Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein d'Eurofins-Cerep" chez EUROFINS-CEREP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROFINS-CEREP et le syndicat CFTC et Autre le 2019-11-08 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : T08619000764
Date de signature : 2019-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : EUROFINS-CEREP
Etablissement : 35318984800016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-08
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’EUROFINS-CEREP
ENTRE,
La Société Eurofins-Cerep S.A., N° de SIREN 353 189 848, dont le siège social est situé le bois l’Evêque à Celle l’Evescault (86600), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
Le SAT CEREP, pris en la personne de Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale
La CFTC, prise en la personne de Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
SOMMAIRE
Chapitre I Mise en place du comité social et économique de la société EUROFINS CEREP 4
Article 1. Mise en place du CSE 4
Article 2. Fonctionnement du comité social et économique (CSE) 5
2.2.2. Composition du bureau du CSE 5
2.2.3. Représentant syndical au CSE 5
2.3.1 Périodicité des réunions 6
2.3.3 Participants aux réunions 6
2.4 Délais impartis au CSE pour émettre son avis 7
2.5 Les moyens du comité social et économique (CSE) 7
2.5.4 Budget de fonctionnement 8
2.5.5 Recours à la visioconférence 8
Organisation et contenu de la BDES 8
Mise à dispositions des informations 8
Article 3. Les heures de délégation 9
3.1 Crédit d’heures de délégation des membres du CSE 9
Article 4. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel 9
4.2 Frais de déplacement des membres du CSE 10
Article 5. Les informations et consultations récurrentes du comité social et économique 10
5.1 Contenu des consultations récurrentes 10
5.2 Périodicité des consultations récurrentes 10
5.3 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 10
Article 6. Les commissions du comité social et économique (CSE) 10
6.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail 10
6.4 Fonctionnement de la CSSCT 12
6.5 Formation des membres de la CSSCT 12
Chapitre II Representation syndicale 12
Article 7. Délégués syndicaux 12
7.1 Nombre de délégués syndicaux 12
7.3 Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux 12
7.4 Frais de déplacement des délégués syndicaux 12
Article 8. Action syndicale 13
8.2 Collecte des cotisations syndicales 13
8.5 Personnalités extérieures à l’entreprise 13
Chapitre III DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DES MANDATS 14
Article 9. Conditions générales d’exercice des mandats 14
9.2 Secret professionnel et obligation de discrétion 14
Chapitre IV Dispositions finales 16
Article 12. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 16
Article 13. Entrée en vigueur et durée de l’accord 16
Article 14. Révision de l’accord 16
Article 15. Dénonciation de l’accord 17
Article 16. Notification, publicité et dépôt de l’accord 17
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles, remplacées par une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE).
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Dans ce contexte, Eurofins-Cerep se doit de mettre en place ses nouvelles instances d’ici le 31 décembre 2019.
Les modifications portées par ces nouveaux dispositifs qui modifient les règles de dialogue social sont l’occasion de réaffirmer les fondements même du dialogue social au sein d’Eurofins-Cerep, ce dernier ayant toujours eu une place prépondérante au sein de l’entreprise.
Il est donc convenu entre les partenaires sociaux de l’entreprise le présent accord qui a pour objet d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et ses modalités de consultation.
Les parties ont par ailleurs souhaité adapter la base de données économiques et sociales (BDES) à l’organisation et aux activités de l’Entreprise et ont ainsi défini en application de l’article L.2312-21 du Code du Travail, son fonctionnement.
Cet accord sera complété par un protocole d’accord préélectoral dans les conditions légales.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Mise en place du comité social et économique de la société EUROFINS CEREP
Mise en place du CSE
Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement distinct au sein de la Société Eurofins-Cerep, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique couvrant l’ensemble de l’entreprise.
Le CSE sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles, organisées au dernier trimestre 2019, les mandats en cours cessant d’un commun accord à la date du 31 décembre 2019, les mandats du CSE qui serait élu au premier ou au second tour prenant effet au plus tôt au 1er janvier 2020.
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 à 4 ans, la durée du mandat étant précisément arrêtée par le protocole d’accord préélectoral (ou, à défaut, fixée conformément à la loi, soit à ce jour 4 ans) propre à chaque élection dans ces limites.
Enfin, il est convenu entre les parties de recourir, dans le cadre des élections professionnelles à venir, au vote électronique. La mise en place du vote électronique et les modalités de ce vote seront déterminées dans le cadre d’un accord collectif distinct.
Fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Rôle du CSE
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et est également compétent dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Composition du CSE
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la société, dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs conformément à l’article L.2315-23 du code du travail.
Il peut également être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, à l’exception des adjoints qui peuvent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants.
Ces quatre membres composeront le bureau et seront membres de droit aux réunions du CSE.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Réunions du CSE
Périodicité des réunions
Il est convenu entre les parties que le CSE se réunit physiquement au moins 6 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires dont au moins quatre réunions porteront sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires (qui pourra être envoyée à la Direction par voie électronique), accompagnée du projet d’ordre du jour.
Par principe, les réunions du CSE se tiendront au Siège social de la Société ou à proximité. D’un commun accord avec les membres du CSE, il pourra être fait recours à la visioconférence.
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’empêchement du secrétaire pour cause d’absence autorisée) dans les conditions légales.
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins trois jours avant la tenue des réunions.
Participants aux réunions
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent en principe lors des réunions du CSE.
Il est néanmoins convenu que pour favoriser le dialogue social, les suppléants peuvent assister aux réunions, sans considération de la présence ou absence du titulaire (quand le suppléant sera présent aux réunions sans remplacer un titulaire absent, il n’aura pas de voix délibérative).
Les suppléants seront donc convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires.
Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance (ou le secrétaire adjoint s’il a siégé en cette qualité à la séance du CSE donnant lieu à procès-verbal) dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion.
Il sera soumis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, lors de la prochaine réunion du CSE puis affiché sur les panneaux dédiés à cet effet, qu’il s’agisse des panneaux d’affichage physiques ou de l’espace réservé à cet effet sur l’Intranet (aujourd’hui DMS).
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée avec le procès-verbal.
Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour le CSE pour rendre son avis, les parties conviennent des modalités suivantes.
Les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois dans tous les domaines de consultation où la Loi a prévu un délai préfix.
Il est néanmoins précisé que le CSE pourra décider de rendre son avis à tout moment, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé.
Le délai ci-dessus court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par la Société de leur mise à disposition dans la BDES.
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le CSE aura recours à l’assistance d’un expert, les délais ci-dessus mentionnés seront allongés dans les conditions et pour les durées fixées par le Code du travail.
Les moyens du comité social et économique (CSE)
Local et matériel
L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE.
Par local aménagé, les parties entendent un local fermant à clé doté de tables, de chaises, d’armoires fermant à clé, d’un matériel informatique équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante de l’entreprise, d’une ligne téléphonique, d’un accès internet et d’un accès à l’intranet de l’entreprise.
Les membres du CSE ont accès à la photocopieuse de l’entreprise.
Il est rappelé que les tirages en grand nombre sont interdits sur le matériel de l’entreprise auquel les institutions représentatives ont accès.
Les membres du CSE sont responsables du bon usage des locaux, la Société Eurofins-Cerep prenant en charge leur entretien courant.
Affichage
Les membres du CSE affichent les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements obligatoires prévus à cet effet.
Budget ASC
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Il est précisé qu’à titre dérogatoire, les parties maintiennent que pour le calcul de cette contribution la masse salariale brute est fixée par référence au compte 641 du plan comptable général, à l’exclusion des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation qui ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé au taux légal, à savoir à date 0,2%, l’assiette de référence étant la même qu’à l’article ci-dessus.
Recours à la visioconférence
Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.
Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé d’une part, pour réunir le CSE ; d’autre part, pour permettre à l’un ou plusieurs de ses membres ou invités de participer à l’une de ses réunions à laquelle il ne pourrait assister physiquement.
BDES
Organisation et contenu de la BDES
Afin que les informations restent lisibles et accessibles, il a été décidé d’organiser la BDES selon cinq rubriques distinctes :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière ;
Consultation sur la politique sociale ;
Informations trimestrielles ;
Informations et consultations ponctuelles.
Mise à dispositions des informations
En début de mandat, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’accès à la BDES et aux documents qu’elle contient fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel tout au long du mandat.
Une présentation de l’utilisation de la BDES sera dispensée en cours de mandature par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.
Les heures de délégation
Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales (21 heures mensuelles à ce jour).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre (sans porter le nombre d’heures du mois suivant à plus de 1.5 fois le crédit mensuel) et de les mutualiser entre eux et avec leurs suppléants.
Lorsque le membre du CSE est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en jours qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Par convention, un jour correspond à 7 heures de mandat.
Le nombre de jours sera arrondi à l’entier supérieur chaque début d’année.
Bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales sont considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale.
Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service et de pallier les absences, des bons de délégation électroniques sont utilisés pour toutes les absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures (bons de délégation électroniques qui peuvent être matérialisés par un mail).
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel s’absentant dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance minimal de 8 jours réduit en cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le représentant du personnel adresse ce bon à son supérieur hiérarchique qui en accuse réception et ce, sans pour autant constituer une demande d’autorisation préalable.
Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel
Généralités
Les déplacements en transports en commun (y compris le covoiturage) doivent être privilégiés chaque fois que le trajet le permet.
Chaque intéressé doit justifier de ses dépenses auprès de la Direction des Ressources Humaines conformément aux règles applicables en matière de gestion de notes de frais.
En l’absence de justificatif, l’entreprise ne remboursera pas les frais engagés.
Frais de déplacement des membres du CSE
Sauf en cas de recours à la visioconférence, les frais de déplacement des membres du CSE exposés pour prendre part aux réunions convoquées par l’employeur sont remboursés par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement du CSE, sont pris en charge par celui-ci dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Les informations et consultations récurrentes du comité social et économique
Contenu des consultations récurrentes
Il est convenu entre les parties que le CSE a librement accès, via la BDES, aux informations requises afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les trois ans et au moins une fois par mandature de CSE.
Autres consultations récurrentes
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Auront lieu tous les ans.
Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Les parties conviennent qu’une expertise sur ces trois consultations récurrentes sera possible aux périodicités ci-dessus convenues. Dans ce cas, il incombera à l’expert de remettre son rapport dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa désignation, sans renouvellement possible.
Les commissions du comité social et économique (CSE)
Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de l’activité de la société, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Composition
La commission est composée d’au maximum 5 membres.
Les parties conviennent que les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus du CSE et que la CSSCT sera composée de la manière la plus mixte possible (que ce soit au regard du sexe des membres que de leur catégorie professionnelle).
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative (non délibérative).
Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’un membre de la CSSCT sera désigné rapporteur par les autres membres de la CSSCT.
Attributions
Par délégation, le CSE confie à la présente commission une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ à l’exception de ses attributions consultations en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
Faciliter l’accès du personnel à tous les emplois sans considération du sexe;
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.
La Commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail à l’initiative de la direction.
L’ordre du jour est élaboré par l’employeur ou son représentant et communiqué aux membres de la commission 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le rapporteur aura la responsabilité :
D’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion de la commission ;
De transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE et à l’employeur ou à son représentant.
Sont informées et invitées aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT lors des réunions trimestrielles, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-9 et suivants du code du travail.
Representation syndicale
Délégués syndicaux
Nombre de délégués syndicaux
Au regard de l’effectif actuel, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical.
Cumul des mandats
Chaque délégué syndical peut cumuler son mandat avec tout autre mandat d’origine élective ou syndicale sous réserve des limites légales.
Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux
Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour 18 heures par mois).
Lorsque le délégué syndical est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en jours qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Par convention, un jour correspond à 7heures de mandat.
Le nombre de jours sera arrondi à l’entier supérieur chaque début d’année.
Les parties conviennent que lorsque le crédit d’heures de délégation mensuel n’est pas intégralement utilisé au cours d’un mois, son reliquat est reportable le mois suivant sans pouvoir porter le nombre d’heures du mois suivant à plus d’1,5 fois le crédit mensuel.
Frais de déplacement des délégués syndicaux
Les déplacements des délégués syndicaux ne font pas l’objet d’un remboursement par la Société, sauf pour les déplacements effectués à la demande de la direction.
Action syndicale
Section syndicale
Chaque organisation syndicale représentative peut décider de constituer au sein de la Société Eurofins-Cerep une section syndicale.
Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans le travail ni mettre en cause la sécurité et le travail des personnes visitées, des produits ou des matériels.
Locaux syndicaux
La Société Eurofins-Cerep met à la disposition des organisations syndicales autorisées à créer une section syndicale dans l’entreprise, un local commun fermant à clé (1 clé par syndicat) pour l’exercice de leurs missions.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Il est équipé de tables, de chaises, d’armoires fermées à clé (une armoire ou un placard par syndicat), d’un matériel informatique, de logiciels bureautiques et relié à une imprimante de l’entreprise, d’une ligne téléphonique, d’un accès internet et d’un accès intranet de l’entreprise.
Les représentants syndicaux ont accès à une photocopieuse de l’entreprise. La maintenance du matériel informatique et des logiciels est à la charge de l’entreprise.
Il est rappelé que les tirages en grand nombre sont interdits sur le matériel de l’entreprise auquel les organisations syndicales ont accès.
Les représentants syndicaux sont responsables du bon usage des locaux, la Société Eurofins-Cerep prenant en charge leur entretien courant.
Réunions syndicales
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail.
Ces réunions ont lieu dans le local syndical.
Sous réserve du respect des consignes de sécurité ainsi que des règles régissant les accès aux zones de travail, et sans apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail, des réunions d’information du personnel peuvent se tenir à l’initiative des organisations syndicales représentatives en dehors du temps de travail et en accord avec la direction de l’entreprise.
Personnalités extérieures à l’entreprise
Des personnalités extérieures autres que syndicales, peuvent être invitées par les sections syndicales, avec l’accord préalable de la Direction, à participer à une réunion dans le local syndical.
Tracts syndicaux
Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement distribués par les membres des sections syndicales aux travailleurs de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail (matin, pause déjeuner, fin de journée).
Sur le site de Celle l’Evescault, cette distribution peut uniquement se faire à l’entrée du personnel des bâtiments A et C ou à l’entrée du réfectoire (bâtiment B).
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve des dispositions relatives à la liberté de la presse.
Droit d’affichage
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Il est également autorisé dans le DMS (Intranet) dans la partie réservée à cet effet (panneaux d’affichage électroniques).
Il est rappelé qu’un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.
Par ailleurs, aucun affichage en dehors de ces panneaux n’est autorisé.
DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DES MANDATS
Conditions générales d’exercice des mandats
Libre circulation
Les délégués syndicaux ainsi que les membres du CSE peuvent durant leurs heures de délégations se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail et de ne pas mettre en cause la sécurité des personnes visitées, de produits ou des matériels.
Secret professionnel et obligation de discrétion
Les Institutions Représentatives du personnel sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Mesure de prévention de la discrimination liée à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel
Il est expressément convenu entre les parties que dans l’objectif de favoriser un exercice paisible des mandats de représentation du personnel, l’ensemble du management de l’entreprise sera sensibilisé au rôle important que joue les représentants du personnel, au fonctionnement des divers mandats afin que chaque manager puisse mieux appréhender que l’utilisation des crédits d’heures attachés aux mandats de représentation du personnel sont dans l’intérêt de l’entreprise, à l’instar des heures de travail effectif.
Article 11 – Entretien des représentants du personnel
11.1 Entretien de début de mandat
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que les représentants du personnel titulaires (possibilité d’ajouter les suppléants),les délégués syndicaux ou les titulaires d’un mandat syndical bénéficient à leur demande d’un entretien individuel avec l’employeur portant sur les modalités d’exercice pratiques de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi.
Lors de cet entretien, les représentants du personnel peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Il est également rappelé que cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
11.2 Entretien de fin de mandat
Au terme du mandat et sur initiative de l’employeur, un entretien professionnel est réalisé afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Option 1 [légal] : L’entretien est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins de 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail.
Option 2 [plus favorable] : Tous les représentants du personnel bénéficient de cet entretien de fin de mandat.
Article 12 – Formation des représentants du personnel
12.1 La formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
12.2 Le congé de formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La formation santé et sécurité est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
12.3 Le congé de formation économique et syndicale
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale dans les conditions prévues par la loi.
La durée de ce congé ne peut excéder 18 jours.
Dispositions finales
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans les six mois suivant la conclusion de l’accord pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires,
A Celle l’Evescault,
Le 8 novembre 2019
Pour la direction de la société Eurofins-Cerep SA
Monsieur XXX, Directeur Général
Pour le syndicat CFTC
XXX, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SAT Cerep
XXX, Déléguée Syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com