Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME POUVOIR ACHAT" chez SCEA CAMBON LA PELOUSE (Siège)

ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

la SCEA CAMBON LA PELOUSE

Dont le siège sociale est 5 Chemin de Canteloup 33460 MACAU

Représentée par M XXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Gérant,

D’UNE PART

la SCEA CAMBON LA PELOUSE

statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d’émargement annexée aux présentes

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de la SCEA CAMBON LA PELOUSE dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Il marque la volonté de la Direction de verser au Personnel une prime exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Bénéficient de la prime exceptionnelle instaurée par le présent accord tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019. A cette date, il prendra automatiquement fin sans possibilité de renouvellement ou la transformation à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime sera de 300 euros bruts sur la base d’un temps plein.

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME

La prime exceptionnelle prévue au présent accord sera modulée en fonction du temps de travail de chaque salarié.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le versement de la prime individuelle s’effectuera lors de la paye du mois de janvier 2019 par virement bancaire. Son montant figurera sur une ligne distincte du bulletin de paye.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Le texte intégral de l’accord sera remis à tout salarié qui en fera la demande auprès de la Direction.

ARTICLE 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément aux dispositions de la loi, la prime exceptionnelle prévue au présent accord sera exonérée de la part patronale et salariale de l’ensemble des cotisations assises sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération annuelle soit inférieure à 3 fois le SMIC (soit inférieur à 53946 € pour l’année 2018).

ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord a été établi en 2 exemplaires originaux destinés :

• 1 à l’entreprise,

• 1 au directeur départemental du travail et de l’emploi aux fins de dépôt.