PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE LA SNC ELYSEE PALACE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ELYSEE PALACE, société en nom collectif immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 35329254300041, ayant son siège social au 59 Promenade des Anglais à Nice (06000),

Représentée par Monsieur ……………………………………….., ………………………………………………….., dûment habilité

Ci-après dénommée « La Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales présentes prises en la personne de leur représentant dont le mandat est annexé au présent protocole :

- Le Syndicat National des Métiers de l’Hôtellerie-Cafés-Restauration INOVA CFE-CGC représenté par ………………………………………..,

- L’Union départementale des syndicats FORCES OUVRIERE représenté par ………………………………………………

d'autre part,

PREAMBULE

L’échéance des mandats en cours interviendra le 27 mars 2022.

Par affichage en date du 14 janvier 2022, la société ELYSEE PALACE a informé ses salariés de sa volonté d’organiser les prochaines élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

A cette même date, par courrier et affichage, la société ELYSEE PALACE a invité les organisations syndicales représentatives et intéressées à présenter leurs candidats et à négocier et signer le protocole d’accord préélectoral lors d’une réunion fixée au 04 février 2022.

A cette date, les organisations syndicales mentionnées ci-dessus ont participé à cette réunion et il a été convenu que les prochaines élections du CSE de la SNC ELYSEE PALACE se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Sommaire

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 3

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 3

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire 3

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux 3

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux 3

Article 3 : Heures de délégation 3

Article 4 : Horaires d’ouverture du scrutin 3

Article 5 : Bureaux de vote 4

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote 4

5.2. Composition du bureau de vote 4

5.3. Rôle du bureau de vote 4

Article 6 : Organisation matérielle 5

6.1. Urnes 5

6.2. Isoloir 5

6.3. Enveloppes et bulletins 5

Article 7 : Listes électorales 5

Article 8 : Conditions requises pour être électeur ou éligible 6

8.1. Electorat 6

8.2. Eligibilité 6

Article 9 : Dépôt des listes de candidats 6

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats 7

9.2. Modalités d’établissement des listes 7

9.3. Présentation d’une liste commune 8

Article 10 : Propagande électorale 8

Article 11 : Vote par correspondance 8

11.1. Organisation du vote 8

11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance 9

Article 12 : Dépouillement 9

Article 13 : Bulletins nuls ou blancs 10

Article 14 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal 10

Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 11

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel

Les élections auront lieu le 24 mars 2022 pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 07 avril 2022.

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de ELYSEE PALACE sera de 54 salariés en équivalent temps plein compte tenu notamment des salariés en CDD, des intérimaires et des salariés de sociétés extérieures mis à la disposition de la SNC ELYSEE PALACE.

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :

4 (quatre) titulaires,

4 (quatre) suppléants.

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi et de la convention collective applicable, les salariés sont répartis entre deux collèges :

Premier collège : Employés – 20 salariés

dont 9 femmes soit 45%

dont 11 hommes, soit 55%

Second collège : Agents de maîtrise et Cadres – 13 salariés

dont 4 femmes soit 33%

dont 9 hommes, soit 77%

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

Premier collège : 2 titulaires et 2 suppléants

Second collège : 2 titulaires et 2 suppléants

Article 3 : Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévu à l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 18 heures par mois.

Article 4 : Horaires d’ouverture du scrutin

Pour chacun des deux tours, le scrutin se déroulera pendant le temps de travail et sera ouvert à 13h00 et sera clos à 16h00.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les membres des bureaux de vote chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Article 5 : Bureaux de vote

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Les bureaux de vote seront installés dans l’un des salons de l’hôtel et dotés du matériel de vote et d’un isoloir.

5.2. Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est composé :

1. des deux électeurs les plus âgés du collège,

2. et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

acceptant cette fonction 48 heures avant le scrutin.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus âgés. Un candidat ne pourra pas être Président du bureau de vote.

5.3. Rôle du bureau de vote

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le bureau de vote aura ainsi pour mission de :

- vérifier que le salarié soit inscrit sur la liste électorale avant de pouvoir voter,

- veiller à ce que l’électeur prenne lui-même son matériel de vote,

- veiller à ce que l’électeur se rende dans l’isoloir, une première fois pour l’élection du titulaire, une seconde fois pour l’élection du suppléant,

- veiller à ce que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne, et en faisant émarger chaque électeur en face de son nom inscrit sur la liste électorale,

- veiller à ce que l’électeur dépose bien l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne appropriée.

- veiller à ce que les urnes destinées à recevoir les bulletins de vote restent bien closes de l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci est définitivement clos,

- veiller à ce que les salariés ayant voté par correspondance soient visés sur la feuille d’émargement par la mention « VPC » en lieu et place de leur signature et que les enveloppes soient insérées dans l’urne appropriée, après la clôture du scrutin et avant le dépouillement.

- consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée,

- procéder à l’ouverture et la clôture du scrutin,

- procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats,

- procéder à l’établissement et à la signature des procès-verbaux,

- veiller à joindre au procès-verbal les bulletins nuls ou blanc avec l’indication sur l’enveloppe du motif de nullité du bulletin.

Peuvent assister au déroulement du scrutin pour chaque bureau de vote : un représentant de la Direction, un salarié représentant de chaque liste de candidats, un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, les candidats eux-mêmes, à condition que leur attitude sur les lieux de vote ne soit pas de nature à influencer les résultats

A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

Article 6 : Organisation matérielle

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

6.1. Urnes

Chaque bureau de vote sera doté de deux urnes, l’une pour la désignation du titulaire, l’autre pour la désignation du suppléant. Elles seront fournies par la Direction.

Les urnes comporteront la mention « titulaire » ou « suppléant », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

L’urne « titulaire » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

6.2. Isoloir

Un isoloir sera installé dans le bureau de vote, pour chaque collège, de manière à préserver le secret du scrutin.

6.3. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Les bulletins seront de deux couleurs distinctes et de format A6 au minimum :

-Titulaire : bulletins de couleur verte

-Suppléant : bulletins de couleur rose

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote et de chaque bureau de vote.

Article 7 : Listes électorales

La liste des électeurs du collège unique mentionnera le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, sa date d’entrée et ses qualités d’électeur et d’éligible.

Elles seront affichées au plus tard le 07 février 2022 et pourront être modifiées pour mise à jour au plus tard le 16 mars 2022, date à laquelle le matériel de vote par correspondance sera préparé.

La liste électorale précisera, pour l’information des salariés, la part de femmes et d’hommes.

Article 8 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

Les salariés ont été informés des conditions d’électorat et d’éligibilité par affichage en date du 14 janvier 2022.

8.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, présents à l’effectif de la SNC ELYSEE PALACE à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• et y ont travaillé pendant trois mois au moins,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

L'ancienneté est appréciée à la date du premier tour des élections.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de la société ELYSEE PALACE depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

Ne sont pas électeurs, les salariés assimilés à l’employeur soit en raison d’une délégation écrite d’autorité, soit parce qu’ils représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou dans les relations avec les salariés directement.

8.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

L'ancienneté est appréciée à la date du premier tour des élections.

Conformément au code du travail, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ayant la qualité d’électeur, ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles, les salariés assimilés à l’employeur soit en raison d’une délégation écrite d’autorité, soit parce qu’ils représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou dans les relations avec les salariés directement.

Article 9 : Dépôt des listes de candidats

Un appel aux candidatures des organisations syndicales sera affiché au plus tard le 07 février 2022.

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,

• celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

• et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au second tour, les salariés peuvent présenter directement leur candidature sans étiquette syndicale.

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction leurs listes de candidat, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard à 17 heures le 15 mars 2022.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2^nd tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard à 10 heures le 31 mars 2022.

En toutes hypothèses, les candidats au 2^nd tour des élections devront remettre également leur candidature au plus tard à 10 heures le 31 mars 2022.

Ces listes établies par collège, distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront soit adressée en RAR à la SNC ELYSEE PALACE, soit remises en main propre contre récépissé auprès de Madame Marie-Louise TOURE, Responsable des Ressources humaines, soit adressées par email à l’adresse suivante : hr.mgr@acnicehotel.com.

9.2. Modalités d’établissement des listes

Les listes de candidats, au 1^er et, le cas échéant, au 2^nd tour, doivent être établies par collège et séparément pour pourvoir les sièges de titulaires et ceux de suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1^er et, le cas échéant, au 2^nd tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, à savoir, dans la possibilité :

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaire ou suppléant au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^nd tour.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré automatiquement élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel 2^nd tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent (titulaire ou suppléant).

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de leur dépôt.

9.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :

• Selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Article 10 : Propagande électorale

Pour le 1^er tour du scrutin, les organisations syndicales pourront remettre à Madame Marie-Louise TOURE, leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 15 mars 2022 à 17 heures au plus tard pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, le cas échéant pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à Madame Marie-Louise TOURE, jusqu’au 31 mars 2022 à 10 heures au plus tard.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. 4 heures supplémentaires de délégations, par tour, seront accordées à chaque organisation syndicale dans ce cadre.

Article 11 : Vote par correspondance

Tous les salariés auront la possibilité de voter par correspondance.

Le vote physique demeure le principe. Le vote par procuration n’est pas admis.

11.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, le matériel de vote sera adressé à chacun des salariés par la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent :

• le 16 mars 2022 pour le 1^er tour,

• et, en cas de second tour, le 31 mars 2022.

Il est ainsi adressé :

• Un courrier informatif relatif aux principes et modalités du vote par correspondance,

• La profession de foi de chaque organisation syndicale,

• Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 6.3 ci-dessus),

• Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 6.3 ci-dessus),

• Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à une boîte postale ouverte spécialement à cet effet par la SNC E LYSEE PALACE, et comportera dans le coin supérieur gauche la mention : ELECTION DU CSE DE LA SNC ELYSEE PALACE.

Elle devra comporter, au dos :

• le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),

• et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la poste, à la boîte postale indiquée sur le courrier informatif adressé aux salariés concernés, au plus tard :

• le 24 mars 2022 pour le premier tour

• et le 07 avril 2022 en cas de second tour.

11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

Le jour du scrutin, pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote, un représentant de la Direction accompagné du représentant de chaque organisation syndicale signataire ou ayant présenté des candidats, et un candidat qui le souhaite, ira retirer les enveloppes réceptionnées par la boîte postale.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, le Président de chaque Bureau retirera les enveloppes « Titulaire » et « Suppléant » de chaque grande enveloppe qui lui aura été remise.

Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Article 12 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu, collège par collège, urne par urne, dans chaque bureau vote, immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau de vote s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Les représentants de la Direction, un représentant de chaque liste de candidats appartenant à l’entreprise, les candidats et les salariés sont autorisés à être présents dans la salle pendant la durée du dépouillement à condition que leur attitude sur les lieux de vote ne soit pas de nature à influencer les résultats. 

Dans tous les cas, le dépouillement sera effectué pour calculer la représentativité des organisations syndicales.

Article 13 : Bulletins nuls ou blancs

Seuls sont pris en considération les suffrages valablement exprimés. Ceux-ci excluent les bulletins nuls ou blancs.

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaire" trouvés dans une enveloppe "suppléant" et inversement.

Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Sont considérés comme vote « blanc », les enveloppes vides ou contenant un papier ne comportant aucune inscription ni mention.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats seront déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Article 14 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal

Après le dépouillement, chaque Président proclamera les résultats.

Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal (CERFA). Il dressera ce procès-verbal en autant d’exemplaires que nécessaires, signés par l’ensemble de ses membres.

Des exemplaires du procès-verbal seront ainsi remis :

• à l'employeur,

• à chaque représentant du personnel élu,

• au centre de traitement des élections professionnelles,

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.

Les procès-verbaux seront saisis en ligne sur la plateforme « www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr » par les responsables des ressources humaines sous la surveillance du Président du bureau de vote et d’un représentant de chaque liste de candidats appartenant à l’entreprise.

Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 24 mars 2022 pour le premier tour et le 07 avril 2022 pour le second tour, s’il y lieu.

Il sera affiché dès sa signature ou au plus tard le 07 février 2022 pour information du personnel.

La durée du mandat est de 4 ans.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Nice, le 04 février 2022

Pour la Direction

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Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat FORCES OUVRIERE

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