Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU CHSCT" chez INFORMATION RESOURCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INFORMATION RESOURCES et le syndicat CFDT le 2018-07-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07818000796
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : INFORMATION RESOURCES
Etablissement : 35329644500029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-05
Accord d'entreprise
Prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et au CHSCT
ENTRE :
La Société ……………………………, représentée par …………………., ……………………………., dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT représentée par …………………………………….
ci-après désignées le « Syndicat »,
d’autre part
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’Entreprise …………………………… ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 Novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au
31 Décembre 2018.
Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à cette date.
Le mandat en cours du délégué syndical est également prorogé jusqu’au 31 Décembre 2018.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'entreprise ………………………………. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée les parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Chambourcy, le 5 juillet 2018
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