Accord d'entreprise "accord d'harmonisation des statuts de la société BOUSQUET" chez BOUSQUET SAS (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS

DE LA SOCIETE BOUSQUET

Entre :

La société BOUSQUET, S.A.S dont le siège social est situé ZA de Volf 12 300 FIRMI représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

Monsieur xxxxxxxx, salarié mandaté par la CGT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction confirme sa volonté d’intégrer progressivement la Société BOUSQUET au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE.

En préambule, il est rappelé que la fusion-Absorption des sociétés B2GCE et DOMERGUE avec la société BOUSQUET a été réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Les contrats de travail des salariés ont été transférés de plein droit au 1^ernovembre 2019 dans la Société BOUSQUET conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail.

La Direction a souhaité engager des négociations pour définir les modalités d’adaptation du statut collectif du personnel de BOUSQUET en cohérence avec le statut collectif au sein d’EIFFAGE ENERGIE.

Sont également traités et harmonisés certains accords d’entreprise et usages identifiés par les parties.

Sauf stipulation expresse, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet issues d’usages ou de décisions unilatérales ou d’accords applicables antérieurement au sein de la société BOUSQUET.

1 – OBJET & CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés de la Société BOUSQUET avec les accords collectifs applicables au sein de l’Unité économique et sociale EIFFAGE ENERGIE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société à la date du présent accord et à toutes personnes embauchées postérieurement à celles-ci.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société BOUSQUET antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.

Il est également indiqué que les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif de l’ex personnel des sociétés DOMERGUE et B2GCE transférés au sein de la société BOUSQUET au 1^er novembre 2019, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.

En tout état de cause, tout usage ou accord qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux dénoncés, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets du présent accord.

2 – APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT

La société BOUSQUET est actuellement rattachée à la Convention Collective du Bâtiment.

Aucun changement n’est à prévoir.

3– DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT/REPAS

3.1 LIEU DE RATTACHEMENT

Le lieu de rattachement des salariés est fixé à FIRMI (12 300) Z.A de Volf au siège de la société.

3.2 INDEMNITES TRAJET – TRANSPORT/GRANDS DEPLACEMENTS - PERSONNEL NON SEDENTAIRE

Le point de départ des zones concentriques de trajet – transport est fixé au lieu de rattachement précisé au point 3.1.

3.2.1 Indemnités de trajet Zones 1 à 5

Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier+ ETAM Chantier) issu de la société BOUSQUET bénéficie d'indemnités de trajet conformément à la grille de la FFB pour tous les jours travaillés.

3.2.2 Indemnités de Moyenne zone (trajet)

Pour les trajets au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier + ETAM Chantier) issu de la société BOUSQUET bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise pour tous les jours travaillés.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRAJET – 50-80 km	14,15 €
TRAJET – 80 - 120 km	20,45 €

Cette disposition s’applique au 1^er février 2020.

3.2.3 Indemnités de transport Zones 1 à 5

Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société BOUSQUET bénéficie d'indemnités de transport conformément à la grille de la FFB pour tous les jours travaillés.

3.2.4 Indemnité de moyenne zone (transport)

Pour les transports au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société BOUSQUET bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise pour tous les jours travaillés.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRANSPORT – 50-80 km	21,90 €
TRANSPORT – 80 - 120 km	26,70 €

Cette disposition s’applique au 1^er février 2020.

3.2.5 Grands Déplacements

Les déplacements au-delà de 120km sont considérés comme des Grands Déplacements et sont indemnisés selon les dispositions de la convention collective du Bâtiment relatives aux Grands Déplacements et suivant les barèmes applicables dans l’entreprise à date (forfait journalier d’un montant de 83.50 € et forfait du dernier jour travaillé d’un montant de 18 €).

Cette disposition s’applique au 1^er février 2020.

3.3 INDEMNITE DE REPAS / PANIER

Le personnel NON SEDENTAIRE concerné (personnel Ouvrier+ ETAM Chantier) issu de la société BOUSQUET bénéficie d'indemnités de repas (panier repas) dont les montants sont fixés par la FFB pour tous les jours travaillés.

A la date de signature du présent accord, le montant est de 10.25 €.

Cette disposition s’applique au 1^er février 2020.

3.4 TICKET RESTAURANT - PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel SEDENTAIRE concerné issu de la société BOUSQUET bénéficie de titres restaurant selon les montants en vigueur dans l’entreprise pour tous les jours travaillés.

La valeur du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 9.20 € par jour complet travaillé. Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est de 60 %, la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket.

Cette disposition s’applique au 1^er février 2020.

4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

4.1 PRIME 13^ème MOIS

Le personnel de la société BOUSQUET bénéficiera d’un treizième mois.

Ce complément de rémunération se présentera sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).

Ce treizième mois sera versé selon les échéances suivantes :

50% sur la paie de mai 

50% sur la paie de novembre

Cette disposition s’applique dès le 1^er février 2020.

4.2 ARRETS MALADIE OU ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUBROGATION

L’ensemble du personnel issu de la société BOUSQUET bénéficiera de l’indemnisation conformément aux Conventions Collectives du Bâtiment dès le 1^er février 2020.

4.3 MEDAILLE DU TRAVAIL

L’ensemble du personnel issu de la société BOUSQUET bénéficiera de la médaille du travail et de la gratification correspondante conformément à l’accord signé le 24 octobre 2008 au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE. A la date de la signature du présent accord, le montant est fixé à 35€ par année de présence.

Cette disposition s’applique dès le 1^er février 2020.

4.4 ACCORDS DE PARTICIPATION-PEG-PERCO

L’accord de participation sera conclu et s’appliquera pour la première fois sur l’exercice social ouvert le 1^er janvier 2020 et clos le 31 décembre 2020.

La direction va également soumettre à l’ensemble du personnel un projet d’adhésion dès l’année 2020 au PEG et au PERCO du Groupe EIFFAGE.

4.5 PREVOYANCE

Les salariés de la société BOUSQUET sont admis au régime de prévoyance par affiliation à la caisse PRO BTP PREVOYANCE dès le 1^er février 2020 :

contrat EIFFAGE ENERGIE – 76 quai des Carrières – 94 227 CHARENTON LE PONT Cedex.

4.6 ASSURANCE INDIVIDUELLE « DECES PAR ACCIDENT »

Les salariés de la société BOUSQUET bénéficient, dès le 1^er février 2020, de l’assurance « individuelle décès par accident » qui prévoit le versement du capital aux ayants-droits de tout membre du personnel victime d’un accident mortel survenu tant au cours de sa vie privée que professionnelle.

Ce contrat garantit les décès consécutifs à « toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure dont l’assuré est victime. »

4.7 RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Au titre de l’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE du 30 décembre 2008, les salariés de la société BOUSQUET sont affiliés auprès de BTP RETRAITE.

Les salariés bénéficient des garanties dans les termes prévues dans cet accord dès le 1^er février 2020.

4.8 MUTUELLE

Les salariés de la société BOUSQUET sont admis au régime de frais de santé par affiliation à la mutuelle PRO BTP contrat EIFFAGE dès le 1^er février 2020.

4.9 CAISSE DE CONGES PAYES

Les salariés de la société BOUSQUET seront affiliés à la CAISSE de CONGES PAYES du Bâtiment (CIBTP) de Paris à compter du 1^er avril 2020.

5 - DISPOSITIONS GENERALES AU STATUT COLLECTIF

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel issu de la société BOUSQUET que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.

6 - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

7 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s’appliquera le 1^er février 2020 sauf clauses particulières où il est expressément prévu une autre date d’application.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

8 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera numériquement déposé par la direction de la société auprès des services en ligne de l’administration du travail tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de prud’hommes dont relève le siège social de BOUSQUET

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Firmi, le 20 janvier 2020

En 5 exemplaires

Pour la société BOUSQUET

Monsieur xxxxxx, Directeur

Pour les salariés

Monsieur xxxxxxx, salarié mandaté par la CGT