Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif au télétravail du 07 juin 2019" chez IMA TECHNOLOGIES - INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES (Siège)

Entre les soussignés :

S.A.S. IMA Technologies, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 259 922, sis 31, Route de Gachet – 44300 NANTES et représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée IMATECH ;

D’une part,

Et

Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale désignée par la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

Il été conclu le présent avenant à l’accord sur le Télétravail conclu le 07 juin 2019.

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, IMATECH s’inscrit dans une démarche volontariste d’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés et de responsabilité sociétale et environnementale.

Les Partenaires sociaux entendent ainsi rappeler leur attachement au fait que le télétravail constitue un levier essentiel de cette démarche. Ils partagent également la conviction que ce mode d’organisation du travail constitue, aujourd’hui, un outil essentiel permettant d’assurer l’attractivité de l’entreprise.

Forts de l’expérience tirée de ces dernières années, marquées par l’emménagement de l’entreprise dans de nouveaux locaux ainsi que par le recours massif au télétravail imposé par la crise sanitaire, ils dressent le constat que ce mode d’organisation est prisé par nombre de salariés.

Dans ce cadre, ils s’entendent pour rechercher un accord équilibré permettant de faire du télétravail un outil répondant, pour les salariés, à leurs aspirations individuelles à préserver, par cette organisation du travail, leur vie personnelle et à limiter leurs déplacements, et pour l’entreprise, permettant de maintenir la productivité des salariés, d’assurer la cohésion des équipes, de favoriser l’intégration de nouveaux collaborateurs dans les meilleures conditions possibles et de partager et transmettre la culture d’entreprise, gages de réussite et de performance.

C’est dans cet esprit qu’IMATECH et la section syndicale C.F.D.T. s’accordent sur le présent avenant à l’Accord du 07 juin 2019 ainsi qu’à l’Avenant du 16 décembre 2021, dont l’objet est d’étendre le nombre de jours de télétravail dont peuvent bénéficier les salariés des services Support, hors management, par équité avec les salariés des services de Production.

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Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité au télétravail posées par l’accord du 07 juin 2019, est concerné par les dispositions du présent avenant l’ensemble des salariés des services de Production et des services Support (hors management).

Il est rappelé que demeurent exclus du champ d’application de l’accord relatif au Télétravail du 07 juin 2019 les salariés dont les fonctions les conduisent par nature à ne pouvoir bénéficier du télétravail car nécessitant leur présence sur site. Sont notamment concernés les salariés du Service aux Occupants et de la Sécurité et de la Maintenance du Bâtiment, service Santé au Travail.

Article 2 : Nombre de jours de télétravail

Les collaborateurs des fonctions Support et des services de Production, hors Management, peuvent prétendre jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine.

Les salariés occupant un emploi les amenant à exercer une responsabilité hiérarchique sur un ou plusieurs collaborateurs peuvent prétendre jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine.

Les modalités spécifiques relatives au télétravail pour les salariés à temps partiel, prévues à l’article 3 du chapitre II de l’avenant du 16 décembre 2021 demeurent inchangées.

Conformément aux dispositions de l’accord du 07 juin 2019, il est rappelé qu’en fonction des contraintes de service (réunion, charge de travail spécifique…), ce nombre de jour pourra être réduit ou le choix d’un jour pourra être changé (dans le cadre de la semaine) sur demande du Responsable d’équipe ou du Responsable de service sans que cela puisse être remis en cause, étant entendu que ces contraintes devront avoir un caractère spécifique (nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise).

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 4 ci-dessous.

Article 4 : Notification et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera adressé par la partie la plus diligente à la D.R.E.E.T.S. des Pays de la Loire et déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes en 3 exemplaires originaux, le 22 juillet 2022

XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale C.F.D.T.