ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Avenant n°5

Entre

La société: 

Raison sociale : S.T.G.S

Siren : 35295873000017

Siège Social : 22 rue des grèves

Code postal : 50 307 Avranches Cedex

Représentée par M. xxxxx

Agissant en qualité de xxxxxx

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

xxxxxxx représentant l’organisation syndicale xxxxx

PREAMBULE

Dans la mesure où les temps de trajets domicile – chantiers ne sont pas traités comme du temps de travail et la convention collective des sociétés de l’eau et assainissement ne prévoyant pas de clauses relatives aux indemnités de petit et grand déplacement professionnel, la société STGS a souhaité mettre en place une règle définissant l’attribution des indemnités de petit et grand déplacement au personnel non sédentaire de l’entreprise. C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées et sont convenues de mettre en place ces indemnités dans les conditions suivantes.

CHAPITRE I : Dispositions communes

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société STGS, titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté, entrant dans les situations exposées ci-dessous et répondant aux conditions exigées.

Non cumul

Les indemnités de petits déplacements et de grands déplacements ne peuvent pas se cumuler. Seule l’indemnité de grand déplacement est due en cas de grand déplacement.

CHAPITRE 2 : Indemnités de petit déplacement

Définition du petit déplacement et objet des indemnités de petit déplacement :

Sont en situation de « petit déplacement » les salariés qui, pour des raisons professionnelles, sont dans l’impossibilité de prendre leur repas de midi à leur domicile ou à leur lieu de travail habituel.

Les indemnités de se décomposent de la manière suivante :

• indemnité de repas du midi ; L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence ou du lieu de travail habituels du salarié

• indemnité de trajet destinée à indemniser la sujétion que représente, pour les salariés qui sont confrontés à la nécessité de se rendre quotidiennement sur un chantier.

Indemnité de repas :

Compte tenu du caractère itinérant des interventions réalisées par la Société, de leur brève durée et du nombre réduit (ou unique) de salariés travaillant sur chacun des lieux d’intervention, il n’est pas possible d’installer des baraquements, ce qui ne favorise pas les conditions normales, d’hygiène, de sécurité et de confort pour déjeuner sur le lieu des chantiers. C’est pourquoi la Direction a proposé que puisse être versée une indemnité forfaitaire de repas aux bénéficiaires. Les parties sont donc convenues que des allocations seraient versées dans les conditions suivantes.

II-1 : Les bénéficiaires de l’indemnité repas:

L’indemnité de repas est versée aux salariés :

• En situation de « petit déplacement » tel que défini ci-dessus

• qui pour des raisons professionnelles, sont dans l’impossibilité de prendre leur repas de midi à leur domicile ou à leur lieu de travail habituel.

II-2 : Montant et calcul :

Au 1^er janvier 2023, l’indemnité est fixée à 13 euros / jour.

Elle est versée pour chaque jour effectivement travaillé et répondant aux conditions exposées ci-dessus quant aux bénéficiaires et à la situation de déplacement.

II-3 Conditions de versement :

• Production systématique de justificatifs de repas du midi prouvant que l’allocation a été utilisée conformément à son objet.

II-4 : Le régime social de l’indemnité repas:

Les parties précisent, à titre d’information, qu’au jour de la conclusion de l’accord il existe une présomption d’utilisation conforme de l’allocation lorsque l’agent est effectivement en situation de déplacement tel qu’exposé en début de chapitre. Le montant de cette indemnité est donc exclu en intégralité de l’assiette de cotisations dans la limite règlementaire quand bien même les frais effectivement engagés par l’agent seraient d’un montant inférieur et/ou n’a pas pris effectivement son repas au restaurant.

A titre purement informatif, la limite d’exonération de cette indemnité pour 2023 est de 20,20 euros. Cette limite pourra évoluer dans le temps en fonction des révisions URSSAF.

Indemnité de trajet :

III -1 : Définition du temps de trajet :

• Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail, pour en revenir et pendant lequel le salarié n’est pas à la disposition de son employeur, n’est pas du temps de travail effectif.

• Le temps de trajet effectué pendant l’horaire de travail avec le véhicule de l’entreprise entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif.

Le décompte du temps de travail débute donc sur le premier chantier et se terminera sur le dernier chantier. Les déplacements effectués en inter chantier sont décomptés comme du temps de travail.

III – 2 : Objet :

Elle indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion (la contrainte) que représente pour le salarié la seule nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité de petit déplacement est due sauf lorsque l’agent est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou s’il bénéficie en raison de son éloignement d’une indemnité de grand déplacement.

Elle comprend ainsi la contrepartie à un éventuel temps de trajet inhabituel.

III -3 : Les bénéficiaires des indemnités de trajet :

Sont bénéficiaires de cette indemnité, les salariés uniquement liés aux activités :

• Travaux Réseaux ;

• Travaux Filières ;

• Hydrocurage ;

• Lavage de Réservoirs Eau Potable

• Contrôle de réseaux ;

• Détection de réseaux.

Seules ces équipes peuvent bénéficier des indemnités de trajet, dans le sens où elles effectuent quotidiennement des déplacements pour se rendre sur le chantier avant le début de leur journée de travail et pour en revenir à la fin de leur journée de travail.

Ils excluent notamment des salariés itinérants intervenant sur des secteurs définis par exemple (sauf en cas d’intervention ponctuelle sur des chantiers et durant la seule période d’intervention sur ces chantiers).

III -4 : Montant :

Point de départ des déplacements concernés et modalités de calcul :

Le point de départ est fixé au siège social, ou à l’adresse de l’Agence ou du Centre de rattachement du salarié, ou bien encore au niveau du bureau local de rattachement.

Cette première zone, constituée par un cercle de 10 à 50 kms autour du lieu d’affectation, permet de calculer la valeur de l’indemnité de trajet.

Il existe au total cinq zones qui permettent de définir où le chantier se situe et par conséquent, de déterminer le montant de l’indemnité.

Les distances sont appréciées de manière orthodromique et non en fonction de l’itinéraire.

Modalités de calcul :

Le montant est forfaitaire et en valeur absolue, pour la durée de l’accord :

Zone	1	2	3	4	5
	0-10 kms	11-20 kms	21-30 kms	31-40 kms	41-50 kms
	2,22	4,36	6,34	8.21	10,14

Il correspond à la moyenne aller-retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour.

Dans l’hypothèse où le chantier gagné en début de journée et le chantier quitté en fin de journée ne se situent pas dans la même zone, l’indemnité correspond à la somme de la moitié de l’indemnité correspondant à la zone du premier chantier gagné et de la moitié de l’indemnité correspondant à la zone du dernier chantier quitté.

Exemple n°1:

Trajet aller : Avranches – Villedieu-les-Poêles : 20 kms (distance orthodromique) = Zone 2

Trajet Retour : Granville – Avranches : 23.8 kms (distance orthodromique) = Zone 3

Moyenne : ½ Zone 2 + ½ Zone 3 = (4.36 €+6.34 €)* ½

soit une indemnité de trajet journalière de 5,35 €

Exemple n°2 :

Trajet aller : Avranches – Villedieu-les-Poêles : 20 kms (distance orthodromique) = Zone 2

Trajet Retour : Mortain – Avranches : 31.2 kms (distance orthodromique) = Zone 4

Moyenne : ½ Zone 2 + ½ Zone 4 ; soit une indemnité de trajet journalière de 6.28 €

III-5 : Condition de versement :

Elle est versée pour chaque jour effectivement travaillé et répondant aux conditions exposées ci-dessus quant aux bénéficiaires et à la situation de déplacement.

Compte tenu du caractère journalier des indemnités de petits déplacements, les bénéficiaires, amenés à travailler occasionnellement sur des journées complètes, à l’atelier ou au dépôt, ne perçoivent pas l’indemnité de déplacements pour ces jours.

Compte tenu de l’objet de l’indemnité, ces bénéficiaires tels que définis ci-dessus, amenés occasionnellement à travailler sur une demie journée à l’atelier ou au dépôt bénéficie de cette indemnité.

III-6 : Le régime social des indemnités de trajet:

Les parties rappellent que les salariés n’engagent aucun frais professionnel dans le cadre de leurs trajets. Par conséquent, l’indemnité de trajet indemnise exclusivement la sujétion que représente pour l’agent la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Les parties précisent qu’en conséquence et au regard de la réglementation sociale et fiscale actuelle, l’indemnité de trajet est soumise à charges sociales et à impôt.

CHAPITRE 3 : Indemnités de Grand déplacement

Définition du Grand Déplacement et objet des indemnités de grand déplacement :

Les « grands déplacements » visent les salariés qui ne peuvent pas regagner chaque jour leur domicile en raison de leurs conditions de travail. Est donc considéré en grand déplacement, un salarié dont l’éloignement du chantier à son domicile, l’empêche de regagner son domicile chaque soir.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Les parties conviennent qu’est considéré comme « empêché de regagner son domicile chaque soir » dès lors que :

• La distance séparant le lieu de résidence principale du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kms (trajet aller)

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.

Les indemnités de grand déplacement se décomposent de la manière suivante :

• indemnité de repas du midi

• Indemnité de logement + repas du soir + petit déjeuner (Soirée étape)

• indemnité de trajet, en fonction de la distance orthodromique

Bénéficiaires :

Sont concernés les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• occupant des postes non sédentaires

• exerçant leurs missions sur les activités suivantes : Travaux Réseaux ; Travaux Filières ; Hydrocurage ; Lavage Réservoirs Eau Potable ; Contrôle de réseaux, Détection de réseaux.

• en situation de grand déplacement, tel que défini ci-dessus.

Montant de l’indemnité de déplacement hors trajet (repas et logement) :

Le montant de ces dépenses journalières comprend :

• Le repas du midi à hauteur de 13 euros par jour sur présentation d’un justificatif du repas du midi ;

• les dépenses liées à l’hébergement sur la base d’un forfait de 97,24 € par nuitée (sur la base d’une soirée étape) décomposée comme suit :

  • une indemnité de logement de 77,04 €, sur présentation d’un justificatif ;

  • et d’une indemnité de repas de 20,20 €, sur présentation d’un justificatif.

Si le salarié prend l’initiative de se faire héberger gratuitement, seule l’indemnité de trajet sera versée.

Indemnisation des temps de trajet

Comme pour l’indemnisation de petit déplacement, le point de départ est fixé au siège social, ou à l’adresse de l’Agence ou du Centre, ou bien au niveau du bureau local.

Il existe au total six zones qui permettent de situer où le chantier se situe et par conséquent, de déterminer le montant de l’indemnité.

Le montant est forfaitaire et en valeur absolue, pour la durée de l’accord et comprend la contrepartie à un éventuel temps de trajet inhabituel.

Zone	6	7	8	9	10	11
	51-75 kms	76-100 kms	101-150 kms	151-200 kms	201-250 kms	>250 kms
Repas	13	13	13	13	13	13
Trajet	13,89	19,44	27,77	38,88	49,99	61,09

Dans l’hypothèse où le chantier gagné en début de grand déplacement et le chantier quitté en fin de période de grand déplacement ne se situent pas dans la même zone, l’indemnité correspond à la somme de la moitié de l’indemnité correspondant à la zone du premier chantier gagné et de la moitié de l’indemnité correspondant à la zone du dernier chantier quitté.

Exemple : Trajet Aller : Agence/bureau – 1^er chantier (1^er jour) = 85 Kms ; Zone 7

Trajet Retour : Dernier chantier – Agence/bureau (dernier jour) = 125 kms ; Zone 8

Moyenne : ½ Zone 7+ ½ Zone 8 = (19,44 € +27,77 €)* ½

soit une indemnité de trajet hebdomadaire de 23,60 €

Rappel du principe de l’organisation des chantiers en grands déplacements : Lorsqu’un chantier est prévu en grand déplacement, et que ce chantier est planifié sur plusieurs jours, il n’est pas prévu que le salarié rentre à son domicile, et ce afin de limiter les trajets aller-retour intempestifs et la fatigabilité.

Cas particuliers et exceptions possibles :

• Dans l’hypothèse d’un chantier générant un temps de déplacement conséquent par rapport au temps d’intervention, le responsable hiérarchique pourra, à titre exceptionnel et au cas par cas, autoriser expressément le décompte des heures comme du temps de travail à partir de l’agence/bureau ; Dans ce cas, aucune indemnité de trajet ne sera due.

• Dans le cas où le chantier se situe en zone 6, il sera possible pour le salarié, de rentrer à son domicile, sous réserve toutefois que son responsable en ait validé la pertinence au regard de la durée du trajet retour, qui doit rester raisonnable. Dans ce cas, l’agent pourra percevoir une indemnité de trajet correspondante à la Zone 6, mais sans percevoir de découche.

• Dans le cas où le dernier chantier de la journée se situe au-delà de la zone 6, il sera possible pour le salarié, en cas d’intervention sur une seule journée, dans le cadre de la réalisation de travaux urgents ou imposé par un client, de bénéficier d’une indemnité de trajet de grands déplacements, même sans découche, sous réserve toutefois que le responsable en ait préalablement validé la pertinence au regard de l’organisation et de la durée du chantier. L’agent ne percevra pas d’indemnisation de grand déplacement.  

Journée d’indemnisation des Grands déplacements :

L’indemnité de grand déplacement hors trajet (repas et logement) prend la forme d’une allocation forfaitaire journalière de grand déplacement correspondant aux coûts normaux du logement et de la nourriture que le salarié supporte.

L’allocation forfaitaire liée à l’indemnisation des grands déplacements est calculée à partir du premier jour de départ, jusqu’au dernier jour ayant donné lieu à la dernière nuitée.

Exemple : un grand déplacement du lundi au vendredi se décompose par :

• un Trajet Aller en fonction de l’indemnité de trajet calculée conformément à l’article précédent

• 4 journées sur une base d’allocation forfaire de : 110,24 € (1 repas à 13 euros et 97,24 euros au titre de la soirée étape) soit du Lundi au Jeudi pour un montant de 440,96 € ;

• 1 journée comprenant un repas du midi, soit le Vendredi pour un montant de 13 €

Pour un agent non sédentaire ayant démarré son chantier en Zone 7 et terminé son dernier chantier en Zone 8 (exemple précédent) :

Indemnité de trajet semaine : (Aller en Z.7 et Retour en Z.8) = 23,60 €

Repas : (13 *5) = 65 €

Grand déplacement (97.24 * 4) = 388,96 €

Total = 477,56 euros

Le Régime social des indemnités de Grand déplacement :

Les parties précisent, à titre d’information, que, compte tenu de la réglementation applicable au moment de l’accord :

Concernant l’indemnité octroyée pour le repas du midi, elle est inférieure à la limite d’exonération (20.20 euros en 2023) et donc intégralement exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le montant réellement dépensé par le salarié.

Concernant l’indemnité octroyée dans le cadre de la soirée étape, elle est :

• Supérieure à la limite d’exonération prévue en cas de déplacement en province ou à Paris et région parisienne,

• mais est totalement exonérée de cotisations sous réserve de produire des justificatifs de dépense afin de prouver qu’elle est utilisée conformément à son objet.

CHAPITRE 4 : Dispositions finales

Durée de l’accord –Entrée en vigueur :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il prendra en conséquence automatiquement fin le 31 décembre 2023, sans qu’il soit nécessaire qu’une quelconque formalité soit effectuée par l’une ou l’autre des parties.

Suivi de l’Accord :

Un bilan d’application du présent accord d’entreprise sera établi au terme de l’accord, afin d’étudier les conditions d’un renouvellement ou nouvel accord, le cas échéant.

Publicité de l’Accord :

Le présent accord d’entreprise fait l’objet d’un affichage, et pourra être consulté auprès du Service Ressources Humaines de la société STGS.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au Conseil de Prud’hommes d’Avranches au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Révision :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle ou encore jurisprudentielle, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait à Avranches, le 31 janvier 2023

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : xxxxxxx

LA DELEGUEE SYNDICALE DE L’ENTREPRISE xxxxxxx Représentant l’organisation suivante xxx