ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE TELEPERFORMANCE FRANCE

Entre :

La société Teleperformance France, dont le siège social est situé au 12/14/16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

Pour la CFDT-F3C, représentée par XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX

Pour la CFTC-CSFV, représentée par XXXXXXXX

Pour la CGT, représentée par XXXXXXXX

Pour SUD, représentée par XXXXXXXX

d’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 4

1. Champ d’application et objet de l’accord 5

2. Les délégués syndicaux 5

2.1. Périmètre de désignation et nombre de délégués syndicaux 5

2.1.1. Représentativité syndicale et établissement unique 5

2.1.2. Nombre de délégués syndicaux 5

2.2. Les moyens accordés aux délégués syndicaux 6

2.2.1. Le crédit d’heures 6

2.2.2. Utilisation du crédit d’heures 6

2.2.3. Moyens matériels 8

3. Les représentants syndicaux au CSE 8

3.1. Nombre de représentants syndicaux au CSE 8

3.2. Les moyens accordés aux représentants syndicaux au CSE 9

3.2.1. Le crédit d’heures 9

3.2.2. Utilisation du crédit d’heures 9

4. L’organisation des négociations (en articulation avec l’accord de méthode de 2021) 10

5. Les moyens alloués aux sections syndicales 10

5.1. Accès à la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) 10

5.2. Locaux syndicaux 11

5.3. Subventions annuelles 11

5.4. Participation aux congrès et assemblées statutaires 12

5.5. Les communications syndicales 12

5.5.1. Principes généraux, données personnelles et confidentialité 12

5.5.2. Panneaux d’affichage 13

5.5.3. Publications et tracts 13

5.5.4. Intranet 14

5.5.5. Utilisation de la messagerie de l’entreprise 14

6. Déplacements des représentants du personnel 14

6.1. Temps de trajet 14

6.1.1. Temps de trajet pendant l’horaire normal de travail 14

6.1.2. Temps de trajet en dehors de l’horaire normal de travail 15

6.2. Déplacements inter-centres 15

6.3. Prise en charge des frais de déplacements 15

6.4. Liberté de circulation et accès aux lieux de travail 16

6.4.1. Principe de liberté de circulation 16

6.4.2. Point de contact 16

7. Organisation et moyens des organisations syndicales non représentatives 17

7.1. Section syndicale 17

7.2. Nombre de représentants de section syndicale 17

7.3. Les moyens accordés aux représentants de section syndicale 17

8. La formation des délégués et représentants syndicaux 17

8.1. Formation aux règles en vigueur en matière de relations collectives de travail 17

9. Le statut des délégués et représentants syndicaux 17

9.1. Entretiens des délégués et représentants syndicaux 17

9.2. Evolution professionnelle et évolution salariale 18

9.2.1. Evolution professionnelle 18

9.2.2. Evolution de la rémunération 18

9.3. Entretien de fin de mandat et valorisation des acquis de l’expérience 19

10. Dispositions finales 19

10.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 19

10.2. Adhésion 19

10.3. Révision et dénonciation 20

10.4. Suivi de l’accord et clause de revoyure 20

10.5. Dépôt et publicité 20

PREAMBULE

La nouvelle organisation de la représentation du personnel engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur le paysage social.

Cette évolution législative a impliqué de nouveaux modes de fonctionnement et une nouvelle approche des relations sociales, laissant une grande latitude au dialogue social dans la construction de la représentation du personnel. Si elle ne concerne pas directement le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, sa mise en œuvre modifiait les conditions d’exercice du droit syndical au sein de TELEPERFORMANCE FRANCE.

C’est dans ce cadre que la Direction de TELEPERFORMANCE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu en 2019 deux accords : l’un mettant en place et prévoyant le fonctionnement d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE), l’autre encadrant le droit syndical dans l’entreprise.

Au terme d’une première mandature du CSE, il est apparu à la Direction la nécessité de faire évoluer et améliorer les règles conventionnelles régissant les relations sociales au sein de TELEPERFORMANCE FRANCE. C’est dans ce contexte qu’elle a procédé en 2022 à la dénonciation des deux accords conclus en 2019 et débuté une nouvelle négociation avec la volonté d’aboutir à la mise en place d’une représentation du personnel efficace et pertinente au regard de l’organisation de l’entreprise.

L’exercice du droit syndical contribue pleinement, et tout autant que les institutions représentatives du personnel, à un dialogue social constructif et de qualité au sein de l’entreprise, l’un et l’autre participant ensemble et conjointement à l’évolution de ce dernier.

Les parties rappellent leur attachement au développement de ce dialogue social de qualité au sein de l’Entreprise, ce qui implique de favoriser les conditions d’exercice des responsabilités de représentant du personnel ou de titulaire d’un mandat syndical dans le respect des principes de non-discrimination et de neutralité.

Aussi, la Direction de TELEPERFORMANCE FRANCE et les organisations syndicales ont ouvert le 12 mai 2022, une négociation en vue de substituer les accords du 17 mai 2019 relatifs d’une part à la mise en place et au fonctionnement du CSE, et d’autre part à l’exercice du droit syndical au sein de TELEPERFORMANCE FRANCE, suite à leur dénonciation le 9 mai 2022 par l’entreprise.

Le présent accord vient donc intégralement se substituer à l’ensemble des dispositions initialement prévues par les dispositifs conventionnels précités ainsi que par les usages et engagements unilatéraux afférents.

Les accords du 17 mai 2019 relatifs d’une part à la mise en place et au fonctionnement du CSE, et d’autre part à l’exercice du droit syndical au sein de TELEPERFORMANCE France continueront à produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord définie à l’article 10.1

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à la société TELEPERFORMANCE FRANCE ainsi qu’à l’ensemble de ses salariés.

Il a pour objet d’encadrer l’exercice du droit syndical au sein de TELEPERFORMANCE FRANCE.

Il définit ainsi le rôle, l’organisation et les moyens alloués aux organisations syndicales au sein de l’entreprise.

2. Les délégués syndicaux

   1. Périmètre de désignation et nombre de délégués syndicaux

      1. Représentativité syndicale et établissement unique

Les organisations syndicales et en particulier les organisations syndicales représentatives (OSR) jouent un rôle clef dans la construction et le développement du dialogue social au sein de l’entreprise.

Les OSR sont notamment les interlocutrices de la Direction dans la négociation collective, à la qualité de laquelle les parties rappellent leur attachement.

Le Délégué Syndical, en tant que représentant de son organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, assure un rôle essentiel dans le cadre de la négociation collective.

La société TELEPERFORMANCE FRANCE constitue pour la mise en place du CSE, un établissement unique.

Dans ce cadre, les parties constatent également que l’ensemble des salariés de l’entreprise constituent une même communauté de travail, sans distinction particulière d’intérêt, quel que soit leur lieu de travail.

En conséquence, la représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux dispositions légales c’est-à-dire au regard des critères généraux et de l’audience mesurée au premier tour des élections des titulaires au CSE, pour la totalité de la durée du cycle.

L’établissement unique pour la mise en place du CSE constitue également le cadre de désignation des délégués syndicaux.

Nombre de délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société TELEPERFORMANCE FRANCE pourra désigner parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions prévues à l’article L2143-3 du code du travail :

• 6 délégués syndicaux d’entreprise (DSE)

• 1 délégué syndical central (DSC)

• 1 délégué syndical central adjoint (DSCA)

Les parties conviennent que les désignations de DSC et de DSC adjoints s’entendent comme strictement conventionnelles et ne sauraient mettre en cause le fait que la société TELEPERFORMANCE FRANCE constitue 1 établissement unique ne comportant aucun établissement distinct.

Les parties rappellent en outre que les désignations des DSC et DSC adjoints, si elles doivent respecter, comme pour toute désignation de délégué syndical, les conditions d’appartenance à une organisation syndicale représentative et d’ancienneté, ne sont en revanche pas soumises à la condition d’obtention d’une représentativité individuelle minimale lors du 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE.

La mission spécifique de coordination qui leur est conférée au titre du présent accord leur permet d’être les interlocuteurs privilégiés de l’entreprise. Ils bénéficient au regard de cette mission spécifique des moyens appropriés, décrits au paragraphe suivant.

2. Les moyens accordés aux délégués syndicaux

   3. Le crédit d’heures

Le temps consacré par les délégués syndicaux à l’exercice de leur mandat est organisé sous leur seule responsabilité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.

• Chaque délégué syndical d’entreprise dispose de 40 heures mensuelles de délégation.

• Le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de 60 heures.

• En complément du crédit mensuel accordé, chaque délégué syndical (DSE, DSC, DSCA) bénéficie en outre d’un crédit annuel supplémentaire de 7 heures, destiné à permettre l’organisation d’une journée de travail en commun.

Il est rappelé que le temps consacré aux réunions organisées par la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Utilisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures sont reportables d’un mois sur l’autre, et mutualisables entre les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale.

Pour l’utilisation de la faculté de report au mois suivant des heures de délégation, les délégués syndicaux doivent en informer par mail, à l’adresse qui leur sera communiquée au début de leur mandat, et au plus tard le premier jour du mois suivant, les membres de la Direction des affaires sociales en charge de la gestion des reports des heures de délégation, en indiquant le nombre d’heures qu’ils souhaitent reporter sur le mois suivant.

Cette demande expresse doit être effectuée mensuellement. Elle ne peut être tacite et il n’y a pas d’automaticité des reports des heures de délégation.

Le report ne peut être réalisé que dans la limite de 12 mois consécutifs à compter de la désignation du délégué syndical. Au terme de ce délai, les heures de délégation cumulées seront remises à zéro à l’exception des heures de délégation du 12ème mois qui n’auront pas été utilisées et qui pourront être créditées sur le 1er mois du cycle suivant, dans la limite du crédit mensuel d’heures.

Pour l’utilisation de la faculté de mutualisation des heures de délégation entre les délégués syndicaux, les délégués syndicaux doivent informer par mail, à l’adresse qui leur sera communiquée au début de leur mandat, les membres de la direction des affaires sociales en charge de la gestion du suivi de la mutualisation des heures de délégation, en précisant :

• L’identité du donneur

• L’identité du bénéficiaire

• Le nombre d’heures mutualisées.

Il est rappelé que les heures mutualisées sont utilisables sur le mois sur lequel elles ont été données.

Les délégués syndicaux bénéficiaires qui n’auraient pas utilisé la totalité des heures données, peuvent les reporter au mois suivant, conformément aux règles de report indiquées ci-dessus.

Un retour de la Direction des affaires sociales sera réalisé dans un délai de 2 jours ouvrés. Il est néanmoins précisé que l’absence de réponse dans ce délai n’emporte pas mutualisation automatique : les délégués syndicaux bénéficiaires doivent attendre le retour positif exprès des membres de la Direction des affaires sociales en charge du suivi de la mutualisation des heures, avant d’utiliser les heures qui leur ont été données pour garantir la bonne prise en compte.

Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La direction s’engage à ce que chaque délégué syndical qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible.

En cas d’utilisation du crédit d’heures en dehors du temps de travail habituel, ces heures peuvent être soit récupérées soit rémunérées en heures supplémentaires au choix du représentant du personnel. En fonction de cette utilisation, les parties conviennent que le délégué syndical ne pourra dépasser le contingent d’heures supplémentaires annuel applicable dans la société (220 heures à la date de signature du présent accord).

Au-delà de ce contingent, les heures effectuées en sus du temps de travail pourront être soit récupérées, soit déposées par le représentant du personnel dans son Compte Epargne Temps (CET) défini au Chapitre 4 de l’accord Aménagement du Temps de travail du 8 avril 2010 en vigueur au sein de l’entreprise. La récupération ou l’alimentation du CET devront être effectuées dans le mois suivant la réalisation des heures concernées.

Sans apporter d’entrave à l’exercice des fonctions de délégué syndical, l’employeur peut prendre des dispositions lui permettant d’être tenu au courant en temps utile des temps de délégation envisagés par le délégué syndical. Ces dispositions doivent lui permettre de prendre les mesures qu’impliqueraient l’absence de l’intéressé.

Ainsi, en considération des spécificités du fonctionnement des centres, sauf urgence, chaque délégué syndical devra informer de la prise de ses heures de délégation en les saisissant préalablement à leur utilisation, via l’outil dédié mis à sa disposition.

En cas d’impossibilité d’informer via l’outil dédié préalablement à l’utilisation des heures de délégation, le délégué syndical le fait à son retour, dans un délai de 3 jours ouvrés, dans les mêmes conditions.

En cas de dépassement du crédit d’heures, le délégué syndical en informe par écrit la Direction des ressources humaines au plus tard la première semaine du mois suivant le dépassement et lui en indique les raisons. Les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier ce dépassement sont appréciées par la Direction au cas par cas et celle-ci informe le salarié en cas de contestation du caractère réel de la circonstance exceptionnelle.

Moyens matériels

Il est mis à la disposition de chaque délégué syndical central et délégué syndical central adjoint un ordinateur portable muni d’une connexion internet WI-FI selon les standards bureautiques de l’entreprise (pack office).

Le forfait téléphonique éventuellement souscrit par les délégués syndicaux pour l’exercice de leurs missions syndicales est pris en charge par l’entreprise dans la limite de 40€ TTC par mois par délégué syndical.

Ce montant peut inclure le complément afférent au rachat d’un nouveau téléphone portable mais ne pourra concerner qu’une ligne téléphonique à l’exclusion de tout autre achat ou abonnement (« box » ou autre « hors forfait »).

3. Les représentants syndicaux au CSE

   3. Nombre de représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par la loi. Le mandat des représentants syndicaux prendra fin lors des nouvelles élections renouvelant le comité.

Ils participent aux réunions plénières de l’instance et à la réunion préparatoire du CSE et ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires, selon les mêmes modalités.

Les fonctions de représentant syndical au CSE ne peuvent être cumulées avec celles d’élus au sein de l’instance.

4. Les moyens accordés aux représentants syndicaux au CSE

   6. Le crédit d’heures

Le temps consacré par les représentants syndicaux au CSE à l’exercice de leur mandat est organisé sous leur seule responsabilité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Chaque représentant syndical dispose de 40 heures mensuelles de délégation.

Il est rappelé que le temps consacré aux réunions organisées par la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Utilisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures du représentant syndical sont reportables d’un mois sur l’autre.

Pour l’utilisation de la faculté de report au mois suivant des heures de délégation, les représentants syndicaux doivent en informer par mail, à l’adresse qui leur sera communiquée au début de leur mandat, et au plus tard le premier jour du mois suivant, les membres de la direction des affaires sociales en charge de la gestion des reports des heures de délégation, en indiquant le nombre d’heures qu’ils souhaitent reporter sur le mois suivant.

Cette demande expresse doit être effectuée mensuellement. Elle ne peut être tacite et il n’y a pas d’automaticité des reports des heures de délégation.

Le report ne peut être réalisé que dans la limite de 12 mois consécutifs à compter de la désignation du délégué syndical. Au terme de ce délai, les heures de délégation cumulées seront remises à zéro à l’exception des heures de délégation du 12ème mois qui n’auront pas été utilisées et qui pourront être créditées sur le 1er mois du cycle suivant, dans la limite du crédit mensuel d’heures.

Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La direction s’engage à ce que chaque délégué syndical qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible.

En cas d’utilisation du crédit d’heures en dehors du temps de travail habituel, ces heures peuvent être soit récupérées soit rémunérées en heures supplémentaires au choix du représentant du personnel. En fonction de cette utilisation, les parties conviennent que le délégué syndical ne pourra dépasser le contingent d’heures supplémentaires annuel applicable dans la société (220 heures à la date de signature du présent accord).

Au-delà de ce contingent, les heures effectuées en sus du temps de travail pourront être soit récupérées, soit déposées par le représentant du personnel dans son Compte Epargne Temps (CET) défini au Chapitre 4 de l’accord Aménagement du Temps de travail du 8 avril 2010 en vigueur au sein de l’entreprise. La récupération ou l’alimentation du CET devront être effectuées dans le mois suivant la réalisation des heures concernées.

Sans apporter d’entrave à l’exercice des fonctions de représentant syndical, l’employeur peut prendre des dispositions lui permettant d’être tenu au courant en temps utile des temps de délégation envisagés par le représentant syndical. Ces dispositions doivent lui permettre de prendre les mesures qu’impliqueraient l’absence de l’intéressé.

Ainsi, en considération des spécificités du fonctionnement des centres, sauf urgence, chaque représentant syndical devra informer de la prise de ses heures de délégation préalablement à leur utilisation, en utilisant l’outil dédié mis à sa disposition. En cas d’impossibilité d’informer via l’outil dédié préalablement à l’utilisation des heures de délégation, le représentant syndical le fait à son retour, dans un délai de 3 jours ouvrés, dans les mêmes conditions.

En cas de dépassement du crédit d’heures, le représentant syndical en informe par écrit la Direction de la Société au plus tard la première semaine du mois suivant le dépassement et lui en indique les raisons. Les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier ce dépassement sont appréciées par la Direction au cas par cas et celle-ci informe le salarié en cas de contestation du caractère réel de la circonstance exceptionnelle.

L’organisation des négociations (en articulation avec l’accord de méthode de 2021)

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité définir le cadre général de la négociation collective au sein de l’entreprise. Des discussions ont été ouvertes dans ce cadre, qui ont abouti à la conclusion d’un accord de méthode du 13 septembre 2021.

Ce dernier n’est pas mis en cause par le présent accord et continue à s’appliquer en articulation avec les dispositions du présent accord.

5. Les moyens alloués aux sections syndicales

   5. Accès à la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

La BDESE est accessible :

- Aux délégués syndicaux,

- Aux représentants syndicaux au sein du CSE.

La BDESE joue un rôle d’information des représentants du personnel, notamment des délégués et représentants syndicaux au CSE.

Elle est organisée en fonction des thèmes définis à l’article L2312-36 du code du travail.

Les informations portées à la connaissance des représentants du personnel concernés, via la BDESE, portent chaque fois que cela est possible et pertinent, sur les deux années précédant l’année en cours et les trois années à venir.

La BDESE comporte les informations récurrentes selon leur périodicité prévue, ainsi que des informations ponctuelles portées ainsi à la connaissance des représentants du personnel.

Pour l’accès à cette BDESE, chaque représentant du personnel se voit attribuer un accès spécifique.

A l’issue des mandats, quel qu’en soit le motif, dont notamment à l’occasion de chaque nouvelle élection professionnelle, les accès sont désactivés.

A l’issue de chaque proclamation des résultats, au terme de l’élection nouvelle, ou de chaque nouvelle désignation selon le mandat, un accès propre à chaque représentant du personnel disposant d’un nouveau mandat, est ouvert pour lui permettre d’accéder à la BDESE.

Locaux syndicaux

Un local aménagé est mis à disposition dans chaque centre, en conformité avec les dispositions légales. La Direction met par ailleurs à disposition de chaque DSC et DSC adjoint, au siège de la société, un local équipé pour leur permettre de mener à bien leur mandat.

Les locaux syndicaux sont équipés des éléments suivants :

• Une ligne téléphonique permettant d’appeler les différentes catégories de numéros à l’exception de l’international. Sauf problème technique lié à la configuration du réseau, cette ligne téléphonique sera directe, sans transiter et indépendante du réseau de l’entreprise ;

• Un ordinateur fixe selon les standards bureautiques (pack office) de l’entreprise avec maintenance informatique. Ce poste informatique est connecté au réseau internet hors réseau de l’entreprise ;

• Une imprimante à usage professionnel reliée à l’ordinateur.

Les tracts et les reproductions en nombre ne pourront pas être imprimés ou photocopiés sur le matériel de l’entreprise, sauf système d’imprimante à code avec facturation du coût correspondant.

Les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent bénéficier, à leur demande expresse, d’un local commun, situé au siège de l’entreprise. Ce local commun sera équipé des mêmes moyens et dans les mêmes conditions que les autres locaux.

Subventions annuelles

L’entreprise alloue chaque année, à chacune des OSR un budget de fonctionnement de :

• 4.000 euros (quatre mille euros) pour un effectif global inférieur à 4000 ETP,

• 6.000 euros (six mille euros) pour un effectif global compris entre 4000 et 5500 ETP,

• 8.000 euros (huit mille euros) pour un effectif global supérieur à 5500 ETP.

Cette somme est calculée en fonction des effectifs de la SA TELEPERFORMANCE FRANCE au 31 décembre de l’année précédente. Cette somme est versée, à la demande expresse de chaque OSR, sur un compte bancaire dont les coordonnées sont précisées, par courrier postal ou électronique accompagné d’un RIB de l’organisation syndicale représentative concernée, par le DSC ou le DSC adjoint.

Participation aux congrès et assemblées statutaires

Un crédit d’heures spécifique annuel est accordé pour chaque organisation syndicale afin de permettre à ses représentants (délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentants de section syndicales) de participer aux congrès ou assemblées statutaires.

Ce crédit est au maximum de 200 heures par an par organisation syndicale.

La demande d’attribution d’heures devra être faite dans les conditions prévues pour la demande d’autorisation d’absence prévues à l’article 12.3 de la convention collective des prestataires de services : cette demande est présentée une semaine à l'avance par l'organisation syndicale à la Direction des affaires sociales et sera accompagnée des justificatifs nécessaires.

9. Les communications syndicales

   8. Principes généraux, données personnelles et confidentialité

La mise à la disposition des organisations syndicales d’outils de communication s’inscrit dans le cadre des règles et principes en vigueur dans l’entreprise.

En ce qui concerne les moyens informatiques, leur usage doit respecter les dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise, notamment les dispositions de la charte informatique.

Il est également rappelé que la confidentialité susceptible d’être attachée aux informations et documents remis aux délégués et représentants syndicaux au titre de leur mandat doit être respectée par ces derniers dans le cadre de leurs communications syndicales.

Enfin, la communication syndicale quel que soit son support doit veiller aux dispositions légales spécifiques relatives à la protection des données personnelles.

Plus largement, les organisations syndicales s’engagent au respect des droits individuels des collaborateurs de l’entreprise.

Ainsi, la communication syndicale, ainsi que l’utilisation des outils, notamment informatiques, mis à disposition par l’entreprise pouvant permettre la communication syndicale doivent s’inscrire dans les principes suivants :

• Respecter des dispositions relatives à la presse qui prohibent les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations ;

• Ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;

• Nécessairement préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les communications syndicales ;

• Respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité inhérente à l’exercice de tout mandat syndical et de représentation du personnel ;

• Respecter les droits des tiers (et notamment le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée).

Les organisations syndicales sont responsables du contenu de leur communication et des conséquences éventuelles de leur diffusion.

Un exemplaire de chaque communication est transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à sa diffusion ou à son affichage.

Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage sont installés conformément aux dispositions légales. Ils sont distincts de ceux réservés au Comité social et économique.

Ces panneaux sont uniformes et de taille identique pour chaque organisation syndicale.

L’affichage s’effectue librement par chaque organisation syndicale, sous sa responsabilité, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Tout affichage en dehors des panneaux réservés à cet effet est prohibé et sera retiré.

Publications et tracts

Le contenu des publications et tracts syndicaux est librement déterminé par les organisations syndicales sous leur responsabilité.

Il est toutefois rappelé que s’appliquent aux publications syndicales les lois relatives à la presse et en particulier la prohibition de l’injure et de la diffamation.

Ces publications et tracts doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale afin d’éviter toute confusion.

Conformément au code du travail leur diffusion dans l’enceinte de l’entreprise a lieu aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Cependant, compte tenu des spécificités d’organisation de l’entreprise, il est convenu entre les parties des modalités spécifiques suivantes :

• la distribution des tracts s’effectuera aux lieux d’entrée et de sortie du personnel, ainsi que dans les salles de pause.

• Sous réserve que la distribution des tracts ait lieu dans ces espaces, elle pourra être réalisée sans restriction d’horaire.

• L’information syndicale pourra également être disponible en permanence en salle de pause selon des modalités qui devront faire l’objet d’un accord entre le service des ressources humaines en charge du lieu où se fait la diffusion de l’information et le représentant ou délégué syndical.

La distribution de tracts et de publications ne saurait être faite dans des conditions à provoquer un trouble injustifié à l’exécution normale du travail, à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise sur le lieu de leur diffusion.

Intranet

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont la possibilité d’obtenir un espace d’information leur permettant de communiquer aux salariés les informations qu’elles jugent utiles dans le respect de la ligne éditoriale de l’intranet.

Ces informations sont transmises par les organisations syndicales à la Direction des affaires sociales qui se chargera de les faire diffuser.

Utilisation de la messagerie de l’entreprise

La messagerie électronique de l’entreprise est un outil de travail mis à la disposition des organisations syndicales, afin de faciliter leurs échanges internes, entre organisations syndicales et avec la Direction de l’entreprise.

Elle ne constitue pas un outil de communication à destination des salariés pour diffuser des informations et tracts syndicaux.

Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet tant par les collaborateurs que par les délégués et représentants syndicaux, les parties conviennent que :

• L’usage de la messagerie électronique par les délégués et représentants syndicaux est limité à la communication avec les salariés pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) ou avec les membres de la direction, ou avec leur organisation syndicale,

• Les envois collectifs de messages avec ou sans copies cachées, la diffusion de tract ou d’information générale par messagerie électronique, les messages qui n’entrent pas dans un cadre strictement syndical ne sont pas autorisés.

On entend par envoi collectif ou diffusion générale, la diffusion d’un même message à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs centres ou activités.

6. Déplacements des représentants du personnel

   10. Temps de trajet

       13. Temps de trajet pendant l’horaire normal de travail

Lorsqu’ils sont réalisés pendant les horaires de travail, les trajets réalisés pour se rendre ou revenir des réunions organisées sur convocation de la Direction constituent du temps de travail effectif.

Temps de trajet en dehors de l’horaire normal de travail

Lorsqu’ils sont réalisés en dehors des horaires habituels de travail, la fraction correspondant au trajet habituel domicile / lieu de travail n’est ni rémunérée ni indemnisée. En revanche le temps de trajet dépassant la durée habituelle des trajets domicile / lieu de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Déplacements inter-centres

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux ont la possibilité d’effectuer annuellement des déplacements inter-centres dont les frais seront à la charge de l’entreprise dans la limite de 30 déplacements par organisation syndicale et par année civile.

Par déplacement inter-centres, on entend le voyage en train ou en avion d’une personne, aller et retour, entre deux centres de l’entreprise, quelle qu’en soit la distance, dans le cadre des barèmes en vigueur.

Prise en charge des frais de déplacements

Les frais de déplacements pris en charge par l’entreprise sont les suivants :

• Déplacements réalisés sur convocation de la Direction,

• Déplacements inter-centre dans les limites décrites ci-dessus,

• Déplacements dans le cadre de la journée de travail annuelle.

Les frais exposés sont remboursés dans les limites prévues par les règles et barèmes en vigueur dans l’entreprise et concernent les dépenses suivantes :

• Frais de restauration du repas de midi,

• Frais de restauration du soir lorsque l’horaire de fin de réunion et la durée du déplacement de retour ne permettent pas au salarié de prendre son repas dans les conditions habituelles

• Frais de restauration du petit déjeuner si le salarié est dans l’impossibilité de prendre son petit déjeuner dans les conditions habituelles

• Frais de voyage en train, le cas échéant en avion (et métro / RER le cas échéant), ainsi que, si le salarié ne peut revenir chez lui pour dormir, le remboursement d’une nuit d’hôtel.

• L’usage de véhicule personnel n’est pas autorisé. Par exception en cas de circonstances exceptionnelles, avec l’accord exprès du Directeur des ressources humaines ou des affaires sociales, et sous réserve d’une assurance couvrant les déplacements professionnels, l’usage de véhicule personnel pourra être autorisé pour que le membre du CSE et/ou représentant de proximité puisse effectuer son déplacement.

Dans ce cas, l’accord exprès du Directeur des ressources humaines ou des affaires sociales devra être joint impérativement à la note de frais. Le remboursement des frais kilométriques se fait sur la base du barème de l’administration fiscale qui devra être joint en justificatif à la note de frais. Le nombre de kilomètres parcourus doit être justifié en joignant l’itinéraire simplifié qui mentionne l’adresse de départ et d’arrivée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus (Ex : Mappy/Michelin) ; sans ce document le remboursement ne pourra pas être effectué.

Afin de faciliter les déplacements en train, l’entreprise prendra en charge un coupon annuel SNCF « Carte liberté » pour les délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux centraux adjoints et les représentants syndicaux qui en feront la demande en vue d’un déplacement dans le cadre de leur mandat.

Les délégués et représentants syndicaux procéderont à la réservation de leurs déplacements via la plateforme mise à leur disposition, sauf situation particulière validée avec la Direction des affaires sociales. Dans ce cas, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, la Direction de l’entreprise effectuera les réservations.

13. Liberté de circulation et accès aux lieux de travail

    15. Principe de liberté de circulation

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, et pendant l’utilisation de leurs heures de délégation, les délégués et les représentants de section syndicale, peuvent se déplacer librement dans et hors de l’entreprise.

Point de contact

Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales peuvent dans le cadre de leurs fonctions syndicales entrer en contact avec les salariés de l’entreprise, y compris lorsque ces derniers sont à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail et au fonctionnement du service concerné.

L’entrée en contact avec un salarié à son poste de travail doit donc :

• Faire l’objet d’une information préalable du manager, par messagerie électronique le cas échéant si le salarié et / ou son manager est en télétravail,

• Et être momentanée, et ponctuelle ; si un temps d’échange plus important est souhaité, il fait l’objet d’un rendez-vous ultérieur en dehors du temps de travail du salarié concerné, le point de contact n’ayant alors pour objet que de fixer ce rendez-vous.

Si le salarié quitte son poste consécutivement à cette prise de contact, le salarié devra le faire dans le cadre d’un motif de déconnexion adapté.

7. Organisation et moyens des organisations syndicales non représentatives

   14. Section syndicale

Chaque organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale dans l’entreprise dans le respect des conditions légales. Elle doit, pour se faire, en informer la Direction des ressources humaines.

Nombre de représentants de section syndicale

Chaque section syndicale d’une organisation syndicale non représentative légalement constituée et s’étant déclarée auprès de la Direction des ressources humaines peut désigner, parmi les salariés de TELEPERFORMANCE FRANCE, un Représentant de Section Syndicale (RSS), désigné au niveau du CSE unique, c’est-à-dire au niveau du périmètre de la société TELEPERFORMANCE FRANCE.

Les moyens accordés aux représentants de section syndicale

En application des dispositions de l’article L. 2142-1-3 du code du travail, le représentant de section syndicale (RSS) bénéficie d’un crédit de 4 heures par mois.

8. La formation des délégués et représentants syndicaux

   17. Formation aux règles en vigueur en matière de relations collectives de travail

A la suite d’une nouvelle élection du CSE et des désignations syndicales qui en découleraient, une journée de formation sera dispensée aux représentants et délégués syndicaux afin de leur présenter les dispositions applicables au titre du présent accord et de celui du CSE concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l’exercice de leur mandat, leur permettant de connaître et d’appréhender les règles conventionnelles propres à la société TELEPERFORMANCE FRANCE.

Cette formation sera dispensée par des représentants de l’équipe RH afin de partager leur connaissance commune des dispositifs propres à l’entreprise.

9. Le statut des délégués et représentants syndicaux

   18. Entretiens des délégués et représentants syndicaux

Chaque représentant de section syndicale, délégué et représentant syndical, bénéficie d’un entretien spécifique avec son manager, avec la participation s’il le souhaite, d’un représentant du service des ressources humaines de son centre de rattachement :

• Au début de son mandat, dans les conditions prévues par la loi,

• Puis chaque année jusqu’au terme de celui-ci s’il en fait la demande,

• Afin d’appréhender les questions pratiques liées à l’exercice de celui-ci. Ces entretiens seront plus particulièrement l’occasion d’examiner conjointement les questions suivantes :

• La pertinence des modalités d’organisation entre les missions électives ou désignatives d’une part, et celles qui résultent de son poste de travail d’autre part, afin de concilier au mieux les deux activités, en veillant à préserver l’intérêt de l’emploi, et les possibilités d’évolution professionnelle,

• La charge de travail globale en appréhendant l’ensemble des tâches qui incombent à ce représentant du personnel, au titre de ses différentes responsabilités,

• La fluidité dans l’information et la communication entre le représentant du personnel et le manager, notamment pour ce qui concerne les périodes de délégation, qu’elles soient à l’initiative du représentant du personnel (crédit d’heures) ou de la Direction (réunion).

  19. Evolution professionnelle et évolution salariale

      17. Evolution professionnelle

L’évolution professionnelle des salariés investis de mandats de représentation du personnel est soumise aux mêmes règles et principes que ceux applicables à tous salariés, sur la base des compétences mises en œuvre dans l’exercice de son métier, sans que le temps consacré à son mandat ne puisse venir pénaliser cette évolution.

Afin de permettre un développement professionnel au même rythme que tout salarié à compétence équivalente, une attention particulière sera apportée au suivi des formations professionnelles.

En outre les compétences acquises au cours du mandat seront valorisées au titre des compétences prises en considération pour le parcours et l’évolution professionnelle des salariés concernés.

Evolution de la rémunération

L’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel s’apprécie selon les mêmes règles que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

L’évolution de la rémunération est déterminée au regard des caractéristiques de la fonction et des compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre de la fonction, sans être altérée par l’exercice de fonctions représentatives.

Par ailleurs il est rappelé que des dispositions particulières concernant les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats sont prévues par les accords sur la rémunération variable applicables au sein de l’entreprise.

Entretien de fin de mandat et valorisation des acquis de l’expérience

Au terme de leur mandat, les délégués et représentants syndicaux qui en feront la demande, bénéficieront d’un entretien de fin de mandat avec leur responsable hiérarchique et / ou un représentant du service des ressources humaines de leur centre de rattachement, dont l’objet sera notamment :

• De procéder au recensement des compétences spécifiques acquises au cours du mandat exercé,

• Et de préciser les modalités de validation de ces acquis.

Il sera envisagé à l’occasion de cet entretien la possibilité d’engager une démarche de VAE dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires applicables.

10. Dispositions finales

    21. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter à la date des résultats des prochaines élections professionnelles, actant le début d’une nouvelle mandature et se substituera à cette date à l’accord relatif au droit syndical du 17 mai 2019.

Conformément aux dispositions prévues au préambule du présent accord, dans l’attente de son entrée en vigueur, les accords du 17 mai 2019 relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE d’une part, et à l’exercice du droit syndical d’autre part, continuent à s’appliquer. Cette application transitoire cessera de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société TELEPERFORMANCE FRANCE, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DRIEETS.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Par ailleurs, et afin de garantir la cohérence du dialogue social dans l’entreprise, les parties s’entendent sur le fait que l’adhésion d’une organisation syndicale au présent accord est nécessairement subordonnée à son adhésion à l’accord du 07 Aout 2023, relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de TELEPERFORMANCE FRANCE.

Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord et clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Une Commission de suivi est en outre constituée et composée de la manière suivante :

• Trois représentants de la direction,

• Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire.

Elle pourra être réunie à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative signataire. La Direction prendra alors l’initiative de convoquer l’ensemble des participants.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait en 10 exemplaires originaux à Asnières sur Seine, le 07 Aout 2023

Pour la Direction de TELEPERFORMANCE FRANCE :

XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Pour la CFDT-F3C, représentée par XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX

Pour la CFTC-CSFV, représentée par XXXXXXXX

Pour la CGT, représentée par XXXXXXXX

Pour SUD, représentée par XXXXXXXX