Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez CEVA BIOVAC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

La société CEVA BIOVAC, 6 rue Olivier de Serres – 49070 BEAUCOUZE, Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général ,

et la délégation syndicale suivante :

• déléguée syndicale

ont conformément aux articles L.2241-9 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les effectifs.

1 – CONSTAT

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : Les 4, 16 et 18 mars 2021.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

2 – MESURES SALARIALES POUR LES OETAM & CADRES

Les augmentations générales s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 décembre 2020 (date d’entrée maximum 1^er juillet 2020) et encore présents au 1^er avril 2021 :

Elles seront versées en avril 2021 sans effet rétroactif.

3. MESURES SPECIFIQUES POUR LES 1ERS NIVEAUX DE SALAIRE OETAM

Nous avons décidé cette année de prendre des mesures spéciales pour les collaborateurs qui sont aujourd’hui en classifications I.1 à II.2 de la convention collective en augmentant les rémunérations minimales (RMMG) de chacune de ces classifications.

Pour le grade II.2, la rémunération minimum conventionnelle revalorisée en janvier 2021 est de 1943,76€, soit plus de 20% du SMIC.

L’AG est l’augmentation générale applicable à toutes personnes d’une même catégorie socio-professionnelle (Oetam ou cadre) de la même façon.

L’AI est une enveloppe d’augmentation individuelle à répartir entre les salariés, sur la base de l’évaluation de la maîtrise de leur poste. Par conséquent, tous les salariés n’ont pas le même niveau d’augmentation individuelle. Il est tout à fait possible de ne pas avoir d’augmentation individuelle.

Utilisation de la matrice d’augmentation pour l’AI

• L’outil People Cloud s’appuie sur une matrice d’augmentation pour faire des recommandations automatiques d’augmentation individuelle en fonction de la note finale de la maîtrise du poste de chaque salarié. Cette matrice est indicative et l’augmentation individuelle peut donc être adaptée selon l’appréciation du manager en fonction des situations, à condition de respecter globalement le budget.

• Il est important de noter qu’une note « bien positionnée » pour la maîtrise du poste ne signifie pas forcément l’attribution de la totalité de l’enveloppe AI pour le salarié concerné. 

Calibration/Utilisation du budget AI

• La calibration doit permettre de répartir l’intégralité de l’enveloppe d’augmentation individuelle en rendant possible - lorsque c’est pertinent - les « transferts de budget » entre les équipes pour attribuer par exemple les reliquats de budget d’une équipe sur une autre équipe où il y aurait un besoin d’augmentation plus fort.

4. JOUR DE CONGE OFFERT PAR L’ENTREPRISE

En remerciement de l’effort individuel et collectif dans le cadre de la mise en place de notre nouvelle unité de production, nous avons décidé, cette année, d’offrir à tous les collaborateurs la journée du 14 mai 2021.

5. PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE BLOC

Dans le cadre de l’évolution des conditions de travail dans l’UP3, il a été convenu que nous ouvrirons les négociations pour la mise en place d’une prime de bloc, à partir du 2^ème semestre 2021 et en fonction des résultats de l’entreprise.

6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Beaucouzé, en 2 exemplaires originaux, le 18 mars 2021

Pour la société Pour l’organisation syndicale