Accord d'entreprise "PV D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020" chez ITNOVEM (Siège)

PV d’ACCORD d’entreprise relatif à la negociation annuelle obligatoire (nao) 2020

ENTRE :

La société ITNOVEM., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), Siret 353121031 représentéE PAR M.

d'une part,

ET :

le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par M., dûment habilité à l’effet des présentes,

d'autre part.

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire s’est deroulee au sein d’XXXXX sur l’année 2020.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale sus citée. Les négociations se sont déroulées au cours de 5 réunions : le 9 mars 2020, le 4 juin 2020, le 9 juillet 2020, le 1^er octobre 2020, le 15 octobre 2020.

AINSI, Il a été convenu ce qui suit 

MISE EN PLACE D’ACCORDS :

La mise en place des Tickets Restaurant pour les salariés de Province.

Dans le cadre des NAO 2020, la mise en place de Tickets Restaurant pour les salariés de Province a été exprimée par la délégation Syndicale sus citée du fait de la non possibilité pour ces collaborateurs d’avoir accès à des RIE avec prise en charge d’une part patronale. La direction a répondu favorablement à cette demande, en allant au dela puisque, du fait du contexte sanitaire particulier en France lié à la COVID 19, aucun RIE des sites franciliens n’était ouvert sur la quasitotalité de l’année 2020.

La mise en place des tickets restaurant pour l’ensemble des collaborateurs XXXX est donc effective depuis le 1^er juillet 2020, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60% de la valeur faciale des titres.

La rédaction d’un accord de Compte Epargne Temps.

Il a été demandé à la direction la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise.

La direction, après avoir rappelé les règles de consommation obligatoire des congés payés sur l’année, a répondu favorablement à la demande en mettant en place un Compte Epargne Temps à compter du 1^er septembre 2020.

Dans ce cadre, les collaborateurs ont la possibilité d’épargner jusqu’à 5 jours de repos par année civile, dans une limite de 28j, tout en respectant la consommation obligatoire annuelle de congés payés.

La rédaction d’un accord sur la Déconnexion

Les parties ont convenu de la nécessité de rédiger un accord sur la déconnexion, d’autant plus depuis la généralisation du télétravail, liée à la situation sanitaire particulière. Dans ce cadre, un accord est applicable depuis le 1^er octobre 2020.

Par ailleurs, des actions de sensibilisation sur le sujet, tant pour les managers que pour les collaborateurs, pilotées par les RH, et en collaboration avec le service communication et bureautique, seront définies et mises en œuvre au sein de l’entreprise.

La rédaction d’un nouvel accord sur le télétravail

Les parties ont convenu de la nécessité de rédiger un accord sur le télétravail rassemblant l’ensemble des accords et avenants signés sur le sujet.

La rédaction de ce nouvel accord a été l’occasion de faire évoluer certains points sur le sujet, notamment en assouplissant les formules de télétravail et en élargissant la possibilité des lieux de télétravail pour les collaborateurs.

Ce nouveau cadre est applicable depuis le 1^er novembre 2020.

REPPORT DES NEGOCIATIONS EN 2021

La définition d’un plan de mobilités

Il a été demandé à la direction de mettre en place un plan de mobilités.

Dans le cadre de la réflexion sur le sujet, un questionnaire a été adressé à chaque collaborateur. Au vue de la situation particulière liée à la COVID 19, la réflexion n’a pas pu aboutir en 2020

En 2021, la direction partira de ce retour de questionnaire afin de relancer la réflexion sur la mise en œuvre d’un plan de mobilités pour l’entreprise.

La mise en place d’indicateurs sur l’égalité homme/femme

Dans le cadre des NAO 2020, il a été demandé la mise en place d’indicateurs sur l’égalité homme/femme.

La Direction a rappelé l’importance sur le fait que ces indicateurs devaient être mis en place afin de piloter une politique sur le sujet. Suite à la récente arrivée du Responsable RH, la réflexion sur le sujet est trop immature pour y répondre favorablement en 2020.

Le sujet est donc reporté dans le cadre des futures NAO 2021.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 25 novembre 2020.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

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Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2020

M. M.

Directeur Général Adjoint Délégué Syndical Betor/Pub CFDT