et impactés par ces fermetures pourraient être modifiées en fonction.

De plus, la liste des sites clients n’étant pas exhaustive, si des sociétés ne figuraient pas dans la liste en annexe, les salariés concernés devront utiliser leurs RTT ou leurs congés payés ou leurs congés d’ancienneté à positionner sur ces jours de fermetures.

Par exception à l’alinéa ci-dessus, les salariés sur site client appliqueront les conditions clients, à savoir s’il n’y a pas de fermeture de fin d’année sur le site client, les salariés ne seront pas concernés par la fermeture collective décrite ci-dessus conformément à ce qui est connu à ce jour.

6.4 Journée de solidarité

La journée de solidarité est considérée travaillée comme le prévoit l’avenant en date du 26 juillet 2017 à l’accord relatif à la réduction du temps de travail conclu le 15 avril 2011 au sein de la société Safran Engineering Services.

La journée de solidarité est fixée pour l’année 2022 au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.

Pour les salariés en heures, du fait du nombre d’heures de travail effectuées sur l’année (1607 heures), du nombre de jours fériés décompté, le calcul de JRTT permet de considérer le lundi de Pentecôte férié et chômé, sans avoir à poser de jour de repos.

Pour les salariés en jours, le nombre de jours travaillés (214 ou 218 jours) tient compte de la journée de solidarité. Il est convenu de fixer un jour de repos RTT sur cette journée de solidarité. En conséquence, le lundi de Pentecôte sera une journée non travaillée. Il est précisé que ce jour de RTT sera automatiquement posé dans l’outil de gestion des temps par le service Ressources Humaines.

Chapitre VII – Dispositions finales

7.1 Portée de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux relatifs aux thèmes couverts par ledit accord.

Par ailleurs, les avantages du présent accord ne se cumulent pas avec ceux qui résulteraient de l’application des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives nationales ou régionales, ultérieurement applicables au personnel.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altèrerait par trop l’économie et le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

7.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet le 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

7.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

7.4 Dispositions finales

Le présent accord fera l'objet, à l'initiative de la société Safran Engineering Services, des mesures de publicité et de dépôt prévues par la loi.

Il sera affiché dans tous les sites sur les panneaux de la Direction.

Fait à Blagnac, le 17 janvier 2022

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Annexe 1 : décompte Jours de Repos

Forfait Jours

218 jours
Calcul pour l'année :	2022
Jours calendaires	365
Samedis et dimanches	105
Congés payés annuels	25
Jours fériés chômés *	6
Jours de travail théoriques	229
Forfait	218
Jours de Repos	11

*lundi de Pentecôte non décompté car censé être travaillé au titre de la journée de solidarité

214 jours
Calcul pour l'année :	2022
Jours calendaires	365
Samedis et dimanches	105
Congés payés annuels	25
Jours fériés chômés	6
Jours de travail théoriques	229
Forfait	214
Jours de Repos	15

*lundi de Pentecôte non décompté car censé être travaillé au titre de la journée de solidarité

Pour rappel, jours fériés chômés 2022 tombant du lundi au vendredi :

• Lundi 18 avril

• Jeudi 26 mai

• Jeudi 14 juillet

• Lundi 15 août

• Mardi 1^er novembre

• Vendredi 11 novembre

• 
  

Annexe 2 : fermetures des sites Safran Engineering Services pour l’année 2022

L’ensemble des sites Safran Engineering Services seront fermés les jours suivants :

• Vendredi 27 mai 2022

• Lundi 6 juin 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

• Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022

• Lundi 2 janvier 2023 : il est indiqué qu’à titre exceptionnel cette journée pourra être prise au titre des RTT 2022 pour les salariés qui le souhaitent.

Sites	Jours de pont/Fermeture	Fermeture été	Fermeture fin d’année
Blagnac	Vendredi 27 mai 2022 Lundi 6 juin 2022 Vendredi 15 juillet 2022 Lundi 31 octobre 2022		Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 Le lundi 2 janvier 2023
Vitrolles		Non connue à ce jour
Bordes		Non connue à ce jour
Bordeaux		Non connue à ce jour
Saclay
Villaroche
Le Havre

Fermeture sites clients

• Les salariés sur site client suivent les fermetures des sites clients

Annexe 3 : fermetures client pour l’année 2022 connues à ce jour

Sous réserve de modification client

Sites NORD	Jours de pont/Fermeture	Fermeture été	Fermeture fin d’année
Safran CMH
Sites SUD	Jours de pont/Fermeture	Fermeture été	Fermeture fin d’année
Airbus Helicopters Marignane
Safran Helicopter Engines Bordes
Safran Helicopter Engines Tarnos
Alstom Tarbes