Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez STEDIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2023

ENTRE :

La société STEDIS SAS dont le siège social est situé au 21 rue Frédéric Mistral, 38400 Saint Martin d’Hères, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 353 261 555, code NAF 4671Z, représentée par, en sa qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :

- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT représentée par ;

Ci-après désignées « les Syndicats »,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de STEDIS en date du 2 juillet 2021, l’employeur engage tous les ans une négociation sur les salaires.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies respectivement les :

• 26 octobre 2022 à 09h00 ;

• 10 novembre 2022 à 15h30.

La Direction rappelle la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution de carburants, de développer ses ventes d’objets connectés et ses services de Certificats d’Economies d’Energies.

Les mesures négociées ci-après tiennent compte de l’inflation, de la crise énergétique et des bons résultats réalisés par l’Entreprise.

C’est dans ce contexte, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires pour 2023.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de Négoce et distribution de combustibles, liquides, gazeux et produits pétroliers (CCN n°1408) en activité et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/10/2022.

ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE, GARANTIE MINIMALE SAUF CONTREPERFORMANCE, AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

2.1. Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de Négoce et distribution de combustibles, liquides, gazeux et produits pétroliers

Le salaire mensuel de base des salariés relevant de la CCN, en activité au 31/10/2022 (salaire de base au 31/10/2022, le cas échéant revalorisé suivant les minimas conventionnels, hors primes et heures supplémentaires), est augmenté dans les conditions suivantes :

2.2. Date d’application de l’augmentation générale

L’augmentation générale sera mise en paie sur le mois de décembre avec rétroactivité au 1^er novembre 2022.

2.3. Date d’application des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles attribuées seront mises en paie en début d’année après l’exercice des EIA avec rétroactivité au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3. PLANCHER ANNUEL DE REMUNERATION

Cette mesure est applicable à l’ensemble des collaborateurs titulaires hors alternants. Le plancher définit qu’avec l’application de l’augmentation générale, aucun collaborateur de l’Entreprise percevra une rémunération de base annuelle inférieure à 24.000 € sur 13 mois.

ARTICLE 4. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Une prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble du personnel.

Le montant de la prime correspond à 1 mois de salaire calculé sur les salaires de base du mois d’octobre 2022 avec un plancher à 3.000 € et un plafond à 6.000 €.

Cette prime sera versée sous condition de la signature du présent accord sur la paye de décembre 2022. Cette prime est soumise au régime fiscal actuel de prime de partage de la valeur (ancienne Prime Macron)

Les bénéficiaires sont les collaborateurs sous contrat (CDI/CDD/Alternants) et les intérimaires.

Cette prime est soumise à la condition de présence à la date du 1^er décembre 2022, elle sera proratisée au temps de présence dans l’année pour les nouveaux embauchés ou entrants.

Cette prime ne sera pas proratisée pour les temps partiels, ni fonction des arrêts maladies.

ARTICLE 5. CLAUSE DE REVOYURE

Si l’inflation au 31 décembre 2022 est supérieure à 5,5%, alors la différence complétera l’Augmentation Générale pour les OETAM et la Garantie Minimale pour les cadres. Ce delta sera effectif sur la paie du mois de février 2023.

ARTICLE 6. PRISE D'EFFET, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et deux mois.

Il s’applique du 1^er novembre 2022 au 31 décembre 2023.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

ARTICLE 7. DEPOTS LEGAUX

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 10 novembre 2022.

Pour STEDIS:

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT