Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de X

Entre d’une part,

La société X, représentée par, Responsable Ressources Humaines,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

: représentée par, Délégué syndical,

: représentée par , Déléguée syndicale,

: représentée par, Délégué syndical,

Préambule

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 reprise par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 réforme la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en posant les fondements d’une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance unique se substitue désormais aux instances historiques de représentation du personnel qui sont le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel.

Afin d’adapter la nouvelle architecture de la représentation du personnel à un niveau pertinent et adapté à l’organisation de l’entité X, les Parties se sont réunies entre les mois d’octobre et décembre 2018. Les négociations engagées ont permis de définir les modalités de mise en place du CSE.

Pour cette première mandature, les Parties ont souhaité conserver une représentation centralisée avec un CSE unique associée à un dialogue de proximité avec la mise en place de « représentants de proximité ».

SOMMAIRE

Préambule 1

Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE 3

Article 2 - Fonctionnement du CSE 3

2.1 Composition et heures de délégation 3

2.2 Périodicité 3

2.3 Convocation et transmission des documents 3

Article 3 – Consultations du CSE 3

3.1 Consultations récurrentes et ponctuelles 3

3.2 Délais de consultation 4

Article 4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 5

4.1 Composition 5

4.2 Missions et attributions 5

4.3 Modalités de fonctionnement 6

4.4 Formation 6

Article 5 - Autres commissions du CSE 7

Article 6 - Représentants de proximité (RP) 7

6.1 Mise en place 7

6.1.1. Désignation 7

6.1.2. Nombre et répartition des représentants de proximité par périmètre 8

6.1.3. Durée et fin de mandat 8

6.2 Missions et attributions 8

6.3 Modalités de fonctionnement 9

6.3.1 Réunions 9

6.3.2 Heures de délégation 9

Article 7 – Durée des mandats des élus du CSE 10

Article 8 – Entrée en vigueur, durée et communication de l’accord 10

Article 9 – Révision 10

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord 10

Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE

Les Parties conviennent qu’un Comité Social et Economique unique est mis en place pour l’ensemble de X.

Article 2 - Fonctionnement du CSE

2. 1. Composition et heures de délégation

Conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de X, le CSE est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois. Etant rappelé que les membres suppléants ne disposent d’aucun crédit d’heures.

Périodicité 

Les Parties conviennent de tenir une réunion ordinaire toutes les cinq semaines, dont 4 réunions seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Sauf circonstance exceptionnelle l’exigeant, compte-tenu des congés d’été, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août.

Un calendrier prévisionnel des réunions est établi annuellement.

2.3 Convocation et transmission des documents 

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion, sauf accord entre le Président et le Secrétaire pour réduire ce délai.

Les membres du CSE sont convoqués aux réunions et reçoivent l’ordre du jour accompagné des documents s’y rapportant, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

A leur demande, les membres titulaires du CSE pourront assister aux réunions en visioconférence, à la condition d’utiliser prioritairement les salles de visioconférence mises à disposition au sein des agences lorsqu’elles existent.

Article 3 – Consultations du CSE

3.1 Consultations récurrentes et ponctuelles

Outre les consultations ponctuelles légales, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale les conditions de travail et l’emploi.

Le contenu et la périodicité de ces consultations sont définis dans le tableau ci-dessous :

Consultations récurrentes	Orientations stratégiques de l’entreprise	Situation économique et financière de l’entreprise	Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et l'emploi
Contenu	Cette consultation porte sur les perspectives envisagées par l’entreprise mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail. Les orientations triennales de formation professionnelle.	Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise. La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.	Cette consultation porte sur : -les thématiques énumérées par l’article L.2312-26 du code du travail. - l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. -Le plan de développement des compétences.
Périodicité	Tous les 2 ans à compter de 2019	Annuelle	Annuelle

Les Parties conviennent que les avis portant sur les trois consultations pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent, notamment, concernant la consultation sur la politique sociale.

Les informations nécessaires au CSE sont communiquées à ses membres par la Direction. Elles sont incluses dans la Base de Données Economiques et Sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du code du travail.

Le CSE étant mis en place sur le même périmètre que le CE de X auquel il succède, les Parties conviennent que la documentation économique et financière prévue par l’article L. 2312-57 du code du travail est tenue à la disposition des membres du CSE sur demande.

Conformément aux dispositions légales, les expertises annuelles qui peuvent être diligentées par les membres du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont prises en charge par l’Entreprise. L’Entreprise s’engage également à prendre en charge intégralement l’expertise bisannuelle qui peut être diligentée par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.

3.2 Délais de consultation

Le CSE dispose d’un délai d’un mois d’examen pour rendre son avis qui court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires à sa consultation. Ce délai est légalement allongé de 30 jours en cas d’intervention d’un expert. Ces délais peuvent être étendus jusqu’à la réunion du CSE qui suit la fin de ces délais.

Ces délais, qui s’entendent d’une durée maximale, n’excluent pas que le CSE puisse émettre son avis plus tôt.

Article 4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il est créé au sein du comité social et économique de X une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

4.1 Composition

Les dispositions légales prévoient que la CSSCT est composée de 3 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. De façon plus favorable, il est convenu que la CSSCT est composée de 4 membres élus du CSE maximum, dont au moins un représentant du troisième collège. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, sans que le nombre de suppléants puisse excéder celui des titulaires.

Lors de la réunion constitutive du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE selon une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi eux. Celui-ci doit être membre titulaire du CSE.

Il est rappelé que la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par toute personne de l’Entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission.

Les personnes énumérées par l’article L. 2314-3 du code du travail assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT.

En cas de départ en cours de mandat d’un membre élu de la CSSCT, le CSE peut procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que précitées ci-dessus. La désignation porte jusqu’à la fin du mandat.

4.2 Missions et attributions

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives du CSE et du recours à un expert.

La CSSCT est donc notamment en charge des missions suivantes :

• Formulation, à son initiative et examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• Promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et suggestions de toute initiative que la CSSCT estime utile dans cette perspective,

• Participation à l’élaboration et à l’actualisation du Document unique et du diagnostic pénibilité,

• Examen du bilan annuel de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise en vue de la consultation du CSE,

• Examen du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en vue de la consultation du CSE,

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise,

• Retour d’expérience sur les visites d’inspection de site,

• Retour d’expérience sur les enquêtes suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• Evolution règlementaire sur les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

• Visites d’inspection de sites :

Pour cette mandature, la Direction consent à allouer aux membres de la CSSCT un crédit global équivalent à 12 journées par an, afin de tenir compte du temps nécessaire aux visites de sites. Le décompte se fait par demi-journée ou journée.

Ainsi, pour une visite qui durerait une journée :

• Si la délégation est composée d’un membre, une journée est décomptée du crédit global de 12 journées ;

• Si la délégation est composée de 2 membres, 2 journées sont décomptées du crédit global de 12 journées…

Les frais de déplacement, restauration et hébergement afférents aux visites réalisées dans le crédit annuel global de 12 journées sont pris en charge par l’Entreprise selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.

Le secrétaire de la CSSCT est en charge de la répartition et du suivi des jours attribués dans le cadre du crédit annuel global alloué et le tient à la disposition de la Direction. Un calendrier prévisionnel des visites d’inspection de sites est établi chaque semestre entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT.

4.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit une fois par trimestre. La réunion de la CSSCT se tient à proximité de la réunion ordinaire du CSE, et dans la mesure du possible, le matin même de la réunion du CSE.

Un planning prévisionnel des réunions de cette commission est établi annuellement et communiqué aux intervenants extérieurs.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la CSSCT en lien avec le Président, effectue un compte-rendu de la séance qui est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.

Conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires de la commission. De façon plus favorable, ces dispositions s’appliquent également aux membres suppléants de la CSSCT.

4.4 Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Le choix de l’organisme de formation agréé peut être effectué par les membres de la CSSCT en accord avec la Direction.

La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5 - Autres commissions du CSE

Conformément à la règlementation en vigueur, sont créées 3 commissions au sein du CSE :

• La commission formation qui se réunit une fois par an,

• La commission égalité professionnelle qui se réunit une fois par an,

• La commission d’information et d’aide au logement qui se réunit une fois par an.

Chaque commission est composée de 3 membres titulaires du CSE. Les membres des commissions sont désignés par la majorité des élus présents du CSE au cours de la première réunion suivant sa constitution pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre d’une commission cesse d’en faire partie au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit, le CSE peut nommer un autre membre dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

Par ailleurs, il est rappelé que deux membres du CSE seront désignés pour participer à la commission frais de santé - prévoyance mise en place au sein de.

Article 6 - Représentants de proximité (RP)

Compte tenu de la localisation et de la répartition des effectifs au sein des agences, et afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les Parties conviennent de mettre en place des « représentants de proximité » en application des dispositions de l’article L. 2313- 7 du code de travail.

Des représentants de proximité pourront donc être désignés sur chacun des périmètres mentionnés dans le présent accord et dans le protocole d’accord préélectoral.

6. 1. Mise en place 

Désignation 

Les RP sont désignés par les membres élus titulaires du CSE. Les conditions de désignation sont déterminées par le CSE et communiquées à la Direction.

Les membres du CSE procèderont à la mise en place des RP dans les deux mois suivant leur élection.

Les RP peuvent être désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), qui souhaitent présenter leur candidature, affectés sur le périmètre de désignation ; ou bien parmi les autres salariés non élus au CSE, dans ce cas sont éligibles en tant que RP les salariés majeurs sous contrat à durée indéterminée (CDI), pas en période d’essai ou de préavis et qui travaillent sur un des établissements du périmètre concerné.

En cas de carence de candidatures, le poste de RP reste vacant pendant toute la durée de la mandature.

Le CSE communiquera rapidement à la Direction un état indiquant l’identité du salarié, le périmètre concerné et la date de désignation qui marque le début des mandats.

Nombre et répartition des représentants de proximité par périmètre 

Le nombre de représentants de proximité et leur répartition par périmètre au sein de X sont précisés ci-après :

Périmètre	Etablissements juridiques	Effectif ETP estimés au 31/06/18	Nombre de représentants de proximité
			5
			2
			2
			3
			2
			1
			2
			1
TOTAUX	8	380.48	18

Durée et fin de mandat 

Le RP est désigné pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Le mandat de l’ensemble des RP prend donc automatiquement fin avec celui des membres du CSE.

En cours de mandature :

• le RP perd automatiquement sa qualité de RP lorsque les conditions requises pour l’éligibilité ne sont plus remplies (exemples : mutation en dehors du périmètre concerné, départ de l’Entreprise),

• le salarié qui souhaite démissionner de son rôle de RP doit le faire par écrit auprès de la Direction et du secrétaire du CSE.

Dans ce cas, une nouvelle désignation peut être effectuée par le CSE dans les conditions précitées au point 6.1.1 du présent accord afin de pourvoir le siège vacant.

Chaque RP bénéficie du statut de salarié protégé à l’instar des membres élus du CSE.

Missions et attributions

Le RP fait office de relais entre le CSE, la Direction et les salariés du périmètre dans lequel il est désigné pour maintenir un dialogue de proximité au niveau de chaque établissement tout en évitant un engorgement inapproprié du CSE.

Les attributions du RP s’exercent au profit des salariés, alternants, stagiaires, salariés temporaires et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur.

A ce titre :

• Le RP peut recevoir les questions ou revendications individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et faire le relais auprès de l’employeur pour tous les aspects relatifs à la santé, la sécurité, les conditions de travail, la vie au sein de l’Entreprise et, plus généralement, aux droits des salariés,

• Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans le périmètre concerné sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCT et du CSE. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et/ou la CSSCT ainsi qu’à la Direction des recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, de qualité de vie au travail, de santé, sécurité et conditions de travail.

  3. Modalités de fonctionnement 

6.3.1 Réunions 

Les RP sont convoqués par l’employeur ou son représentant du périmètre concerné tous les deux mois. En cas de nécessité, une réunion exceptionnelle peut être organisée.

Les réunions peuvent être organisées en visioconférence.

Les RP remettent par écrit à l’employeur l’objet des demandes présentées, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond à ces demandes lors de la réunion, puis par écrit au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réunion. Un procès-verbal de carence est établi lorsqu’aucune demande n’a été formulée par les RP.

La communication aux salariés du périmètre concerné, des demandes et des réponses apportées aux RP, se fait d’un commun accord entre les parties concernées.

Les RP n’assistent pas aux réunions du CSE (sauf s’il est élu titulaire du CSE également).

6.3.2 Heures de délégation 

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois dans le cadre de son mandat.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif. Le temps passé en réunion avec la Direction prévu au point 6.3.1 n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque RP établit un suivi de ses heures de délégation via un fichier informatique partagé avec la Direction des Ressources Humaines et son Responsable Hiérarchique.

Article 7 – Durée des mandats des élus du CSE

Pour cette première mandature, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 8 – Entrée en vigueur, durée et communication de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuellement en place (comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et de conditions de travail, délégués du personnel).

Le présent accord est disponible sur l’Intranet de l’Entreprise et communiqué à l’ensemble des salariés par courrier électronique avant son entrée en vigueur.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de par lettre RAR.

Fait à, le 10 janvier 2019, en 6 originaux dont 1 pour la Direction X, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1  pour la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Pour la société X

Responsable Ressources Humaines

Pour la Pour la Pour la

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical