Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire" chez SCA FRUITS LEGUMES FLEURS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SCA FRUITS LEGUMES FLEURS

ANNEE 2023

ENTRE :

La société SCA Fruits Légumes Fleurs, dont l’établissement principal est situé 39, allée des mousquetaires- Parc de Tréville- 91 078 Bondoufle cedex, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Frais Traditionnel, ayant reçu mandat de Monsieur xxxxxxxxxx, Président.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical FGTA-FO, ayant invité Monsieur xxxxxxxxx, membre du CSE

• Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical SNCDD CFE CGC, ayant invité Madame xxxxxxxx, membre du CSE

• Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, ayant invité Madame xxxxxxxx, membre du CSE

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir selon le calendrier suivant :

- le 1^er février 2023 : définition du calendrier, des informations nécessaires ainsi que des sujets à négocier

- Le 8 février 2023 : négociations

- Le 17 février 2023 : négociations

- Le 20 février 2023 : dernière réunion et fin des négociations.

La Direction a étudié attentivement les revendications des membres des sections syndicales FGTA-FO, SNCDD CFE CGC et CFDT, lesquelles sont jointes en annexe.

Après de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2022 :

Après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu entre que la société SCA Fruits Légumes Fleurs consacre une enveloppe budgétaire de 5.8 % à la revalorisation des salaires sous forme d’augmentations individuelles, avec la reprise des coups de pouce inflation octroyés par l’entreprise aux mois de mai 2022 et août 2022 pour les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure ou égale à 2.500 euros bruts mensuels. La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.

Afin d’être éligible à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent avant le 1er juillet 2022.

La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.

Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2023, et sera rétroactive au 1er janvier 2023.

Article 2 – Revalorisation de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée de la manière suivante :

• 20 ans d’ancienneté : 30 euros bruts par mois

• 30 ans d’ancienneté : 40 euros bruts par mois

Article 3 – Revalorisation des tickets restaurant

La Direction accorde la revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 9 € à compter du 1^er avril 2023 selon la répartition suivante : 60% de prise en charge par l’employeur et 40% de prise en charge par le salarié.

Article 4 – L’aménagement du temps de travail

La Direction octroie la possibilité de poser des RTT accolés aux congés payés. Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord aménagement du temps de travail.

Article 5 – Le télétravail

La Direction s’engage à renégocier l’accord télétravail arrivant à son terme en mars 2023, et à y inclure 2 jours de télétravail pour les salariés en temps partiel inférieur à 80% dont l’horaire de travail est réparti sur tous les jours de la semaine de travail.

Article 6 - Le congé exceptionnel décès

La Direction annonce l’octroi de deux jours d’absence autorisés payés pour le décès d’un grand-parent par salarié.

CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 7 – Champs et modalités d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société SCA Fruits Légumes Fleurs.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique aux dates indiquées pour les autres articles. Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.

Article 9 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Bondoufle, le 1^er mars 2023

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour la société SCA Fruits Légumes Fleurs

Monsieur xxxxxxxxx

Pour la Fédération FGTA-FO

Madame xxxxxxx – Déléguée Syndicale

(désaccord refus de signer)

Pour la Fédération SNCDD CFE CGC

Monsieur xxxxxx – Délégué Syndical

Pour la Fédération CFDT

Monsieur xxxxxxx – Délégué Syndical

Annexes :

• Revendications NAO 2023 Syndicat FO

• Revendications NAO 2023 Syndicat SNCDD – CFE-CGC

• Revendications NAO 2023 CFDT