Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ACSC - CITES CARITAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La direction de l’Association des Cités du Secours Catholique (ci-après dénommée l’ACSC), représentée par XXX XXX en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d' une part

et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX XXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX XXX en qualité de déléguée syndicale.

d' autre part

PREAMBULE

Les parties se sont réunies afin de parvenir à un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association des Cités du Secours Catholique et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

A cette fin, elles se sont appuyées sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’association, laquelle fait notamment ressortir que l’effectif est majoritairement composé de femmes.

Par le présent accord, les parties conviennent de concentrer les actions de l’association en matière d’égalité professionnelle autour des quatre domaines suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La formation

• L’embauche

• Les conditions de travail

Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, cet accord fixe également des objectifs de progression afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective, ainsi que les actions permettant de l’atteindre.

Les parties tiennent enfin à réaffirmer l’importance de la mixité professionnelle, la reconnaissant comme un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité.

L’index de l’égalité femmes-hommes mis en place par le Ministère du Travail fait partie des différentes mesures prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet index vise à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France.

Au titre de l’année civile 2018, l’ACSC obtient la note de 78/100 avec un écart majoritairement en faveur des femmes. 

Pour rappel, cet index est calculé sur la base de 5 indicateurs :

• En matière d’égalité de rémunération, l’ACSC affiche 11,7% d’écart en faveur des femmes.

• Au sujet du taux d’augmentation, l’ACSC constate un écart de 0% entre les femmes et les hommes.

• En ce qui concerne les promotions, l’ACSC obtient un écart de 1% favorable aux femmes, une nouvelle fois.

• 100% des salariées de retour de congé maternité ont bénéficié des augmentations perçues pendant leur absence.

• 7 femmes figurent parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’association

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association des Cités du Secours Catholique.

ARTICLE 2 - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectif : faciliter l’articulation pour les salariés entre leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale.

Actions :

• Une charte des temps va être élaborée. Cette charte reprendra les préconisations à mettre en œuvre afin de permettre aux salariés une bonne articulation entre leur activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Cette charte sera insérée au guide de « bonnes pratiques dans la relation professionnelle » prévu à l’article 4 du présent accord.

• Lors des formations du personnel encadrant, ceux-ci seront sensibilisés aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. A titre d’exemple, il leur sera rappelé que lors des entretiens annuels, ils doivent échanger avec leurs collaborateurs sur leur charge de travail et les éventuelles difficultés d’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie familiale.

• Une enquête va être effectuée auprès des salariés de l’association afin de connaître leurs besoins en matière d’équilibre entre activité professionnelle et responsabilité familiale.

Indicateur : nombre de salariés du personnel encadrant formés chaque année et nombre de salariés ayant répondu à l’enquête.

ARTICLE 3 – LA FORMATION

Objectif : assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés au retour de congés liés à la parentalité.

Actions :

• Le caractère obligatoire de l’entretien professionnel avec les salariés au retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation sera rappelé au personnel encadrant.

• Les salariés au retour d’un congé parental d’éducation se verront proposer une formation en matière d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi.

• Les salariés au retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation faisant une demande de formation dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF) verront leur demande examinée en priorité.

Indicateur : nombre moyen d’heures d’actions de formation suivie chaque année par les hommes et les femmes en matière d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi, ainsi qu’en matière de développement des compétences.

ARTICLE 4 - L’EMBAUCHE

Objectif : sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser.

Actions :

• Un guide de « bonnes pratiques dans la relation professionnelle » va être élaboré. Il sera remis à tous les salariés et à tout nouvel embauché.

• Lors des formations du personnel encadrant, ceux-ci seront sensibilisés aux règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements, et notamment à la mise en œuvre de critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes.

• Un cursus d’intégration de tous les nouveaux embauchés va être mis en place, afin notamment de leur permettre de découvrir les principaux métiers de l’association.

Indicateur : répartition entre les femmes et les hommes, par catégorie professionnelle, des embauches au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif : faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

Actions :

• Le personnel encadrant va être sensibilisé à l’importance de rester vigilant quant aux risques psychosociaux mentionnés dans les documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

• Une réflexion va être menée afin d’améliorer les conditions de travail des salariés se déplaçant fréquemment dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

• Les moyens utiles vont être mis en place afin de réduire la pénibilité physique et morale des postes de travail et d’améliorer leur ergonomie.

Indicateur : nombre moyen d’indicateurs sur les risques psychosociaux inscrits dans les documents uniques d’évaluation des risques professionnels de l’association.

ARTICLE 6 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

• Lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste sera déterminé avant la diffusion de l’offre de recrutement.

• Un bilan sur les embauches sera effectué chaque année afin de vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Les obligations légales en matière d’égalité salariale vont être rappelées au personnel encadrant et aux gestionnaires de paye et administration du personnel.

Indicateur : écarts entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes par catégorie professionnelle au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 7 – SUIVI DES OBJECTIFS

Chaque année, lors de la consultation sur la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi prévu à l’article L. 2323-15 du Code du travail, le bilan sur l’application du présent accord (objectifs de progression, actions réalisées, les indicateurs chiffrés et plan d’action) sera présenté au Comité social et économique.

Le premier bilan du présent accord sera réalisé en 2020 lors de la consultation sur la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.

Lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association, un suivi de la mise en œuvre des mesures de l’article 6 du présent accord sera réalisé conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Le premier suivi sera effectuée lors la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association de l’année 2020.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 novembre 2019. Il prendra effet sous réserve de l’agrément au titre l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles

La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de cette notification et à défaut d’opposition, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 26 novembre 2019 en 6 exemplaires originaux.

L’A.C.S.C., représentée par XXX XXX

Pour l’organisation syndicale la C.F.D.T. représentée par XXX XXX

Pour l’organisation syndicale F.O. représentée par XXX XXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXX XXX