Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de VEOLIA WATER STI

Entre d’une part,

La société VEOLIA WATER STI, située 1 Place Montgolfier - Immeuble l'Aquarène – 94410 Saint-Maurice, représentée par XXXXXXXXX Directrice Ressources Humaines

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

C.A.T : représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical,

C.F.D.T : représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical,

C.G.T : représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale,

Préambule

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 reprise par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 réforme la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en posant les fondements d’une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique (CSE). Cette instance unique s’est substituée aux instances historiques de représentation du personnel qu’étaient le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel. Le CSE de VW STI a été mis en place au 4 avril 2019 pour une durée de 4 ans dans les conditions fixées par l’accord collectif du 10 janvier 2019.

Les Parties se sont réunies les 24 novembre 2022, le 20 décembre 2022 et le 11 janvier 2023 pour partager un bilan sur la première mandature, échanger sur le bien fondé de l’architecture de la représentation du personnel et la pertinence des dispositions actuelles du CSE. A l’issue des négociations, les Parties souhaitent conserver une représentation centralisée avec un CSE unique, associée à un dialogue de proximité avec des représentants de proximité sur 8 périmètres. Elles ont par ailleurs convenu des dispositions détaillées ci-après.

Les Parties conviennent que lorsqu’il est fait référence à une fonction (ex : le Secrétaire du CSE, le Trésorier…), cela doit s’entendre comme renvoyant indistinctement aux genres féminin et masculin.

SOMMAIRE

Préambule 1

Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE 4

Article 2 - Fonctionnement du CSE 4

2.1 Composition 4

2.2 Périodicité des réunions 4

2.3 Lieu des réunions et recours à la visioconférence 4

2.4 Convocation et transmission des documents 5

2.5 Prise en charge des frais liés aux réunions 5

Article 3 – Moyens de fonctionnement du CSE 6

3.1 Heures de délégation 6

3.2 Local 6

3.3 Messagerie électronique 6

3.4 Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales 6

3.5 Formation des élus du CSE 6

3.5.1 Formation économique 7

3.5.2 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) 7

3.5.3 Formation Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 7

3.5.4 Formation sur les Risques Psycho-Sociaux (RPS) 7

Article 4 – Consultations du CSE 7

4.1 Consultations récurrentes et ponctuelles 7

4.2 Délais de consultation 8

Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9

5.1 Composition 9

5.2 Missions et attributions 9

5.2.1 Visites d’inspection de sites 10

5.2.2 Enquête suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel 11

5.3 Modalités de fonctionnement 11

Article 6 - Autres commissions du CSE 11

Article 7 - Représentants de proximité (RP) 12

7.1 Désignation des représentants de proximité 12

7.1.1 Modalité de désignation  12

7.1.2 Nombre et répartition des représentants de proximité par périmètre  13

7.1.3 Durée et fin de mandat  13

7.2 Missions et attributions 14

7.3 Modalités de fonctionnement  14

7.3.1 Réunions  14

7.3.2 Heures de délégation  15

Article 8 – Durée des mandats des élus du CSE 15

Article 9 – Entrée en vigueur, durée et communication de l’accord 16

Article 10 – Révision 16

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord 16

Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE

Les Parties conviennent qu’un Comité Social et Économique unique est conservé pour l’ensemble de VEOLIA WATER STI. Par ailleurs, des représentants de proximité peuvent être désignés par le CSE sur 8 périmètres dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.

Article 2 - Fonctionnement du CSE

2.1 Composition

Conformément aux dispositions légales (article R.2314.1) et au vu des estimations d’effectifs des élections d’avril 2023 de VEOLIA WATER STI, le CSE devrait compter 11 titulaires et 11 suppléants. Cela sera confirmé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Lors de la réunion constitutive du CSE qui suit l’élection, l’instance procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

- d’un Secrétaire,

- d’un Secrétaire adjoint,

- d’un Trésorier,

- d’un Trésorier adjoint,

- d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

- des membres des Commissions prévues par le présent accord conformément aux conditions des articles 5 et 6.

En 2023, le CSE procèdera à la réactualisation de son règlement intérieur en tenant compte des dispositions du présent accord et des évolutions légales et réglementaires.

2.2 Périodicité des réunions

Les Parties conviennent de tenir une réunion ordinaire toutes les cinq semaines, soit 10 réunions au total sur l’année, dont 4 réunions seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Sauf circonstance exceptionnelle l’exigeant, compte-tenu des congés d’été, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août.

Un calendrier prévisionnel des réunions est établi annuellement, conjointement avec le secrétaire du CSE. Ce calendrier peut être amené à évoluer par la suite. Dans ce cas, les participants à la réunion sont prévenus dans les meilleurs délais.

2.3 Lieu des réunions et recours à la visioconférence

Les réunions en présentiel se déroulent par défaut au siège social situé à Saint-Maurice.

A titre exceptionnel, et après accord préalable du Président du CSE, les élus ne pouvant se rendre sur le lieu de la réunion peuvent y participer par visioconférence.

Il est convenu que 3 réunions par an se déroulent par visioconférence. Il est ici visé le cas des réunions où l’ensemble des élus et le Président participent à la réunion via visioconférence.

Le CSE est informé des réunions envisagées par visioconférence lors de la transmission du calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSE.

La tenue de la réunion par visioconférence est confirmée au Secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour en fonction des points inscrits et de l’actualité.

Si la réunion initialement prévue en visioconférence doit se dérouler en présentiel, une autre réunion de CSE peut être envisagée par visioconférence sur l’année.

Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire du CSE peuvent convenir, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, qu’une réunion initialement prévue en présentiel se déroule par visioconférence. Les élus sont alors prévenus dans les meilleurs délais.

2.4 Convocation et transmission des documents

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion, sauf accord entre le Président et le Secrétaire pour réduire ce délai. Ceci étant, pour la réunion constitutive du CSE, le Président fixe seul l’ordre du jour.

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont convoqués aux réunions, bien que les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence des titulaires selon les règles légales de suppléance. Ils reçoivent l’ordre du jour par messagerie électronique, accompagné des documents s’y rapportant, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. En cas de suspension de contrat de l’élu (ex : maladie), l’ordre du jour sera transmis par voie postale au domicile de l’élu ou bien sur la messagerie personnelle de l’élu (si ce dernier l’a communiqué au Président).

Lorsque le titulaire absent temporairement ne peut prendre part à une réunion de CSE, il doit impérativement en informer, et ce dans les meilleurs délais :

• le suppléant qui le remplace,

• le Secrétaire ainsi que le Président du CSE en précisant le nom de son remplaçant.

A défaut de prévenir le Président et le Secrétaire de son absence par email, le titulaire absent figurera dans le procès-verbal du CSE en tant que “absent non excusé”.

2.5 Prise en charge des frais liés aux réunions

Afin de permettre aux membres du CSE résidant en dehors de la région parisienne d’assister aux réunions définies à l’article 2.2 du présent accord, l’Entreprise prend en charge les frais de déplacement précédant la tenue de la réunion selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.

Les mêmes principes s’appliquent à l’ensemble des membres titulaires si la réunion venait à se dérouler sur un établissement autre que celui de St Maurice.

Si ces élus ne peuvent rentrer à leur domicile le jour même de la réunion, l’Entreprise prend en charge les frais de restauration, d'hébergement, selon les règles en vigueur.

Article 3 – Moyens de fonctionnement du CSE

3.1 Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 22 heures par mois. Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation, sauf si un (ou plusieurs) membre titulaire lui transmet une partie de ses heures de délégation.

Les élus peuvent reporter leur crédit d’heures d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux (entre titulaires et/ou titulaires et suppléants), sous réserve d’informer leur responsable hiérarchique, au plus tard, 8 jours avant leur date d’utilisation. Ce report ou cette répartition ne doit pas conduire un élu (titulaire ou suppléant) à disposer dans le même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures accordé aux titulaires (soit 33h au maximum par mois).

Dès sa nomination, chaque représentant du personnel doit établir un suivi de ses heures de délégation ainsi que des heures prises sur le temps de Direction (réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, commissions avec la Direction prévues au présent accord, formations et visites d’inspection de site dans les limites précisées dans l’accord, etc). Ce suivi doit s’effectuer via un fichier informatique partagé par le représentant du personnel avec son responsable hiérarchique et la DRH. Cette démarche constitue une information administrative et non une autorisation préalable.

3.2 Local

L’Entreprise met à disposition du CSE un local meublé et équipé au siège social.

3.3 Messagerie électronique

Le CSE a une adresse email dédiée lui permettant de communiquer avec les salariés de l’Entreprise.

Chaque communication du CSE doit respecter les dispositions légales en vigueur ainsi que le règlement intérieur et ses annexes, notamment celles relatives aux données personnelles (RGPD) et à la Charte des systèmes d’information.

3.4 Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) regroupe les informations nécessaires aux consultations récurrentes.

Sans accord de la Direction, les documents mis à disposition dans la base ne peuvent être communiqués à tout salarié ou membre extérieur de l'Entreprise.

Lors de la première mandature du CSE, l’Entreprise a transféré la base dans un drive partagé. Il est convenu de conserver l’architecture et le contenu actuels de la BDESE. Lors de la réunion constitutive du CSE, la Direction procédera à une présentation du drive partagé auprès des élus et ouvrira les droits d’accès.

3.5 Formation des élus du CSE

Le temps consacré aux formations mentionnées ci-dessous est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

3.5.1 Formation économique

Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, les élus titulaires du CSE pour la première fois bénéficient de 5 jours maximum de formation économique, à répartir sur la durée du mandat. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Le CSE pourra proposer cette formation aux élus suppléants dans les mêmes conditions que les élus titulaires. Le choix de l'organisme formateur est laissé à l'initiative du CSE qui prendra également en charge le financement de la formation des élus suppléants

3.5.2 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Conformément à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de :

- 5 jours lors du premier mandat ou pour les membres de la Commission SSCT,

- 3 jours en cas de renouvellement de mandat.

Le choix de l’organisme de formation est fait en priorité parmi les organismes avec lesquels Veolia a un accord cadre. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.

3.5.3 Formation Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La Direction proposera au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes une formation dédiée sur ce thème avec un organisme de formation externe.

Le choix de l’organisme de formation est fait en priorité parmi les organismes avec lesquels Veolia a un accord cadre. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.

3.5.4 Formation sur les Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Les Parties ont convenu de proposer aux membres titulaires du CSE et aux membres de la CSSCT lors de la prise de mandat de bénéficier d’une formation d’une journée sur les Risques Psycho Sociaux. Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.

Article 4 – Consultations du CSE

4.1 Consultations récurrentes et ponctuelles

Outre les consultations ponctuelles légales, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise.

Le contenu et la périodicité de ces consultations sont définis dans le tableau ci-dessous :

Consultations récurrentes	Orientations stratégiques de l’entreprise	Situation économique et financière de l’entreprise	Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et l'emploi
Contenu	Cette consultation porte sur : - les perspectives envisagées par l’entreprise mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail - les orientations triennales de formation professionnelle.	Cette consultation porte sur : - la situation économique et financière de l’entreprise - la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise	Cette consultation porte sur : les thématiques énumérées par l’article L.2312-26 du code du travail : - l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. - le plan de développement des compétences.
Périodicité	Tous les 2 ans à compter de 2023	Annuelle	Annuelle

Il est convenu que si des changements stratégiques significatifs impliquant des conséquences notoires sur l’emploi intervenaient au cours de l’année suivant l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, l’entreprise organiserait une réunion supplémentaire d’information et de consultation du CSE.

Les Parties conviennent que les avis portant sur les trois consultations pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent, notamment, concernant la consultation sur la politique sociale.

Les informations nécessaires au CSE sont communiquées à ses membres par la Direction. Elles sont incluses dans la Base de Données Economiques et Sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du code du travail.

Le CSE étant mis en place sur le même périmètre que le CSE de VEOLIA WATER STI auquel il succède, les Parties conviennent que la documentation économique et financière prévue par l’article L. 2312-57 du code du travail est tenue à la disposition des membres du CSE sur demande.

Conformément aux dispositions légales, les expertises annuelles qui peuvent être diligentées par les membres du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont prises en charge par l’Entreprise. L’Entreprise s’engage également à prendre en charge intégralement l’expertise bisannuelle qui peut être diligentée par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.

4.2 Délais de consultation

Le CSE dispose d’un délai d’un mois d’examen pour rendre son avis qui court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires à sa consultation. Ce délai est légalement allongé de 30 jours en cas d’intervention d’un expert.

Ces délais peuvent être étendus jusqu’à la réunion du CSE qui suit la fin de ces délais. A titre exceptionnel, ces délais pourront être étendus au-delà en accord avec l’Entreprise.

Ces délais, qui s’entendent d’une durée maximale, n’excluent pas que le CSE puisse émettre son avis plus tôt.

Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il est créé au sein du comité social et économique de VEOLIA WATER STI une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les Parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert tel que prévu par l’article L. 2315-38 du code du travail.

Le présent article a pour objet de déterminer les règles applicables relatives à sa composition, ses attributions, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.

5.1 Composition

Les dispositions légales prévoient que la CSSCT est composée de 3 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. De façon plus favorable, il est convenu que la CSSCT est composée de 4 membres élus du CSE maximum, dont au moins un représentant du troisième collège. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, sans que le nombre de suppléants puisse excéder celui des titulaires.

Lors de la réunion constitutive du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE selon une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi eux. Celui-ci doit être membre titulaire du CSE.

Il est rappelé que la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par toute personne de l’Entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission. Les personnes énumérées par l’article L. 2314-3 du code du travail assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT.

Les membres de la commission peuvent inviter, avec l’accord de la Direction, un salarié de l’Entreprise pour apporter son expertise sur une thématique à l’ordre du jour. La participation de ce salarié aux réunions de la commission est rémunérée comme du temps de travail effectif et ses éventuels frais de déplacement pour se rendre à la réunion sont pris en charge par l’Entreprise sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de celle-ci.

En cas de départ en cours de mandat d’un membre élu de la CSSCT, le CSE peut procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que précitées ci-dessus. La désignation porte jusqu’à la fin du mandat.

5.2 Missions et attributions

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives du CSE et du recours à un expert.

La CSSCT est donc notamment en charge des missions suivantes :

• Formulation, à son initiative et examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• Promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et suggestions de toute initiative que la CSSCT estime utile dans cette perspective,

• Participation à l’élaboration et à l’actualisation du Document unique et du diagnostic pénibilité,

• Examen du bilan annuel de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise en vue de la consultation du CSE,

• Examen du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en vue de la consultation du CSE,

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise,

• Retour d’expérience sur les visites d’inspection de site,

• Retour d’expérience sur les enquêtes suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• Évolution règlementaire sur les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

5.2.1 Visites d’inspection de sites

Pour cette mandature, la Direction consent à allouer aux membres de la CSSCT un crédit global équivalent à 12 journées par an, afin de tenir compte du temps nécessaire aux visites de sites. Le décompte se fait par demi-journée ou journée.

Ainsi, pour exemple, pour une visite qui durerait une journée :

• Si la délégation est composée d’un membre, une journée est décomptée du crédit global de 12 journées ;

• Si la délégation est composée de 2 membres, 2 journées sont décomptées du crédit global de 12 journées…

Si le CSE le souhaite, la délégation peut s’adjoindre d’un représentant de proximité (RP) travaillant sur l’établissement concerné par l’inspection, ou à défaut, sur le périmètre concerné tel que défini au point 7.1.2 du présent accord. Dans ce cas, le temps passé par le RP s’impute sur le crédit d’heures dont il dispose.

Les frais de déplacement, restauration et hébergement afférents aux visites réalisées dans le crédit annuel global de 12 journées sont pris en charge par l’Entreprise selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.

Le secrétaire de la CSSCT est en charge de la répartition et du suivi des jours attribués dans le cadre du crédit annuel global alloué et le tient à la disposition de la Direction. Un calendrier prévisionnel des visites d’inspection de sites est établi chaque semestre entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT.

5.2.2 Enquête suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel

La délégation chargée de mener les enquêtes au sein de VW STI est composée prioritairement par des membres de la CSSCT.

5.3 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit une fois par trimestre. La réunion de la CSSCT se tient à proximité de la réunion ordinaire du CSE.

Un planning prévisionnel des réunions de cette commission est établi annuellement et communiqué aux intervenants extérieurs.

La convocation est transmise par la Direction aux membres de la CSSCT par voie électronique dans les 15 jours précédant la tenue de la Commission.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT. Il est transmis accompagné des éventuels documents s’y rapportant, aux membres de la commission 8 jours au moins avant la date fixée de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la CSSCT en lien avec le Président, effectue un compte-rendu de la séance qui est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE. Lors de la réunion ordinaire du CSE qui suit la tenue de la Commission, un compte rendu de la réunion est fait en séance par un élu de la CSSCT présent.

Conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires de la commission. De façon plus favorable, ces dispositions s’appliquent également aux membres suppléants de la CSSCT.

Article 6 - Autres commissions du CSE

Conformément à la réglementation en vigueur, 3 autres commissions sont créées au sein du CSE.

La Commission formation est chargée d’étudier :

• Le plan annuel de développement des compétences des salariés de STI (plan prévisionnel et réalisation),

• Le bilan annuel et les conditions d’accueil des stagiaires et des alternants.

La commission se réunit 1 fois par an au cours du premier semestre.

La Commission égalité professionnelle est chargée d’étudier :

• La présentation du rapport annuel de situation comparée femmes/hommes,

• L'index annuel de l’égalité professionnelle,

• Les actions menées en matière d’égalité professionnelle.

La commission se réunit une fois par an au cours du premier semestre.

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée d’étudier :

• Le bilan de l’utilisation du budget Action Logement de l’année écoulée,

• Les actions menées et à venir en matière d’Action Logement.

La commission se réunit une fois par an au cours du premier semestre.

Par ailleurs, au cours de chaque réunion, les commissions sont informées des évolutions réglementaires majeures qui relèvent de leurs domaines de compétences.

Par ailleurs, une Commission sur les Engagements Sociaux existe au sein de VWT France à laquelle prennent part des représentants du personnel de chaque entité. Elle est chargée d’examiner :

- Les résultats des contrats de prévoyance et de frais de santé (mutuelle),

- Les aménagements proposés par le courtier ou l’assureur et les changements réglementaires,

- Les communications dédiées pour les salariés.

Des commissions spécifiques supplémentaires peuvent être créées par accord entre la Direction et la majorité des membres élus titulaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions créées par le présent accord.

Chaque commission est composée de 3 membres titulaires du CSE, exceptée la Commission sur les engagements sociaux qui est composée de 2 membres titulaires. Les membres des commissions sont désignés par la majorité des élus présents du CSE au cours de la première réunion suivant sa constitution pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre d’une commission cesse d’en faire partie au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit, le CSE peut nommer un autre membre dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

Chaque membre de la commission est convoqué via courrier électronique par la Direction.

Avec l’accord préalable du Président, les élus qui le souhaitent peuvent participer à la commission en visioconférence afin notamment d’éviter un déplacement aux élus résidant hors Ile de France.

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif pour les élus titulaires comme suppléants.

Article 7 - Représentants de proximité (RP)

Compte tenu de la localisation et de la répartition des effectifs au sein des agences, et afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les Parties conviennent de maintenir des représentants de proximité (RP) en application des dispositions de l’article L. 2313- 7 du code de travail.

7.1 Désignation des représentants de proximité

7.1.1 Modalité de désignation 

Les RP sont désignés par les membres élus titulaires du CSE. Les conditions de désignation sont déterminées par le CSE et communiquées à la Direction.

Les membres du CSE procéderont à la désignation des RP dans les deux mois suivant leur élection. Le CSE communiquera, au maximum lors de la réunion de juin 2023, un état mentionnant les identités des salariés désignés ainsi que le périmètre concerné.

Les RP peuvent être désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), qui souhaitent présenter leur candidature, affectés sur le périmètre de désignation ; ou bien parmi les autres salariés non élus au CSE, dans ce cas sont éligibles en tant que RP les salariés majeurs sous contrat à durée indéterminée (CDI), pas en période d’essai ou de préavis et qui travaillent sur un des établissements du périmètre concerné.

En cas de carence de candidatures, le poste de RP reste vacant pendant toute la durée de la mandature.

7.1.2 Nombre et répartition des représentants de proximité par périmètre 

Les Parties conviennent du nombre de représentants de proximité et de leur répartition par périmètre au sein de VEOLIA WATER STI comme précisés ci-après :

Périmètre	Etablissements juridiques	Effectif ETP estimés au 31/03/23	Nombre de représentants de proximité
WISSOUS	Wissous	98.97	4
SAINT MAURICE	API + Fonctions supports St Maurice + Hubgrade	42.80	2
BERRE L’ETANG	Berre l’Etang	23	1
EST	Decines + Maxeville	81.77	3
VENDIN	Vendin	22.70	1
TOULOUSE	Toulouse	15	1
RENNES	Cesson Sévigné	27.88	1
SAUCATS	Saucats	17	1
TOTAUX	8	329.12	14

7.1.3 Durée et fin de mandat 

Le RP est désigné pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Le mandat de l’ensemble des RP prend donc automatiquement fin avec celui des membres du CSE.

En cours de mandature :

• le RP perd automatiquement sa qualité de RP lorsque les conditions requises pour l’éligibilité ne sont plus remplies (exemples : mutation en dehors du périmètre concerné, départ de l’Entreprise),

• le salarié qui souhaite démissionner de son rôle de RP doit le faire par écrit auprès de la Direction et du secrétaire du CSE.

Dans ce cas, une nouvelle désignation peut être effectuée par le CSE dans les 2 mois suivant la fin du mandat du RP dans les conditions précitées au point 7.1.1 du présent accord afin de pourvoir le siège vacant. Le CSE prend l'initiative de faire l’appel à candidature, et aucune désignation ne pourra être acceptée passé ce délai de 2 mois.

Chaque RP bénéficie du statut de salarié protégé à l’instar des membres élus du CSE.

7.2 Missions et attributions

Le RP fait office de relais entre le CSE, la Direction et les salariés du périmètre dans lequel il est désigné pour maintenir un dialogue de proximité au niveau de chaque établissement tout en évitant un engorgement inapproprié du CSE.

Les attributions du RP s’exercent au profit des salariés, alternants, stagiaires, salariés temporaires et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur.

A ce titre :

• Le RP peut recevoir les questions ou revendications individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et faire le relais auprès de l’employeur pour tous les aspects relatifs à la santé, la sécurité, les conditions de travail, la vie au sein de l’Entreprise et, plus généralement, aux droits des salariés,

• Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans le périmètre concerné sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCT et du CSE. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et/ou la CSSCT ainsi qu’à la Direction des recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, de qualité de vie au travail, de santé, sécurité et conditions de travail.

Les enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel relèvent de la compétence du CSE ou, le cas échéant, de la CSSCT.

• Le RP est l’interlocuteur du CSE sur les questions relevant de sa compétence lorsque ce dernier a besoin d’information concernant le périmètre sur lequel il est désigné.

• Si un RP constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles et/ou fondamentales dans le périmètre concerné qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il doit en informer sans délai la Direction et le CSE. Ce dernier est le seul compétent pour exercer le droit d’alerte prévu par les dispositions de l’article L. 2312-59 du code du travail.

• Le RP a l’obligation de se référer au CSE, compétent pour saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Cette disposition ne vise pas les saisines de nature individuelle.

7.3 Modalités de fonctionnement 

7.3.1 Réunions 

Les RP sont convoqués par l’employeur ou son représentant du périmètre concerné tous les deux mois. En cas de nécessité, une réunion exceptionnelle peut être organisée.

Les réunions peuvent être organisées en visioconférence.

Les RP remettent par écrit à l’employeur l’objet des demandes présentées, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond à ces demandes lors de la réunion, puis par écrit au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réunion. Un procès-verbal de carence est établi lorsqu’aucune demande n’a été formulée par les RP.

La communication aux salariés du périmètre concerné, des demandes et des réponses apportées aux RP, se fait d’un commun accord entre les parties concernées.

Les RP n’assistent pas aux réunions du CSE (sauf s’il est élu titulaire du CSE également).

7.3.2 Heures de délégation 

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois dans le cadre de son mandat. Les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre. Elles ne sont pas mutualisables avec d’autres représentants du personnel.

Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être cessibles à titre exceptionnel entre RP d’un même périmètre sans pouvoir conduire un RP à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie et sous réserve qu’il ait déjà utilisé son crédit d’heures de délégation mensuel. L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif. Le temps passé en réunion avec la Direction prévu au point 7.3.1 n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque RP établit un suivi de ses heures de délégation via un fichier informatique partagé avec la Direction des Ressources Humaines et son responsable hiérarchique.

7.3.3 Formation

Lors de la mise en place du CSE, chaque RP nouvellement désigné, et qui n’est pas membre du CSE, pourra bénéficier d’une formation d’une journée à distance destinée à le sensibiliser notamment sur les questions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation en intra-entreprise sera organisée par la Direction au cours de la première année.

Le salaire du RP sera maintenu pendant la journée de formation et ne s’imputera pas sur les heures de délégation. Le cas échéant, les frais pédagogiques, de déplacement, restauration et hébergement seront pris en charge par l’Entreprise dans les règles habituelles de prise en charge des frais.

Article 8 – Durée des mandats des élus du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Article 9 – Entrée en vigueur, durée et communication de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuellement en place. Les mandats des représentants du personnel prendront donc fin au 4 avril 2026.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés par courrier électronique avant son entrée en vigueur. Il sera disponible sur l’Intranet de l’Entreprise qui est accessible à tout salarié ou sur demande auprès de la DRH.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par un avenant à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties Signataires du présent accord. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Saint-Maurice, le 12 janvier 2023 par signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.

Pour la société VEOLIA WATER STI

XXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.A.T Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX