Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'Egalité Professionnelle Femmes / Hommes" chez LA VILLA (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES

ET LES FEMMES

Entre

La direction de la société SAS LA VILLA

Représentée par

D’une part,

Et :

L’ensemble du personnel

D’autre part,

PREAMBULE

La SAS Hôtel LA VILLA a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines.

A ce titre de nombreuses initiatives ont déjà pu voir le jour et un accord collectif a été signé en date du 31.12.2011 et réactualisé le 16.12.2014.

Les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement quel que soit le domaine d’activité concerné, leur attachement au principe de non discrimination entre les hommes et les femmes.

Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• embauche

• formation

• promotion professionnelle

• qualification

• classification

• conditions de travail

• rémunération effective

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• sécurité et santé au travail

Employant moins de 300 salariés la SAS Hôtel LA VILLA se doit de traiter trois de ces domaines dont celui afférent à la rémunération effective. Il doit donc être articulé autour de trois axes principaux suivants :

• rémunération

• embauche

• formation

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise. Les termes du présent plan d’action ont été définis par la SAS Hôtel LA VILLA

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ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la SAS Hôtel LA VILLA, quelque soient :

• la nature de leur contrat de travail

• leur fonction

• leur durée du travail

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la formation, de l’attribution des salaires identiques à l’embauche et du contrôle de processus de la revue annuelle de la rémunération.

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.

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ARTICLE 3 – RECRUTEMENT

LA VILLA se réengage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate ( au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères pour occuper les emplois proposés.

La réduction du temps d’ouverture à une activité strictement saisonnière estivale a entraîné un remaniement du nombre de salariés sans discrimination de profil hommes-femmes.

Indicateurs

Au 31.12.2017 la société LA VILLA compte 12 CDI dont 58% au profit des femmes et 42% des hommes

le nombre de personnes en recrutement CDD pour assurer l’activité saisonnière est en moyenne de 65 soit 63% de femmes pour 37% d’hommes.

Les tableaux ci-dessous présentent la répartition des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, par service et par comparatif été /hiver en 2017 :

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ARTICLE 4 - FORMATION

La formation est toujours considérée comme un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La SAS Hôtel LA VILLA applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes comme les hommes peuvent accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein.

Dans un souci de limiter les soucis éventuels liés aux contraintes familiales, la SAS Hôtel LA VILLA essaie d’organiser les formations sur le site et sur période de travail.

Indicateurs

En 2016-2017 14 salariés ont effectué au moins une formation durant la période de leur temps de travail. Le tableau ci-dessous présente les formations effectuées sans discrimination, dans le seul but d’apporter aux salariés les compétences supplémentaires dans l’exercice de leur métier :

ARTICLE 5- MODALITE DE SUIVI

Le recrutement de personnel aux ressources humaines permet d’établir un suivi annuel du respect des égalités hommes-femmes au niveau des embauches, salaires, demandes de formations, les trois points privilégiés pour le renouvellement de l’accord établi en décembre 2011.

ARTICEL 6 – DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

6-2 Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt

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3. Notification

Conformément à l’article l. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et à défaut à l’ensemble du personnel.

4. Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de la Haute Corse et du secrétariat du greffier du conseil des prud’hommes de Haute Corse.

Fait à Calvi le 11 décembre 2017

En 7 exemplaires

LA VILLA SAS :

L’ensemble du personnel (liste ci-jointe)

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

En outre les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.

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