ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

(LOI N° 2021-953 EN DATE DU 19 JUILLET 2021)

ENTRE :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,

Représentée par son Président Monsieur…,

Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur…

Ci-après dénommée « l’association »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur…, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur…, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,

Monsieur…, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

D'autre part,

Préambule

La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 permet de verser aux salariés une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations de cotisations et contributions sociales et fiscales. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’établissement de Lieu de Vie François CIRLA, n’ayant pas bénéficié à l’inverse des autres salariés de l’Association des majorations salariales (notamment dimanche et jours fériés) et conges trimestriels puisque hors champ de la convention collective nationale 1966, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, les parties ont convenu du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au niveau de l’établissement de Lieu de Vie François Cirla.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du seul établissement de l’Association :

• Lieu de Vie François Cirla, situé 70, impasse des Ateliers à Segoufielle (32600)

N° SIRET : 353 300 676 001 14

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Lieu de Vie François Cirla, liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime, fixée à l’article 4 du présent accord, soit le 31 décembre 2021, ainsi qu’aux intérimaires présents au sein de l’établissement de Lie de Vie François Cirla au moment du versement de la prime aux salariés de l’Association.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois pour un salaire à temps complet (151.67 heures mensuelles) précédant ce versement est inférieure à 36 000 euros.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et sur toute l'année, le salaire brut annuel à prendre en considération, est, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime

Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 200 euros (Mille deux cents euros).

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime pour les bénéficiaires dont la durée de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement.

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Les salariés à temps complet qui ont été présents sur la totalité de la période de 12 mois précédant le versement soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021 percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant cette période 12 mois non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congés sans solde, …) seront déduites intégralement au prorata temporis afin de calculer le montant de la prime.

Le montant de la prime est également réduit si les salariés ont été embauchés au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de versement. La prime est calculée prorata temporis.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes assimilés à des périodes de présence effective :

• Les congés payés légaux,

• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée dans le cadre de la paie du mois de décembre, soit le 31 décembre 2021.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 15 janvier 2022, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Révision de l’accord

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication auprès des salariés.

Fait à Prat-Bonrepaux, le 15 novembre 2021.

Monsieur…

Directeur Général, Association ADES EUROPE,

Monsieur…,

Délégué syndical de l’organisation CFDT,

Monsieur…,

Délégué syndical de l’organisation CFTC,

Monsieur…,

Délégué syndical de l’organisation CGT,