Accord d'entreprise "accord sur le don de jours de congés payés" chez ALDEV - ALGOE (Siège)

LA SOCIETE ALGOE S.A.S

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 504 565 Euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),

Sous le numéro RCS 352 885 925 - NAF 7022Z

Dont le siège est situé à Ecully, 9bis route de Champagne, 69130.

Représentée par xxx

Agissant en sa qualité de Président Directeur Général

D'une part,

L’ORGANISATION SYNDICALE

La CFDT

Représentée par xxx,

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise

D'autre part,

Préambule

Algoé est un des membres fondateurs de « l’Entreprise des possibles », collectif d’entreprises de la métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abri. Cette adhésion d’Algoé s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociale d’Entreprise Algoé.

Un des trois modes d’engagements des entreprises adhérentes à ce projet sociétal territorial est le « crowd-funding, engagement par lequel des collaborateurs peuvent faire don de jours de congés payés. L’Entreprise les monétisera et pourra les abonder financièrement pour les verser à « l’Entreprise des possibles ». Les sommes ainsi collectées seront prioritairement destinées à l’accélération de la production de solutions de logement en faveur des sans-abri.

La Direction d’Algoé et l’organisation syndicale CFDT ont travaillé conjointement pour établir cet accord d’entreprise afin de mettre en application ce mode d’engagement par don de jours de congés payés avec abondement d’entreprise pour versement à « l’Entreprise des possibles ».

Article 1 : Objectifs de l’accord

L’objectif général de cet accord est de définir les modalités d’application du mécanisme des dons individuels de jours de congés payés, complétés par abondement collectif de l’employeur et versement financier à « l’Entreprise des possibles ».

L’objectif opérationnel de cet accord est de définir les modalités précises d’application de ce mécanisme de [Don ; Abondement ; Versement] tel qu’il sera expérimenté pour la première fois par Algoé au printemps 2019.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société ALGOE SAS.

Il concerne tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de huit mois à la date du 31 mai 2019.

Article 3 : Modalités du don de jours de congés payés

La Direction d’Algoé informe les salariés Algoé sur le projet sociétal de « l’Entreprise des possibles ».

Chaque salarié(e) Algoé peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner un ou deux jour(s) de Congés Payés.

L’engagement individuel du don de jour(s) de congés payés doit être formalisé au plus tard le 31 mai 2019, date de fin de la période annuelle de prise des congés payés.

• En mai 2019 le nombre maximum de congés payés donnés est limité à deux jours.

• Le formulaire d’engagement personnel pour le don de jour(s) de congés payés doit être rempli et transmis officiellement par le salarié à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai 2019.

• L’engagement personnel doit préciser clairement par écrit le nombre de jours de congés payés donnés. Les jours de congés payés n’étant pas fractionnables en demi-journées le choix individuel de don de jour(s) est limité en mai 2019 à :

Soit un jour de Congé Payé donné ; soit deux jours de Congés Payés donnés.

• Le salarié peut revenir en arrière sur sa décision de don de jours en se rétractant avant le 1^er juin 2019. Les soldes individuels réels de congés payés restant au 31 mai 2019 permettront de constater les dons individuels réels.

• Début juin 2019 la Direction des Ressources Humaines analysera les soldes de Congés Payés des salariés au 31 mai 2019 :

  • Si le solde d’un salarié est supérieur à Zéro, ET si le salarié s’est engagé officiellement par écrit à donner un jour de congé payé, alors le mécanisme d’abondement et de versement sera déclenché.

  • Si le solde individuel de congés payés est égal à Zéro alors que le salarié s’était engagé à donner un ou deux jours de congés payés, la Direction constatera l’absence de don effectif de jour(s) de congés payés.

  • Si le solde individuel de Congés Payés est supérieur à Zéro mais que le salarié ne s’était pas engagé à donner un ou deux jour(s) de congés payés, alors les jours de congés payés non pris seront perdus pour le salarié et ne seront pas considérés comme donnés en soutien à « l’Entreprise des possibles ».

Article 4 : Modalités de l’abondement sur don de jours de congés payés

• Début juin 2019 le Service Ressources Humaines calculera la somme des jours de Congés payés donnés par les salariés en faveur de « l’Entreprise des Possibles ».

• Algoé transformera en argent les jours de congés payés donnés par les salariés.

• Chaque jour donné sera valorisé en tenant compte du salaire individuel du donneur de jour(s) de congés payés. La formule appliquée pour l’estimation du don individuel sera la suivante : Di = N x ( S M B I B M / 21,67 ) x 78%

• Di = Don individuel de jours de congés payés

• N = Nombre de jours de congés payés donnés ( 1 ou 2 jours en mai 2019)

• S M B I B M = Salaire Mensuel de Base Individuel Brut du mois de Mai de l’année en cours, avant prélèvement à la source,

• 21,67 = Moyenne théorique des nombres de jours travaillés par mois.

• 78% = Taux moyen estimé de salaire net par rapport au salaire brut après application des charges sociales salariales.

• Le Don Collectif des Salariés Algoé sera égal à la somme des dons individuels calculés. DCS = Somme des Dons Individuels de jours de congés payés

• L’abondement d’Algoé associé à chaque don individuel d’une journée de congé payé sera égal au même montant que la valeur du don calculée selon la formule de calcul énoncée ci-dessus.

Exemple : Si le don individuel calculé est de 150 € par jour, l’abondement d’Algoé sera également de 150€ par jour donné.

• L’Abondement Collectif Société (« ACS ») sera égal à la somme des abondements société aux dons individuels des salariés.

ACS = Somme des Abondements Société sur dons individuels de congés payés.

• Un Abondement Supplémentaire Société (« ASS ») pourra être alloué par Algoé si l’entreprise peut bénéficier d’une ouverture des droits à réduction d’impôt prévus par les textes juridiques relatifs au régime fiscal en faveur du mécénat d’entreprise.

Article 5 : Modalités de versement en faveur des sans –abri

Le montant financier qui sera versé par Algoé à l’Entreprise des possibles sera égal à la somme des dons et des abondements.

Somme versée par Algoé = DCS + ACS + ASS = Don Collectif des Salariés + Abondement Collectif Société + Abondement Supplémentaire Société

Le montant global sera versé par virement bancaire en juin 2019 à « l’Entreprise des possibles ».

Article 6 : Communication sur le mécénat

La Direction d’Algoé informera les salariés sur l’application de l’accord collectif, les dons de jours de congés payés, les abondements collectifs société, le versement global à « l’Entreprise des possibles », les retours d’information sur les actions engagées.

Article 7 : Durée / Reconduction de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 27 mai 2019 jusqu’au 31 juillet 2019.

Les parties conviennent de se réunir au terme du présent accord en juillet 2019 afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

L’accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.

La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord signé sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT.

Publicité interne : Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de la société. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

Publicité externe : L’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.  

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 9 : Règlement des litiges

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Fait à ECULLY, le 20 mai 2019.

Signé en cinq exemplaires dont un pour l’Inspection du Travail.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société 

xxx xxx signature au dessus du nom