Accord d'entreprise "LA CONSTITUTION D'UN COMITE DE GROUPE FRANCAIS" chez

GROUPE HAMELIN

ACCORD EN VUE DE LA CONSTITUTION D’UN COMITE DE GROUPE FRANÇAIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société HOLDHAM

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 352 998 827

Dont le siège est situé au 1 rue du campus 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

Représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Président du Directoire

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales dans les entreprises du Groupe ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical dûment mandaté,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur …………

Délégué syndical au sein de la société HAMELIN SAS

Pour le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur …………

Délégué syndical au sein de la société ELBA MOULT

Et Monsieur …………

Délégué syndical au sein de la société LECAS INDUSTRIES

Pour le syndicat FO,

Représenté par Monsieur ………….

Délégué syndical au sein de la société HAMELIN SAS

Pour le syndicat SUD INDUSTRIE 16,

Représenté par Monsieur …………..

Délégué syndical au sein de la société LECAS INDUSTRIES

D’autre part,

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE

A la demande du syndicat FILPAC CGT, présent dans une partie des sociétés du Groupe HAMELIN, une négociation a été engagée pour la mise en place d’un Comité de Groupe et il en est résulté le présent accord.

Pour tout ce qui n’aurait pas été prévu par le présent accord, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

Article 1^er – Périmètre du Groupe HAMELIN en France

Article 1.1 – Configuration du Groupe au titre du présent Comité de Groupe

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L2331-1 et suivants du Code du travail.

Entrent dans le périmètre du Groupe pour le présent accord, outre la société holding HOLDHAM, les structures ayant à ce jour une activité réelle d’exploitation ou de service support et pour lesquelles HOLDHAM détient directement ou indirectement la majorité du capital, à savoir :

• DIR’HAM

Siren 398 960 583

• ELBA MOULT

Siren 518 854 211

• FINHAM

Siren 815 186 846

• HAMELIN SAS

Siren 552 132 961

• LECAS INDUSTRIES

Siren 880 563 986

• SERVHAM

Siren 509 328 365

Par ailleurs, d’autres sociétés sans salarié et sans activité réelle sont intégrées dans le périmètre du présent Comité de Groupe :

• INTERHAM

Siren 815 070 313

• LATAME 2

Siren 342 640 638

• PROPLAST

Siren 518 783 220

• DAYVIA

Siren 510 819 212

• LOCHAM

Siren : 839 590 767

• ELBA Troyes (en liquidation judiciaire)

Siren 518 854 252

• ELBA La Monnerie (en liquidation judiciaire)

Siren 518 874 326

Article 1.2 – Modification du périmètre du Comité de Groupe

Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent accord sortira de plein droit du périmètre du Groupe sans attendre la date de renouvellement de ses membres éventuels.

Toute entreprise qui entrera dans le Groupe et répondra aux conditions posées par l’article L2331-1 du Code du travail sera prise en compte pour la composition du Comité sans attendre la date de renouvellement de ses membres.

Article 2 – Composition du Comité de Groupe

Article 2.1 – Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Dirigeant personne physique de la société dominante.

Il est assisté dans sa mission de manière permanente par deux personnes de son choix ayant voix consultative.

Il peut se faire assister par d’autres membres du Groupe ou des personnalités / conseils extérieurs à chaque fois que l’expertise le nécessitera au regard de l’ordre du jour, sauf opposition formulée par la majorité des membres élus au moment de leur convocation.

Article 2.2 – Représentants du personnel au Comité de Groupe

Conformément aux dispositions de l’article D 2332-2 du Code du travail, « lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises ».

Il s’agit donc des entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE à attributions élargies, soit à ce jour :

• ELBA MOULT

Elections du CSE en avril 2022 pour 4 ans

• HAMELIN SAS

Elections du CSE en mai 2023 pour 4 ans

• LECAS INDUSTRIES

Elections du CSE en mars 2021 pour 4 ans

En conséquence, selon le périmètre du Groupe HAMELIN défini ci-avant à la date de signature des présentes, le nombre de représentants du personnel disposant de voix délibératives au sein du Comité de Groupe, appelés également « représentants du personnel » est légalement fixé à 6.

Ces 6 représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres élus aux CSE des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, à partir des résultats des dernières élections connues au 31 décembre 2022, cf. article 3 ci-après.

Toutefois, considérant que la projection de la répartition par organisation syndicale représentative ne permettra pas la présence du syndicat SUD INDUSTRIE 16, représentatif dans le seul 1^er collège ouvriers / employés de la seule société LECAS INDUSTRIES, les parties signataires ont décidé, à titre exceptionnel :

• De créer un siège surnuméraire, avec droit de vote, portant le total des « représentants du personnel » à 7 ;

• Ce siège surnuméraire est exclusivement réservé au syndicat SUD INDUSTRIE 16 ;

• Ce siège devra impérativement et uniquement être pourvu par un élu SUD INDUSTRIE 16, au 1^er collège ouvriers / employés du CSE de la société LECAS INDUSTRIES ;

• Si le syndicat SUD INDUSTRIE 16 perd sa représentativité au cours du mandat du premier Comité de Groupe ou s’il n’a plus d’élu au CSE de la société LECAS INDUSTRIES, il perdra immédiatement et de plein droit ce siège surnuméraire.

Si, à l’issue d’élections au sein de certaines entités du Groupe, de nouvelles organisations syndicales représentatives apparaissent, la Direction du Groupe organisera une réunion de négociation pour en tirer les conséquences.

Article 2.3 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-3 du Code du travail, les représentants du personnel sont désignés pour 4 ans.

La date de point de départ des mandats est la date de la réunion constitutive du Comité de Groupe.

Article 3 – Répartition et modalités de désignation des représentants du personnel

Article 3.1 – Répartition des sièges entre les collèges

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du travail, le nombre légal total des 6 sièges au Comité de Groupe (en dehors du siège surnuméraire spécialement réservé au syndicat SUD INDUSTRIE 16) est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Pour le périmètre du Groupe HAMELIN ci-avant défini, cette règle nécessite une adaptation.

En effet, la notion de collèges électoraux est disparate entre les trois entités concernées, au regard des protocoles préélectoraux signés en leur temps :

• ELBA MOULT - 2 collèges :

  • O-E

  • T-AM-Cadres

• LECAS INDUSTRIES - 2 collèges :

  • O-E

  • T-AM-Cadres

• HAMELIN SAS - 3 collèges :

  • O-E

  • AM

  • Cadres

Or, l’article L 2333-4 du code du travail impose un double niveau de calcul directement lié aux effectifs des collèges électoraux et au nombre d’élus :

« Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi, la composition réelle des collèges électoraux diffère entre ces trois entreprises.

Pour les situations de collèges atypiques, la position administrative est d’incorporer tous les salariés d’un même collège atypique dans l’un des collèges légaux et ne pas dispatcher les salariés d’un collège atypique entre plusieurs collèges légaux.

En conséquence, pour le présent Comité de Groupe, il y a lieu d’opérer des regroupements de collèges au plus proche des dispositions légales, ce qui conduit à :

• 1^er collège légal de répartition (O-E) comprenant

  • Le 1^er collège O-E de LECAS INDUSTRIES

  • Le 1^er collège O-E d’ELBA MOULT

  • Le 1^er collège O-E d’HAMELIN SAS

• 2^ème collège légal de répartition (T-AM) comprenant

  • Le 2^nd collège T-AM-Cadres de LECAS INDUSTRIES

  • Le 2^nd collège T-AM-Cadres d’ELBA MOULT

  • Le 2^ème collège AM d’HAMELIN SAS

• 3^ème collège légal de répartition (Cadres) comprenant

  • Le 3^ème collège Cadres d’HAMELIN SAS

Les calculs nécessaires pour déterminer la répartition des 6 sièges légaux à pourvoir entre les 3 collèges électoraux pour ce premier cycle du Comité de Groupe ont été soumis aux organisations syndicales au cours des négociations.

Ils figurent en annexe du présent accord.

Article 3.2 – Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du code du travail, « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Les calculs nécessaires pour déterminer la répartition des 6 sièges légaux à pourvoir entre les 3 collèges électoraux pour ce premier cycle du Comité de Groupe ont été soumis aux organisations syndicales au cours des négociations.

Ils figurent en annexe du présent accord.

Pour les premiers mandats du Comité de Groupe la répartition des 6 sièges légaux par organisation syndicale est donc la suivante :

• 1er collège O-E : 4 sièges, 2 CGT 2 FO

• 2ème collège T-AM : 1 siège, FO (les syndicats CGT et FO sont à égalité de nombre d’élus, 2 chacun, mais FO a obtenu plus de voix sur ses listes aux élections concernant les seconds collèges – selon la position de l’administration du travail)

• 3ème collège Cadres : 1 siège, CFE-CGC.

Article 3.3 – Modalités de désignation

En fonction de son quota individuel tel que précisé ci-dessus, chaque organisation syndicale sera libre de désigner l’élu de son choix, sous réserve

• Qu’il soit également élu sous son étiquette syndicale dans l’un des CSE d’une entreprise du Groupe

• Qu’il appartienne bien, à titre personnel, au collège électoral légal concerné, à savoir O-E, T-AM ou Cadre.

La désignation devra être portée expressément à la connaissance du chef de l’entreprise dominante par l’organisation syndicale désignatrice.

La désignation ne pourra avoir lieu qu’après signature et dépôt du présent accord.

Article 3.4 – Remplacement des représentants du personnel au Comité de Groupe

La sortie d’une entreprise du périmètre du Groupe au sens du présent accord, entraîne de droit la perte du nombre de mandats concernés au Comité de Groupe et nécessite le nouveau calcul du nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe conformément à l’article 2.2 du présent Accord.

La perte du mandat d’élu CSE entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe, et nécessite une nouvelle désignation par l’organisation syndicale qui avait procédé à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 – Secrétaire du Comité de Groupe

A la mise en place du Comité de Groupe lors de la réunion constitutive et lors de son renouvellement, les membres procèdent à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, choisis parmi les membres désignés.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres présents. A défaut de majorité au premier tour, le secrétaire est élu à la majorité relative. Tant pour le secrétaire que pour le secrétaire adjoint, en cas d’égalité de voix entre deux candidats au second tour, le plus âgé est élu.

En cas de vacance de poste du secrétaire, le secrétaire adjoint assure la suppléance dans l’attente de l’élection d’un nouveau secrétaire.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de Groupe.

Le mandat du secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu ou en cas de sortie du périmètre Groupe HAMELIN de son entreprise d’appartenance.

Article 5 – Fonctionnement et compétences du Comité de Groupe

Article 5.1 – Compétences du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe concerne uniquement l'entreprise dominante ayant son siège social en France et les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, à condition que ces dernières aient également leur siège social en France.

Les compétences du Comité de Groupe sont donc définies à l’aune de ce périmètre.

Conformément à l’article L2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit de la Direction, des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans chacune des entreprises qui le composent.

Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectifs, le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue. Ce n’est pas une instance de consultation et il n’émet pas d’avis.

Article 5.2 – Sessions du Comité de Groupe

Réunion constitutive

Conformément aux dispositions de l’article L2333-5 du Code du travail, le Comité de Groupe doit être réuni pour la première fois à l’initiative de la société dominante au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion du présent accord.

Cette réunion ne pourra être mise en place qu’après la désignation des représentants par les organisations syndicales, ces dernières étant préalablement et nominativement informées par la Direction du nombre d’élus qu’elles sont à même de désigner au sein de chacun des 3 collèges électoraux.

Pour cette première réunion, l’ordre du jour sera établi unilatéralement par la Direction qui demandera toutefois et préalablement aux représentant désignés par leur organisation syndicale s’ils ont des souhaits de sujets à y porter.

La Direction gardera toutefois la libre appréciation du choix d’intégrer ou non ces demandes à l’ordre du jour de la réunion constitutive.

L’ordre du jour sera adressé aux membres désignés au moins quinze jours avant la réunion constitutive, par tout moyen de communication adapté.

Réunions ordinaires et extraordinaires

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président.

Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres désignés, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre des attributions définies à l’article 5.1.

Les avis, motions, délibérations … sont pris à la majorité des présents, soit 50% plus une voix. A défaut, le vote est négatif.

Afin de faciliter l’échange avec les partenaires sociaux, les réunions se tiendront par principe en présentiel. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elles pourront se tenir en visioconférence.

Article 5.3 – Ordre du jour

Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le secrétaire après un échange par tous moyens. Cet ordre du jour est adressé aux membres désignés quinze jours au moins avant la réunion, sauf urgence légitimant un délai inférieur mais d’au moins trois jours calendaires.

Cette diffusion pourra se faire par tout moyen de communication adapté.

Article 5.4 – Convocations

Les convocations sont adressées aux membres du Comité de Groupe. Les dates des séances du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant, après un échange par tous moyens avec le secrétaire.

La Direction devra être informée, sept jours au moins avant la réunion, de la présence ou de l’absence de membres du Comité de Groupe.

Article 5.5 – Procès-verbal

Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque réunion.

Le projet de procès-verbal ainsi que le procès-verbal définitif sont transmis par voie électronique.

Le projet est transmis à la Direction et aux membres du Comité de Groupe par voie électronique.

Seuls les membres présents et la Direction peuvent demander à y apporter des corrections.

Compte tenu de celles-ci, le secrétaire rédige le compte rendu définitif qui est transmis par voie électronique aux seuls membres du Comité de Groupe.

Article 5.6 – Expertise

Chaque année pour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l’article L2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante.

L’expert est désigné à la majorité des Représentants du Comité de Groupe présents, à l’exclusion du Président, lors de la réunion plénière.

Les missions de l’expert seront définies conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.7 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations communiquées, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps.

Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.

La divulgation de ces données conduit à informer et renforcer la concurrence, ce qui fragilise l’ensemble des activités du Groupe, donc fragilise l’emploi au sein du Groupe.

Le respect de cette obligation de confidentialité des échanges lors des réunions du Comité de Groupe et des informations / documents obtenus au titre du mandat au Comité de Groupe est donc impératif.

Article 6 – Les moyens du Comité de Groupe

Article 6.1 – Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail par leur entreprise d’origine.

Article 6.2 – Transport et déplacements

Afin de faciliter l’échange avec les partenaires sociaux, les réunions se tiendront par principe en présentiel.

Pour les membres amenés à se déplacer pour une réunion organisée à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du Comité de Groupe, les frais de déplacement et d’hébergement éventuel des membres du Comité de Groupe seront pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans leur entreprise et sur présentation des pièces justificatives.

Article 6.3 – Crédit d’heure pour le secrétaire du Comité de Groupe

Afin de lui permettre de réaliser les procès-verbaux des réunions, le secrétaire (ou secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du secrétaire) du Comité de Groupe bénéficiera d’un crédit de deux heures de délégation, par réunion avec la direction du Groupe.

Ces heures de délégation seront rémunérées par son entreprise d’origine.

Article 7 – Durée de l’accord et procédure de révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au jour de sa signature.

Durant cette période, l’une ou l’autre des Parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

Pour prendre effet, l’avenant de révision doit faire l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 8 – Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engage, dans les meilleurs délais, pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Article 9 – Dépôt de l’Accord

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise dominante auprès de la DREETS du Calvados, selon les formes requises.

Un exemplaire sera adressé par au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 6 juillet 2023

En six exemplaires originaux

Pour la Société HOLDHAM

Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur

Pour le syndicat CGT,

Monsieur

Monsieur

Pour le syndicat FO,

Monsieur

Pour le syndicat SUD INDUSTRIE 16,

Monsieur