Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AKKODIS" chez MODIS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE AKKODIS

Entre les Sociétés

1. AKKA TECHNOLOGIES SE, société de droit belge sise 143 Avenue Louise – 1000 Bruxelles, prise en sa succursale pour la France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 950 865, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;

2. AKKA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108, dont le siège social se situe au 21 rue Antonin Laborde – 69258 Lyon, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;

3. AKKA I&S, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre 78280 GUYANCOURT, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;

4. AKKA INGENIERIE PRODUIT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre 78280 GUYANCOURT, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;

5. EKIS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 816 455, dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler - ZAC Andromède – 31700 Blagnac, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;

6. AEROCONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède, 31700 Blagnac, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ;

7. AKKA HIGH TECH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 441 403 193, dont le siège social se situe au 21 rue Antonin Laborde – 69258 Lyon, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;

8. MODIS France, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 353 150 261, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay – 69100 Villeurbanne, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part

Et :

• L’organisation syndicale représentative CFDT AKKA, représentée par XXXXXXX

• L’organisation syndicale représentative CFTC AKKA, représentée par XXXXXXX

• L’organisation syndicale représentative CGT AKKA, représentée par XXXXXXX

• L’organisation syndicale représentative CFDT MODIS, représentée par XXXXXXX

• L’organisation syndicale représentative CFTC MODIS, représentée par XXXXXXX

• L’organisation syndicale représentative CGT MODIS, représentée par XXXXXXX

D’autre part

PREAMBULE

Le tribunal judiciaire de Toulouse a déterminé en date du 7 décembre 2020, comme suit le périmètre de l’unité économique et sociale AKKA France :

• Les établissements en France de la société AKKA TECHNOLOGIES SE ;

• AKKKA SERVICES SAS ;

• AKKA MANAGER SARL ;

• AKKA I&S SAS ;

• AKKA INGENIERIE PRODUIT SAS ;

• EKIS FRANCE ;

• AEROCONSEIL ;

• AKKA HIGH TECH SASU.

La société AKKA MANAGER SARL ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société AKKA TECHNOLOGIES SE au 1^er janvier 2021, elle ne constitue plus une entité distincte composant l’UES.

En date du 21 décembre 2020, le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse a été frappé d’appel ; le 16 septembre 2022, la décision de la Cour d’Appel de Toulouse a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire.

A ce jour, l’UES AKKA France est donc composée des 7 sociétés suivantes :

• Les établissements en France de la société AKKA TECHNOLOGIES SE ;

• AKKA SERVICES SAS ;

• AKKA I&S SAS ;

• AKKA INGENIERIE PRODUIT SAS ;

• EKIS FRANCE ;

• AEROCONSEIL ;

• AKKA HIGH TECH SASU.

A la suite de l’acquisition au cours de l’année 2022 d’une participation majoritaire au sein d’AKKA TECHNOLOGIES SE par le groupe ADECCO, l’UES AKKA France et la Société MODIS France, filiale à 100 % du groupe ADECCO, se sont rapprochées pour former la marque « AKKODIS ».

Ce rapprochement justifie le présent accord.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AKKA FRANCE

Les Parties rappellent tout d’abord qu’une UES se caractérise par la réunion de critères d’unité économique d’une part, et de critères d’unité sociale d’autre part :

• S’agissant de l’unité économique, celle-ci est caractérisée principalement par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités ;

• S’agissant de l’unité sociale, celle-ci est caractérisée par un faisceau d’indices permettant de prouver qu’il existe une véritable communauté de travailleurs. Ce constat résulte notamment de la réunion des éléments suivants :

  • L’existence d’un statut social identique ou similaire :

    • Les mêmes socles sociaux (des accords d’entreprise identiques, la même mutuelle…) ;

    • Des conditions de travail similaires avec, par exemple, les mêmes règles d’organisation du temps de travail, un même règlement intérieur, … ;

    • Les mêmes méthodes de gestion du personnel avec, par exemple, les mêmes trames de contrat de travail, de bulletin de paie, mêmes processus de gestion administrative du personnel, mêmes outils RH…

Les Parties reconnaissent que, s’agissant des Sociétés concernées par le présent accord :

• Une unité économique est constituée entre ces entités dès lors qu’elles exercent des activités complémentaires, qu’elles développent une marque commune et qu’il existe une concentration des pouvoirs de direction ;

• Une unité sociale est en cours de construction mais n’est pas encore finalisée à date de conclusion du présent accord dès lors que certains critères permettant de caractériser une telle unité ne sont pas réunis. En effet, entre les sociétés composant l’UES AKKA France et la Société Modis, les points de divergence suivants apparaissent :

  • les conditions de travail et politiques RH actuelles entre les salariés de l’UES AKKA France et Modis France ne sont pas similaires, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion du télétravail, fiches de postes, de gestion des emplois et parcours de carrière, accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, …

  • Les salariés de l’UES AKKA France et de Modis France ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux, notamment en matière de régime mutuelle et de prévoyance, de prise en charge des frais professionnels, …

  • Les outils de gestion des salariés de l’UES AKKA France et Modis France ne sont pas encore les mêmes (outils pour la conduite des entretiens annuels et professionnels, la réservation des voyages, la paie, le SIRH, les déclarations d’absences et gestion des congés, …)

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les Parties s’accordent sur le fait que les sociétés parties au présent accord ont vocation, lorsque l’unité sociale aura été réalisée, à constituer une unité économique et sociale.

Cette unité économique et sociale sera dénommée « UES AKKODIS ».

ARTICLE 2 - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA NOUVELLE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

La réalisation de l’unité sociale et notamment l’harmonisation du statut social et des outils de gestions des salariés est un préalable à la constitution d’une Unité Economique et Sociale.

Dans ce cadre, et à titre indicatif et de projection dans le temps des différents sujets d’harmonisation à entreprendre, les Parties conviennent d’engager des négociations visant à harmoniser le statut social sur les thèmes ci-dessous et selon le calendrier prévisionnel suivant :

A l’issue de cette phase d’harmonisation des socles sociaux et de convergence des outils qui devrait s’achever en fin d’année 2024, l’UES AKKODIS sera parfaitement constituée à compter du 1^er janvier 2025, permettant ainsi la mise en place d’une représentation du personnel commune au niveau de l’UES AKKODIS.

Ainsi, au cours du premier semestre 2025, le processus électoral visant à mettre en place un CSE au niveau de l’UES AKKODIS sera enclenché.

2.1 INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES AKKA FRANCE

L’UES AKKA France sera dotée d’un Comité Social et Economique unique.

La tenue de l’élection des membres du CSE de l’UES AKKODIS est envisagée en 2025 et au plus tard avant le 31 décembre 2025.

Les mandats du CSE de l’UES AKKA France ainsi que ceux des représentants désignés par les organisations et/ou le CSE cesseront de plein droit à l’occasion de la proclamation des résultats de l’élection du CSE de l’UES AKKODIS prévue dans les délais indiqués ci-dessus.

2.2 INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MODIS FRANCE

La Société MODIS FRANCE est dotée d'un comité social et économique unique.

La tenue de l’élection des membres du CSE de l’UES AKKODIS est envisagée en 2025 et au plus tard avant le 31 décembre 2025.

Les mandats de l'instance Modis France ainsi que ceux des représentants désignés par les organisations et/ou le CSE cesseront de plein droit à l’occasion de la proclamation des résultats de l’élection du CSE de l’UES AKKODIS prévue dans les délais indiqués ci-dessus.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Les Parties s’accordent sur le fait que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

3.2 REVISION – DENONCIATION

Le périmètre de l’UES pourra être revu en cas d’évolution de celui-ci.

Le présent accord pourra dans ce cadre être révisé et le cas échéant dénoncé dans les conditions légales.

3.3 DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (Lyon)

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Villeurbanne, le 22 juin 2023

Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale AKKA France :

XXXXXXX, DRH Adjoint

Pour la Société MODIS France

XXXXXXX, DRH

• Pour les Organisations syndicales représentatives :