Accord d'entreprise "Accord portant sur les établissements distincts en vue de la mise en place du comité social et économique" chez HILL'S PET NUTRITION SNC (Siège)

Entre :

La société Hill’s Pet Nutrition SNC dont le siège social est situé 955 route des Lucioles à Sophia Antipolis, représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu le présent accord

Préambule

Les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel (DUP) auraient dû prendre fin en 2021.

Ceci étant, l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par les dispositions de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, assurent la mise en place du Comité social et économique (CSE).

Cette nouvelle instance est destinée à remplacer définitivement toutes les instances actuelles, à savoir le Comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel et par conséquent la délégation unique du personnel (DUP). En application des dispositions légales, cette nouvelle instance doit être mise en place dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019.

Ainsi, dès le mois de septembre 2019, le processus électoral en vue de l’élection du CSE sera lancé en vue d’une élection organisée au dernier trimestre 2019.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions du présent accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Société Hill’s Pet Nutrition SNC dont le personnel travaille au siège social de la Société ou y est rattaché en raison d’une activité non sédentaire.

Article 2 – Périmètre du comité social et économique

Les parties constatent que la Société ne compte pas d’établissement distinct et par conséquent, décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique au niveau de la Société.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions visées à l’article 7 du présent accord et prendra fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE sans qu’il ne puisse être tacitement reconduit.

Article 4 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes 

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé unanimement par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’une semaine. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Article 6 - Suivi de l’accord

Dans un délai de 3 mois suivant le terme du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue de faire un bilan s’agissant de sa mise en œuvre.

Article 7 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de la Société dans l’onglet et communiqué à l’ensemble des salariés par courrier électronique.

Fait à Valbonne, le 26/08/2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour La Société, Pour la CFE/CGC,