Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SAINT PAULET VIGNOBLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT PAULET VIGNOBLES et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03019001014
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT PAULET VIGNOBLES
Etablissement : 35318847700015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE :
La Cave Coopérative de Saint Paulet N° de Dossier T03019001014,
Représenté par …………………………………….
D'une part,
Les salariés de la cave,
Représentés par
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord mettant en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Cave Coopérative de st Paulet a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars (avant le 31 mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à SAINT PAULET DE CAISSON, le 26 mars 2019
En deux exemplaires originaux
Pour la Cave :
……………………….. (Président)
Signature
Pour les salariés :
Signature(s)
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