Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022 _ Procès-verbal d'accord" chez BRONZAVIA INDUSTRIE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

~ Procès-verbal d’accord ~

La société BRONZAVIA INDUSTRIE SAS, représentée par M <>, en qualité de Président Directeur Général,

Et :

- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mme <>, en qualité de Déléguée Syndicale, _ Absente

- L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M <>, en qualité de Délégué Syndical, assisté par M <> _ membre titulaire CFDT du CSE ; M <> _ membre titulaire CFDT du CSE ; M <> _ membre suppléant CFDT au CSE et M <> _ salarié Chaudronnier.

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées les 23 juin, 22 juillet, le 05 septembre et le 05 octobre 2022.

Article 1 - Constat d’accord

A l’issue des différents échanges et discussions, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.

L’organisation syndicale CGT quant à elle, n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet, malgré le fait d’avoir été conviée à toutes les réunions de négociations.

Article 2 - État des propositions respectives

Les propositions des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise sont, en leur dernier état, les suivantes :

. Revendication de l’Organisation Syndicale CFDT :

- Augmentation Générale (AG) pour tous les salariés de 5% avec un talon de 100 €.

- Augmentation individuelle de 3%.

- Revalorisation du ticket restaurant à 10 €uros.

- Mise en place d'une prime de pouvoir d'achat.

- Mise en place d’une prime pour les métiers pénibles : Brossage et décapage.

- Mise en place d’une tenue de travail appropriée à nos métiers et conforme à l’image de notre entreprise acteur majeur dans la mécano-soudure et la chaudronnerie aéronautique.

- Revoir l’accord des 35 heures pour ne plus travailler les vendredis après-midi.

A l’issue de la réunion des NAO du 22 juillet 2022, la Direction a fait le retour suivant :

Pour mémoire, du fait de la crise du COVID :

- En 2020, les pertes de BRONZAVIA se sont élevées à : 1 464 531 €

- En 2021, les pertes de BRONZAVIA se sont élevées à : 493 553 €

Augmentations envisagées :

1°/ Augmentations individuelles liées à la présence : 1,5%

- Pour tous les salariés non cadres dont le contrat de travail est antérieur au 01/05/2022.

- Sous réserve d’avoir eu un temps de présence effectif d’au moins 50% les 6 derniers mois.

- Mise en application : 1 er Octobre 2022.

2°/ Augmentation sur la base du volontariat du salarié : 3,5%

- Pour tous les salariés non cadres à temps plein : Proposition de rachat de 6 jours de RTT :

- Principe :

o Actuellement, les salariés non cadres disposent de 3 jours de congés complémentaires et 12 jours de RTT, soit un total de 15 jours de repos (hors congés payés).

o Seront rachetés 6 des 15 jours de repos. Resteront 9 jours : 4 jours fixés par la direction dont 3 correspondants aux jours de congés complémentaires et 1 jour de RTT, les 5 autres jours de RTT seront au libre choix du salarié.

- Ceci correspond à une augmentation du temps de travail annuel de 2,79% qui sera indemnisée à hauteur de 3,5%.

- Tous les mois, 1/2 jour de RTT sera remboursé. Son remboursement correspondra à 3,5% du salaire mensuel.

- Mise en application : 1 er Janvier 2023 (sur la base du volontariat).

- En 2023, une semaine de congés payés sera positionnée en fin d’année.

3°/ Augmentations individuelles / primes : moyenne de 2,0%

- La moyenne des augmentations individuelles + primes sera de 2,0%.

- Seront prises en comptes les augmentations individuelles + primes entre juillet 2022 et juillet 2023.

4°/ Augmentation de 12,5% du Ticket restaurant

- Passage du ticket restaurant de 8,00 € à 9,00 €. La répartition de la prise en charge (60% entreprise / 40% salarié) est inchangée car elle correspond au plafond légal pour sa défiscalisation.

- Mise en application : 1 er Octobre 2022.

Autres points :

- Primes métiers spécifiques : Brossage, Décapage… Ces postes ne rentrent pas dans les critères de pénibilité définis par la législation. Le salaire proposé pour ces métiers tient compte du travail demandé. L’objectif est de pouvoir, au bout d’un certain temps, faire évoluer ceux qui sont à ce poste vers d’autres métiers.

- Tenues de travail : Ce n’est pas un sujet NAO. Sera vu en 2023.

- Révision des horaires pour ne pas travailler le vendredi après-midi : Nécessiterait d’augmenter le temps de travail des autres jours : N’est pas adapté à la production de BRONZAVIA INDUSTRIE.

La délégation mandatée pour négocier les NAO 2022 a demandé une 4^ème réunion, afin que les parties puissent retravailler le point sur les augmentations individuelles et sur la problématique du pouvoir d’achat et de l’inflation.

Les parties se sont réunies une dernière fois, le 05 octobre 2022 et la Direction a fait la dernière proposition suivante :

Augmentations :

1°/ Augmentation générale : 3,5 %

• Pour tous les salariés dont le contrat de travail est antérieur au 01/05/2022.

• Mise en application : 1^er octobre 2022.

2°/ Augmentations individuelles / primes : moyenne de 2,0 %

• La moyenne des augmentations individuelles + primes sera de 2,0 %.

• Seront prises en compte les augmentations individuelles + primes entre juillet 2022 et juillet 2023.

3°/ Augmentation du Ticket restaurant : 12,5 %

• Passage du ticket restaurant de 8,00 € à 9,00 €. La répartition de la prise en charge (60% entreprise / 40% salarié) est inchangée.

• Mise en application : 1^er janvier 2023.

La Direction demande aux Délégués Syndicaux un retour pour la semaine suivante sur la signature d’un PV d’accord ou de désaccord.

Un retour de l’Organisation Syndicale CFDT nous a été adressé le 10 septembre 2022.

L’Organisation Syndicale CGT n’a pas répondu aux différentes invitations de la Direction (Courrier recommandé avec A.R. n° 2C 162 498 8295 6 du 16 juin 2022 ; mails du 18 juillet, du 1^er septembre et 30 septembre 2022).

. Synthèse des NAO des deux années précédentes :

. NAO 2020 :

- Accord pour continuer à diminuer les écarts entre les différents coefficients hiérarchiques et augmentation du salaire de base mini du Niveau II – Echelon 1 – Coefficient 170, de 1 600,00 € à 1 630,00 €.

- Sur l’augmentation de la valeur faciale du TR pour un passage de 8 à 9 €, deux solutions sont proposées, car nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas que cette augmentation ait un impact sur le pouvoir d’achat des salariés.

• Si le ticket est augmenté de 1€, le montant versé par l’entreprise est de 0,60 €, celui prélevé sur le salaire est de 0,40 €. Il est possible de compenser cette perte de salaire par une augmentation du salaire brute de base à hauteur de 8,40 € (21 jours ouvrés en moyenne par mois *par 0,40 € à charge du salarié). Pour ne pénaliser ni le salarié, ni l’entreprise, le budget des œuvres sociales serait alors ramené à 0,90 % de la masse salariale.

• Si le ticket est augmenté de 0,50 €, suivant la même logique le budget des Œuvres Sociales serait alors ramené à 1,30%.

- Au vu de la situation de crise économique et financière que traverse notre entreprise, nous ne pouvons pas octroyer une augmentation collective d’une hauteur de 2,5 %.

Par contre, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des augmentations individuelles afin de valoriser les salariés qui le mériteraient et de reconnaître leur travail et leur implication.

- Nous sommes toujours aussi favorables à remettre une prime d’ilot en place et demeurons ouverts à a discussion.

- Au niveau de l’alignement des cotisations salariales entre les mensuelles et les cadres au niveau du contrat Frais de Santé, comme nous l’avons indiqué. Nous avons négocié en décembre 2019 des conditions de prises en charge très avantageuses, avec une augmentation de la couverture optique et ce, pour un contrat et des tarifs gelés durant deux ans. Nous pouvons vous assurer, qu’à ce jour, ils doivent s’en vouloir, car au vu du COVID et des arrêts de travail mis en place, notre contrat doit être déficitaire et nous ne pensons pas qu’aujourd’hui, nous retrouverions les mêmes garanties et surtout les mêmes tarifs.

- En ce qui concerne le lancement des négociations sur l’accord de Participation, ces dernières seront lancées le mois prochain avec la venue de deux Organismes financiers les 19 et 26 octobre 2020.

. NAO 2021 :

1. Salaires :

• CFDT : Augmentation générale de 3% + augmentations individuelles

• CGT : Augmentation générale de 20%

• Direction : L’année 2020 s’est terminée avec une perte de 1,5 M€ et nous venons de sortir d’un plan social. Néanmoins nous proposons une Augmentation générale de 0,5% + Augmentations individuelles moyenne de 1,5%

2. Tickets Restaurant :

• CFDT : Passage du ticket restaurant de 8 à 9 €

• Direction : Une proposition a été faite l’an dernier pour augmenter le montant du ticket restaurant. Elle n’a pas été retenue. Nous ne souhaitons pas apporter de changement sur ce point.

3. Prime d’ancienneté :

• CFDT : Augmentation de la prime d’ancienneté. Indexation sur le salaire

• CGT : Augmentation de la grille de la convention collective de la métallurgie

• Direction : Nous maintenons l’application de la grille de la convention collective de la métallurgie.

4. Participation :

• CFDT : Demande de mise en œuvre de l’accord de participation

• CGT : Reprise immédiate des négociations syndicales sur l’accord d’entreprise de participation aux bénéfices.

• Direction : Nous sommes toujours en attente du retour de l’organisation syndicale CGT sur le choix de l’organisme bancaire, malgré nos multiples relances depuis novembre 2020. Compte tenu du fait que BRONZAVIA a perdu 1,5 M€ en 2020, si l’accord avait été mis en place, il n’aurait pas donné lieu à un versement de participation en 2021.

5. Epargne salariale :

• CGT : Obtenir des informations concrètes sur les projets de l’employeur à ce sujet.

• Direction : Voir paragraphe ci-dessus sur la participation. Nous sommes toujours en attente du retour de votre organisation syndicale.

6. Prime d’intéressement :

• CGT : Obtenir un affichage sur les raisons de la dénonciation unilatérale par l'employeur de la Prime d'intéressement.

• Direction : Il s’agissait d’une prime versée en fonction des résultats de l’entreprise et non d’une prime d’intéressement.

7. Evolution de carrière :

• CGT : Evolution de carrière tous les 4 ans avec sa traduction en termes de rémunération.

• Direction : Cette approche ‘systématique’ n’est pas adaptée à une PME telle de BRONZAVIA. Certains peuvent évoluer plus vite, il n’a pas de raison de les « bloquer » pendant 4 ans ; d’autre n’ont pas envie de changer, il n’y a pas lieu de les contraindre à changer.

8. Développement des compétences :

• CGT : Développement des compétences via des formations qualifiantes, formalisées sur le contrat de travail avec prise en compte immédiate au niveau du salaire (tiré vers le haut en non vers le bas).

• Direction : En premier lieu, aucun salaire n’a jamais été tiré vers le bas. Nous réalisons un certain nombre de formations. Les formations ont un coût pour l’entreprise, c’est une manière d’adapter les compétences des salariés aux métiers qui évoluent. Si ces nouvelles compétences apportent un réel plus à l’entreprise, elles font l’objet d’une évolution salariale.

9. Pilotes :

• CGT : Requalification des fiches métier « pilote » en fiche métier « chef d’équipe ».

• Direction : Un travail a été fait en impliquant les pilotes sur leur rôle. Ce rôle n’est pas toujours bien pris en compte. Aller vers un statut de chef d’équipe ne nous semble pas adapté, d’autant que ce statut implique des responsabilités managériales que les « pilotes » actuels ne souhaitent pas prendre.

10. Diplômes :

• CGT : Prise en compte des diplômes et qualifications.

• Direction : Les diplômes et qualifications liés au métier exercé dans l’entreprise sont bien pris en compte.

11. Statistiques :

• CGT : Fournir au CSE des statistiques détaillées.

• Direction : Cette information pourra être fournie, il sera nécessaire de préciser les statistiques attendues.

12. Vêtements de travail :

• CFDT : Mise en place de vêtements de travail.

• CGT : Revoir l’accord d’entreprise sur le temps de travail, notamment sur les temps d’habillage et de déshabillage.

• Direction : Nous travaillons sur la mise en place de vêtement de travail avec mise en concurrence de plusieurs fournisseurs potentiels. Les temps d’habillage et de déshabillage seront pris en compte conformément à la convention collective.

13. Equilibrage de la charge entre îlots :

• CFDT : Demande à ce que la charge soit mieux répartie.

• Direction : Nous travaillons sur la polyvalence. Cela prend du temps et nécessite des ajustements.

14. Pause Clipper :

• CGT : Revenir au système antérieur de badgeage de CLIPPER pour les pauses.

• Direction : Le nouveau système donne une plage horaire ouverte pour la pause du matin et le déjeuner de midi et évite la sonnerie. C’est une souplesse supplémentaire qui a été appréciée par un grand nombre de salariés. Il est simplement demandé aux salariés dans l’atelier de badger pour arrêter leur OF lorsqu’ils partent en pause, et de badger à nouveau leur OF lorsqu’ils reprennent leur travail. Cela a le mérite d’être simple et de permettre une meilleure analyse de nos coûts.

15. Télétravail :

• CFDT : Permettre dans les bureaux 1 jour de télétravail :

• Direction : La mise en place du télétravail nécessite un accord d’entreprise. Nous sommes une entreprise de production dont une très grande partie du personnel ne peut pas faire de télétravail. Ce n’est pas d’actualité.

16. Répartition des heures de travail :

• CFDT : Réaménager les horaires pour ne pas travailler le vendredi après-midi.

• Direction : Lorsque nous avons mis en place les nouveaux accords de 35 heures, une majorité de salariés avait opté pour les horaires tels qu’ils sont maintenant. Avant d’envisager de changer d’horaire, il faudrait s’assurer qu’une majorité de salariés accepte de revenir en arrière sachant que l’atelier termine à 15h30, et qu’en cas de changement, l’heure de fin de travail serait repoussée.

17. Entretien de bureaux :

• CFDT : Revoir les bureaux : Peinture, coup de propre, huisseries, faux plafonds…

• Direction : Ce n’est pas un sujet de NAO. Ce sera une négociation avec le propriétaire en 2022.

18. Prime pour cadres dirigeants :

• CFDT : Demande d’une prime pour les cadres dirigeants

• Direction : Ce sujet pourra être envisagé, il n’est pas encore d’actualité. La participation est un premier élément de réponse.

19. Prime pour l’atelier :

• CFDT : Mise en place d’une prime pour l’atelier : des propositions vont être faire à la direction

• Direction : Cela fait plus de 2 ans que nous attendons des éléments des représentants du personnel pour mettre en place ce système de prime. Un système de prime sera mis en place au cours du dernier trimestre de cette année.

20. Conditions de travail :

• CGT : Réaliser des embauches pérennes en CDI de salariés qualifiés, face à toute surcharge de travail qui perdure et immédiatement suite à un départ de salarié autant en production, service ou bureau (notamment suite au PSE avec le Licenciement massif de Février 2020)

• Direction : Pour mémoire, l’activité a baissé de 40% alors que le PSE s’est limité à 30% des effectifs. Compte tenu du PSE et de la visibilité dont nous disposons actuellement, nous ne pouvons pas envisager d’embauches.

21. Départs à la retraite :

• CGT : Mettre en place un réel Plan de départ anticipé à la Retraite des salariés concernés dans l'entreprise avec la mise en place d'une transmission des savoirs formalisée et planifiée. Valoriser les salariés partant à la retraite avec un pot de départ organisé par l'employeur avec rétrospective sur le parcours du salarié et remerciement sur sa contribution professionnelle au sein de l'entreprise.

• Direction : BRONZAVIA n’a pas les moyens de financer un plan de départ anticipé à la retraite des salariés. Le reste de la revendication ne relève pas de la NAO.

22. Entretien professionnel :

• CGT : Assurer une véritable continuité d'un entretien professionnel à l'autre : bilan d'une année sur l'autre, formaliser les demandes du salarié ou de la salariée acceptées par l'employeur au moyen d'un engagement écrit signé par les 2 parties avec un délai de mise œuvre et un avenant au contrat si besoin et en modifiant la rémunération vers le haut et jamais vers le bas.

• Direction : Il y a un suivi annuel des entretiens professionnels qui pourra dans l’avenir mieux s’appuyer sur celui de l’année précédente. Nous n’avons jamais diminué la rémunération d’un salarié.

23. Articulation vie personnelle et professionnelle :

• CGT : Rendre compte au CSE des mesures prises dans l'entreprise. Bannir toute pratique et système pathogène de management avec pressions diverses suivies ou non de sanctions disciplinaires envers les salariés de l'entreprise.

• Direction : L’articulation entre vie personnelle et professionnelle est prise en compte lors de l’entretien professionnel. Nous ne sommes pas une entreprise adepte au pouvoir disciplinaire. Depuis le début 2021, il n’y a eu qu’une seule sanction disciplinaire appliquée, liée à de l’absentéisme abusif et injustifié.

24. Prévoyance santé :

• CGT : Aligner les cotisations mutuelles des mensuels sur les cadres.

• Direction : Notre contrat de mutuelle est actuellement favorable aux salariés, il est préférable de le conserver le plus longtemps possible.

25. Travailleurs handicapés :

• CGT : Favoriser l’adaptation des postes de travail pour les travailleurs handicapés.

• Direction : Ceci est déjà fait. Nous invitons tous ceux qui ne seraient pas déclaré à le faire, avec la possibilité d’adapter leurs postes de travail.

26. Sous-traitance à des organismes employant des travailleurs handicapés :

• CGT : Obtenir plus de visibilité sur les travailleurs handicapés sous-traitants de l'entreprise. Faciliter leur inclusion et valorisation par des visites de l'entreprise situées au niveau professionnel : découverte de métiers.

• Direction : Des visites de BRONZAVIA de travailleurs handicapés de sous-traitants ont déjà été réalisées à plusieurs reprises.

27. Egalité professionnelle femme / homme :

• CGT : Réélection au CSE d'une personne référente Harcèlement au sein du CSE avec l'obtention formalisée de moyens en termes d'heures (délégations et autres). Mise en place d’un panneau d'affichage. Fournir des données et analyses concrètes détaillées sur la situation des femmes salariées dans l'entreprise.

• Direction : Election prévue au prochain CSE. Il est déjà prévu des heures de délégation pour les membres du CSE. Mise en place d’un panneau d’affichage. Préciser les données d’analyse demandées concernant la situation des femmes dans l’entreprise.

28. Droit d’expression directe :

• CGT : Garantir le droit d'exercice d'expression directe et collective des salariés sur leur travail, leurs conditions de travail et l'entreprise.

• Direction : Nous sommes une PME et sommes à l’écoute des salariés en direct ou via les membres du CSE.

Article 3 - Thèmes obligatoires à aborder

1° Salaires effectifs

La Direction a présenté les éléments statistiques relatifs aux salaires, comme suit :

• Analyse des salaires de base par coefficient et grilles conventionnelles,

• Comparatif masse salariale avril 2021 avec avril 2022,

• Bilan du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022,

• Démographie BRONZAVIA, (Pyramides des âges et anciennetés par catégorie)

• Effectif au 30 avril 2022 par catégorie et type de contrat,

• Analyse des éléments variables de rémunération, (TR et Transports)

• Frais de Santé et Prévoyance,

• Comité d’Entreprise – Budget de Fonctionnement et des Œuvres Sociales,

• Travailleurs handicapés,

• Egalité Professionnelle Femmes / Hommes,

• Index Egalité Professionnelle Femmes / Hommes – (Loi du 05 septembre 2018),

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – Participation,

• Durée du travail,

• Congés payés,

• NAO précédentes, (2020 et 2021)

• Evolutions législatives 2022.

Le montant du SMIC au 1^er août 2022, de 1 678.95 € bruts par mois est bien respecté par l’entreprise. Pour information, aucun salarié de l’entreprise à temps complet n’est rémunéré au SMIC.

2° Egalité Professionnelle

BRONZAVIA a signé le 07 octobre 2020, un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ; Accord conclu pour une durée déterminée de 4 ans, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2020.

Cet accord d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société BRONZAVIA INDUSTRIE SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur métier et leur catégorie professionnelle.

Les orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes entraînent une forte présence masculine dans les métiers de la métallurgie, comme beaucoup d’entreprises de ce secteur d’activité.

Au 30 avril 2022, les hommes représentaient 87,72 % de l’effectif total et les femmes 12,28 %.

Dans cet accord, l’entreprise a retenu les domaines suivants :

• La rémunération effective,

• L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,

• Les conditions d’accès à l’emploi – l’embauche,

• La formation professionnelle

• La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• La Qualité de Vie au Travail (QVT).

L’index relatif aux indicateurs sur l’égalité Professionnelle F/H est de 35 points sur 45.

Ces indicateurs ont été publiés et déclarés à la DIRECCTE, via la télé-déclaration, le 04 février 2022.

3° Durée du travail

Un avenant n°2 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail a été signé le 17 décembre 2015 pour la population dite « Mensuels »,

Depuis le 1^er janvier 2016 :

• Durée de travail : 1 cycle de 37 heures 50 hebdomadaires sur 5 jours ouvrés,

• 7 heures 24’ par jour + 6’ pour bénéficier des 3 jours complémentaires de fin d’année,

• 13 JRTT moins la journée de solidarité, soit 12 JRTT.

Horaires collectifs :

. Personnel Atelier

Arrivée à 7h00 et départ à 15h30 au plus tôt, (fonction des pauses cigarettes/café)

Il peut exister des cas particuliers liés à des impératifs de l’entreprise ou du salarié.

. Personnel Bureaux

La journée de travail pourra débuter 1 heure après celui de l’atelier, avec une fin de journée 7h30’ plus tard + pauses (déjeuner, cigarettes…)

4° Congés payés

La période de référence des congés payés au sein de BRONZAVIA est du 1^er janvier au 31 décembre.

Les jours de congés sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), soit :

2,08 jours/mois -> 25 jours ouvrés par an.

L’entreprise sera fermée 3 semaines durant les congés d’été –> du 1^er au 19 août 2022.

Pour rappel : Réouverture de l’entreprise, le mardi 23 août 2022 ; Pose d’1 JRTT Employeur, le 22 août 2022.

Les 2 semaines de congés payés restantes doivent être prises, soit :

Entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année calendaire. (période de prise du

congé principal)

Entre le 15 janvier et le 30 avril et/ou entre le 1^er octobre et le 15 décembre de

l’année calendaire, (période de prise du congé supplémentaire)

Les 5 semaines de congés payés doivent impérativement être soldées le 31 décembre au plus tard.

Pour les nouveaux collaborateurs, seules les périodes de congés obligatoires dans le cadre de la fermeture de l’entreprise, seront validées.

Les 3 jours complémentaires sont fixés les 27, 28 et 29 décembre 2022.

5° Travailleurs handicapés

BRONZAVIA INDUSTRIE s’astreint à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés applicable à toutes les entreprises de 20 salariés et plus, à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement arrêté au 31 décembre de chaque année.

Au 31 décembre 2021, l’effectif d’assujettissement de BRONZAVIA était de 51,6 salariés, avec une obligation d’emploi de 3 Unités.

Pour l’année 2021, BRONZAVIA a répondu à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, comme suit :

• Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise : 3,65 Unités,

• Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières : 1,08 Unité.

6° Régime de prévoyance maladie

BRONZAVIA INDUSTRIE a signé un Accord d’entreprise, à durée indéterminée, relatif au régime de Prévoyance complémentaire contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès pour le personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN de 1947 (Mensuels), en vigueur depuis le 1^er juillet 2014.

7° Droit à la déconnexion

Le personnel de l’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE n’a pas de téléphone portable et d’ordinateur portable professionnel, qu’il emmène à son domicile.

8° Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La Participation est un dispositif d’épargne salariale qui a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise.

La Participation permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise.

 

Les négociations se sont ouvertes le 07 octobre 2020 et se sont clôturées le 27 octobre 2021, avec la signature d’un accord d’entreprise, le 08 novembre 2021 par l’Organisation Syndicale CFDT.

L’Organisation Syndicale CGT n’ayant pas répondu à nos différentes sollicitations.

 

Cet accord de Participation s’est appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert au 1^er janvier 2021. L’exercice s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée avec la négociation d’un abondement à 100 % des sommes placées sur le PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise).

 

Résultats au titre de l’année 2021

Pour l’année 2021, les résultats sont de – 195 942.69 €uros.

Il n’y aura donc pas de Participation versée au titre de l’exercice 2021.

9° Publicité

Deux versions du présent Procès-Verbal seront déposées sur la plateforme du Ministère du Travail, comme suit :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF,

• Une version au format DOCX, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire du Procès-Verbal sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Germain-En-Laye.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Sartrouville, le 19 octobre 2022

Pour la Direction :

M. <>

Pour l’Organisation Syndicale CGT :

Mme <>

Pour l’Organisation Syndical CFDT :

M. <>