Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE BLOC" chez CEVA BIOVAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE BLOC

Entre :

La société Ceva BIOVAC, représentée par, directeur général,

d’une part,

Et la délégation syndicale C.F.T.C, représentée, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. CADRE JURIDIQUE :

1.1 Durée et dénonciation:

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par écrit, à chacun des autres signataires de l’accord.

1.2 Adhésion :

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non-signataire initialement du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette adhésion devra également être notifiée par écrit aux autres parties signataires de l’accord.

1.3 Publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L.2231-5, L.2231-6 , D. 2231-2 et D.2231-4 et suivants du code du travail.

2. DEFINITION DE LA PRIME DE BLOC

La prime de Bloc stérile est mise en place afin de compenser des conditions de travail spécifiques en zone confinée stérile (classes A et B) impliquant le port d’une tenue complète, mais également des restrictions physiques de mobilité et le respect en continu de procédures strictes parfois contraignantes.

3. POPULATION CONCERNEE

La prime de BLOC s’applique aux salariés (en CDD, CDI et Intérim) exerçant leurs fonctions dans les zones à atmosphère contrôlée classées A ou B.

4. PRIME DE BLOC ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime de BLOC est fixé à 7,08€ brut pour 1 journée et à 3,54€ brut pour la ½ journée effectivement travaillée au sein de la zone à atmosphère contrôlée classée A ou B.

• La demi-journée se caractérise par une durée de travail effectif en zone à atmosphère contrôlée classée A ou B allant de 2h30 de travail effectif à 4h59 de travail effectif.

• La journée se caractérise par une durée de travail effectif en zone à atmosphère contrôlée classée A ou B supérieure ou égale à 5h.

Les durées passées en ZAC inférieures à 2h30 ne pourront pas être cumulées afin de donner droit à des primes journalières ou de demi-journées. Les situations à caractère exceptionnelles seront à l’appréciation du manager.

Un point de suivi sera réalisé dans les 4 mois suivant la date de signature de cet accord, afin de s’assurer de son bon fonctionnement.

Afin d’assurer le suivi ainsi que le paiement des primes de BLOC, il appartient à l’encadrement de collecter mensuellement les heures passées en zones à atmosphère contrôlée A ou B et de les partager à la direction de Ceva BIOVAC pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

5. ENTREE EN VIGUEUR

Les primes de BLOC sont toujours payées avec un mois de décalage.

La première prime de BLOC sera payée sur le bulletin de paie de septembre 2022. Elle concernera les journées ou demi-journées effectivement travaillées en zones stériles de classe A ou B au cours du mois d’août 2022, mais régularisera également de manière rétroactive le mois de juillet 2022.

Fait à Beaucouzé le 1er septembre 2022,

Pour la société : Pour l’organisation syndicale :