Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée" chez

Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la Société COGEX SUD

Entre :

La Société COGEX SUD, société par actions simplifiée au capital de 453 840 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON DE PROVENCE sous le n°353.282.890, dont le siège social est à RN 568 La Plaine Ronde Sud, 13 270 FOS SUR MER, représentée par XXX, agissant en qualité de Représentant légal

Ci-après dénommée « La Société »,

d'une part,

La majorité des deux tiers du personnel qui se sont exprimés en faveur de l’accord, conformément à la liste d'émargement nominative du personnel ayant ratifié l’accord,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Société souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise.

1 / Diagnostic sur la situation économique :

• Contexte actuel :

Notre Société est un acteur logistique de l’industrie chimique dont le métier exclusif est le conditionnement, le stockage et l’expédition de produits pour le compte de nos clients. Nous employons 11 postes de travail.

Notre savoir-faire est reconnu sur le marché depuis plus de 25 ans, avec une santé financière dans la durée.

Cependant, nos clients, issus exclusivement de l’industrie chimique, sont confrontés à une dégradation économique dont la source est apparue après le début du conflit Ukrainien et avec l’anticipation de la hausse du cout de l’énergie, qui va s’accentuer en 2023.

• Situation au niveau de la prise de commandes :

Depuis le mois d’avril 2022, l’activité baisse sensiblement avec une intensification de cette baisse depuis août 2022 :

• Notre client majeur XXX qui représente 35% du Chiffre d’Affaires de notre Société a réduit le niveau de ses commandes, ce qui représente une baisse du volume de 37% depuis le début de l’année 2022 par rapport aux prévisions qu’il nous avait communiqué en 2021 ;

• Notre client XXX qui représente 10% du Chiffre d’Affaires de notre Société, a réduit son volume de 36% depuis le début de l’année 2022 par rapport aux prévisions qu’il nous avait communiqué en 2021 ;

• Le client XXX basé en Isère qui représente 20% du Chiffre d’Affaires de Cogex Sud a annoncé l’arrêt des flux export du produit conditionné par notre Société du fait des tensions avec la Russie ;

• Les autres activités de la Société (35% du Chiffre d’Affaires) se maintiennent ou sont en développement, sans pouvoir compenser la baisse des commandes de nos clients majeurs.

• Situation au niveau du Chiffre d’Affaires :

Notre Chiffre d’Affaires sur l’exercice précédent s’élevait à 4.869.789€.

Sur l’exercice en cours, le Chiffre d’Affaires budgété sur la base des prévisions de nos clients était prévu à 3.666.977€.

Nous estimons que nous clôturons l’exercice avec un Chiffre d’Affaires de 2.160.000 € soit une baisse de 41% par rapport aux prévisions.

• Situation au niveau de la marge brute et du résultat d’exploitation :

Notre marge brute sur l’exercice précédent s’élevait à 2.305.518€.

Sur l’exercice en cours, le niveau de marge brute était budgété à 2.182.331€ et le résultat d’exploitation espéré était supérieur à 492.000 €.

Nous estimons que nous clôturons l’exercice avec une Marge Brute de 1.725.600 €. La baisse de 456.631 € de notre Marge Brute traduit une baisse de volume global des affaires de 25% par rapport à l’année dernière.

Nous prévoyons une perte d’exploitation sur l’exercice qui s’élèverait à 180.000€. Notre Société Cogex Sud n’a pas fait de perte d’exploitation depuis plus de 10 ans.

2 / Perspectives d’activités :

Notre Société est fortement dépendante de la santé économique de nos clients issus de l’industrie chimique.

Plus globalement, le contexte est très morose pour l’industrie chimique. Le solde commercial de la chimie en France connait une baisse de 26% au 1^er semestre 2022 comparé au 1^er semestre 2021.

La guerre en Ukraine et la dégradation de l’environnement économique mondial pèsent sur la Chimie européenne. Le CERIF confirme l’impact négatif de la guerre en Ukraine et du ralentissement économique mondial sur l’activité de la chimie européenne. Les indicateurs les plus récents se sont tous dégradés tout comme les anticipations futures, marquées notamment par une baisse croissante des carnets de commandes globaux et à l’exportation.

Notre Société n’est pas épargnée et les prévisions de baisse vont s’accentuer dès le début de l’année 2023.

Nos clients XXX et XXX ont annoncé une baisse de leurs commandes de 20% par rapport à la moyenne des commandes de l’année 2022 à la même période, pour réduire l’impact de l’augmentation de leurs couts énergétiques.

Notre Chiffre d’Affaires prévisionnel sur le prochain exercice serait de moins de 2.000.000€, soit une baisse de 10% par rapport à l’exercice en cours et une baisse de 58% par rapport à l’exercice précédent.

Notre marge brute sur le prochain exercice serait de 1.515.000€ représentant une baisse de 10% par rapport à l’exercice en cours et une baisse de 34% par rapport à l’exercice précédent. Ce niveau d’activité génèrerait de nouveau par une perte d’exploitation et ce malgré toutes les mesures prises actuellement pour réduire nos coûts d’exploitation.

• Situation concernant le recours à l’activité partielle :

Notre Société peut s’appuyer sur une équipe de compétences reconnues qu’elle souhaite préserver, certaine que cette période de réduction d’activité est transitoire. Tout est mis en œuvre pour maintenir la Société sur le marché, continuer à être présente en 2024, période de prévision de la reprise économique et éviter ainsi le recours à des licenciements économiques en mettant en place un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société COGEX SUD qui sont éligibles au bénéfice du dispositif d’APLD.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2024.

Article 3 – PERIODE D’AUTORISATION ET BILAN

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :

➢ Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,

➢ Les modalités d'information des salariés signataires sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 9 du présent accord.

Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

Article 4 – PERIODE DE RECOURS AU DISPOSITIF

En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 14 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 15 mois consécutifs.

Article 5 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50% de la durée légale du travail.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat de travail dont l’exécution est prévue dans la période couverte par l’accord aux articles 2 et 3.

Article 6 – INDEMNISATION DES SALARIES PENDANT LA REDUCTION D’ACTIVITE

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 7 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 2 du présent accord, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord. En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée. En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur les périodes autorisées prévues à l’article 3, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

L’entreprise s’engage également à :

➢ Ne pas recourir aux dispositifs de rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés (rupture conventionnelle, rupture conventionnelle collective, plan de départ volontaire) jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord ;

➢ Diminuer de 25% le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission, etc., avant la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord.

Article 8 – ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.

L’entreprise s’engage également à :

➢ Maintenir à 100% le taux horaire de l’indemnité d’APLD des salariés en formation sur le temps chômé à l’initiative de l’entreprise, dans le cadre de la réduction d’activité ;

➢ A prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations.

Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés de la Société. La Société reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Article 9 – ENGAGEMENT DES ACTIONNAIRES ET DIRIGEANTS

Le directeur salarié de la Société est inclus dans le dispositif présenté dans les articles précédents.

L’actionnaire de la Société s'engage à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la période de recours au dispositif prévue à l’article 4. Ainsi, le montant des prestations fournies et facturées par la Société COGEX DEV, actionnaire unique de la Société COGEX SUD, sera diminué de 8,2% pour le prochain exercice, comparé à l’exercice en cours, représentant une baisse de charges pour la Société de 26.000€.

Toutes les actions de recherche de diversification des activités de la Société sont mises en œuvre par l’actionnaire pour limiter le recours à l’activité partielle.

Article 10 – MODALITE D’INFORMATION SUR LA MISE EN œuvre DE L’ACCORD

Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :

➢ Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,

➢ Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord,

➢ Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord

➢ Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord

Article 11 – MOBILISATION DES CONGES PAYES

Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre à l’échéance du 31 mai 2023 les jours restant sur leurs congés payés acquis, de manière à solder le report des reliquats des années antérieures.

Article 12 - REVISION de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.

Article 13 - Publicité ET TRANSMISSION DE L’ACCORD

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord contre émargement. La communication par affichage fera état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle de la Chimie.

Fait, en 2 exemplaires, à FOS SUR MER le 21/12/2022

Pour la Société Accord des salariés à la majorité des 2/3 du personnel

Conformément feuille d’émargement