Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire" chez CDN - ECOLE DE LA COMEDIE DE ST ETIENNE (Siège)

Saint-Étienne / 11 Avril 2023

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.

Lors de la 1ère réunion le 28 novembre 2022 à 14h00, la direction a communiqué au délégué du personnel les détails des informations salariales et le délégué du personnel a fait part de ses propositions.

Les propositions et décisions des 2^ème, 3^ème, 4^ème, 5^ème et 6^ème réunions du 15 décembre 2022 à 14h00, du 24 Janvier 2023 à 14h00, du 20 février 2023 à 16h00, du 14 mars à 14h00, du 04 avril 2023 à 9h30, sont résumées ci-dessous :

A – Propositions du délégué du personnel :

Document ci-joint (annexe 1).

B – Propositions de la direction :

Les propositions collectives :

1. La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2023 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier des dépenses en 2023 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 3 200 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 301 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/23) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2023. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2024 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2024.

2. La direction décide d’attribuer une prime de naissance par l’intermédiaire du CSEC. Cette prime de naissance concerne, uniquement les salariés en CDI, les naissances qui auront lieu sur l’année 2023 et s’élèvera à 150€ par enfant.

3. La direction décide d’augmenter le salaire brut des salariés en CDI présent au 1^er janvier 2023 de la façon suivante :

• Salaire brut inférieur à 2 600€ correspond à une augmentation de 80€ brut mensuel

• Salaire brut compris entre 2 600€ et 3 000€ correspond à une augmentation de 50€ brut mensuel

• Salaire brut supérieur à 3 000€ correspond à une augmentation de 20€ brut mensuel.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les augmentations individuelles effectués en 2023. Cette augmentation est au prorata du temps de présence dans l’entreprise en 2022 et représente un montant total de 153.71 brut mensuel €.

Les propositions individuelles :

4. La direction décide l’augmentation de 0.3% du salaire brut pour les changements d’échelon courant l’année 2023 pour un montant total de 33.79€ brut mensuel.

5. Autres demandes : la direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.

6. Publicité de l’accord : le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint-Étienne (sur support électronique plateforme TéléAccords).

Fait à Saint-Étienne le 11 Avril 2023, en trois exemplaires.

La direction Le délégué du personnel

CSEC Comédie de St Etienne

Proposition de la déléguée syndicale à la NAO 2023

POLITIQUE SALARIALE COLLECTIVE

1- Augmentation automatique à chaque passage d'échelon

Suite aux discussions lors des précédentes NAO, nous demandons à ce que l'effort de négociation salariale soit traité de façon collective. Ainsi, nous proposons une augmentation de 3% à chaque passage d'échelon (cf CCNEAC).

Cette mesure présente l'avantage d'une politique salariale commune, réelle reconnaissance de l'ancienneté, en remplacement d’une politique salariale individuelle. Nous souhaitons également que cette mesure soit inscrite par avenant dans nos accords d'entreprise pour la rendre pérenne et simplifier les NAO futures.

En complément de l'augmentation conventionnelle de 0,5%, cette augmentation de 3% tous les 2 ans offrirait à tous les salariés une augmentation réelle et récurrente de 2%/an (jusqu'à l'échelon 12), de quoi compenser une inflation classique et permettre, au moins, une stabilité salariale.

Nous estimons le coût de cette mesure pour l’entreprise à 31 900€ BC (sur la base 2022).

POPOSITION POUR RATTRAPAGE RELATIF INFLATION 2023 - EXCEPTIONNEL

2. Prime de transport

Nous proposons de doubler la prime transport exonérée de charges fiscales comme la loi le permet. Cette prime serait portée à 400€/an pour l'ensemble des salariés soit une augmentation de 16,66€/mois pour tous.

Le chiffrage du coût de cette mesure sera inclus dans le chiffrage global du point 3 (estimé à 48 ETP*200€ = 9600€ / an).

3. Augmentation exceptionnelle pour les salariés en CDI, CDII et CDD

HYPOTHESE 1

La proposition sur la politique salariale collective ci-dessus, si elle est entérinée, en complément du doublement de la prime transport et de l'augmentation conventionnelle de 0,5%/an, nous permettrait d'amortir l'inflation exceptionnelle de 2023 sur 2 ans en la complétant avec une hausse salariale par palier INFERIEURE au coût de l'inflation.

Ainsi, l'augmentation pour la partie des salariés qui change d'échelon en 2023 compenserait directement l'inflation (du moins pour les bas salaires). L'autre partie des salariés rattraperait le retard en 2024.

Dans cette hypothèse, nous demandons l'augmentation par palier suivante : + 4,1% pour la première tranche salariale de 1000€

+ 3% pour la tranche suivante (entre 1000 et 2000€)

+ 2% pour la tranche suivante (entre 2000 et 3000€)

+ 0% pour la tranche au-delà de 3000€.

Soit une augmentation moyenne globale de 4,72% pour la catégorie E0, 4,5% pour la catégorie TAM, 3,71% pour la catégorie cadre - hors politique salariale collective détaillée en point 1. Cette mesure permettant une augmentation régulière de 1,5% tous les 2 ans, nous retrouverions rapidement, pour la catégorie F0 une augmentation globale cumulée de 6,22% (6% pour TAM et 5,21% pour Cadre).

NB : Hors augmentation conventionnelle annuelle et doublement de la prime transport, l'augmentation réelle de cette mesure n'est « plus que » de 3,45% pour F0, 3,3% pour TAM, 2, 12% pour cadres.

Nous estimons le coût pour l'entreprise de cette première hypothèse (+3% à chaque passage d'échelon + doublement de la prime transport + 0,5% conventionnel + augmentation exceptionnelle par palier liée au contexte inflationniste actuel) : + 121 900€ BC.

(= 9600€ prime transport + 10600€ augmentation annuelle conventionnelle + 31900€ augmentation 3% systématique par échelon + 69800 augmentation « inflation » relative par palier)

HYPOTHESE 2

La proposition de politique salariale collective n'est pas retenue, mais le doublement de la prime transport oui. En complément de l'augmentation annuelle conventionnelle de 0,5%, nous pourrions envisager une augmentation par palier inférieure au coût de l'inflation mais supérieure à l'hypothèse 1. Le coût pour l'entreprise resterait équivalent, l'ensemble des salariés pourrait amortir relativement mais directement l'inflation exceptionnelle de 2022.

Dans cette hypothèse, nous demandons l'augmentation par palier suivante :

+ 5,6% pour la première tranche salariale de 1000€

+ 4,5% pour la tranche suivante (entre 1000 et 2000€)

+ 3% pour la tranche suivante (entre 2000 et 3000€)

+ 0% pour la tranche au-delà de 3000€

Soit une augmentation moyenne de 6,19% pour la catégorie E0, 5,92% pour la catégorie TAM, 4,91% pour la catégorie cadre.

NB : Hors augmentation conventionnelle annuelle et doublement de la prime transport, l'augmentation réelle de cette mesure n'est « plus que » de 4,92% pour E0, 4,72% pour TAM, 3,91% pour cadres.

Nous estimons le coût pour l'entreprise de cette seconde hypothèse doublement de la prime transport + 0,5% conventionnel + augmentation exceptionnelle par palier liée au contexte inflationniste actuel) : + 118 639€ BC

(= 9600€ prime transport + 10600€ augmentation annuelle conventionnelle + 98439€ augmentation « inflation » relative par palier)

4. Augmentation des salariés intermittents

Pour faire face au contexte inflationniste actuel, nous demandons une revalorisation des grilles salariales intermittentes à hauteur de 4%.

Nous estimons le coût de cette mesure pour l'entreprise à 26 000€ BC.

5. Réévaluation du salaire des chefs de salle CDII

A la demande des intéressés et du CSE, nous demandons à ce que soit réévalué le salaire des chefs de salle comparativement à celui des ouvreurs. Nous avons déjà évoqué ce sujet en réunion avec la direction et les salariés concernés ont argumenté leur demande par mail adressé à la direction le 14/11/2022.

Nous demandons donc une augmentation de 2€ brut/ heure pour le personnel CDII salarié en tant que chef de salle.

Nous estimons le coût de cette mesure pour l'entreprise à 1 120€ BC.

6. Nous demandons le passage des 2 salariés permanents de l'atelier en groupe 5

Cette demande a été portée par les salariés eux-mêmes à leur chef de service qui l'a transmise à la direction. Cette même demande a également été portée à la direction par le CSE lors de la réunion de septembre 2022.

Plus en adéquation avec leurs missions quotidiennes (« Prise en charge de tâches et fonctions par délégation comportant une responsabilité limitée » - définition groupe 5 CCNEAC), nous demandons la requalification de leurs postes en « réalisateur décor » (« Réalise des accessoires ou des éléments spécifiques sous l'autorité du metteur en scène ou de l'un de ses collaborateurs directs » - définition réalisateur CCNEAC) — mention menuisier de Théâtre et mention serrurier...

Nous estimons le coût de cette mesure pour l'entreprise à 0€ BC

7. Aide à la personne

Nous demandons à ce que soit reconduit le dispositif « aide à la personne » dans les mêmes conditions que les années précédentes.

8. Prime de naissance

Nous demandons à ce que soit reconduit le dispositif de prime de naissance de 150€ pour les salariés concernés et que cette prime soit inscrite dans les accords d'entreprise sous forme d'avenant.

Nous estimons le coût de cette mesure pour l'entreprise à 240€ BC.

9. Prime de départ à la retraite

Nous proposons que la prime de départ à la retraite soit revalorisée de 1/2 mois de salaire à partir de 15 ans d'ancienneté.

Ainsi la nouvelle grille d'indemnité de départ à la retraite serait :

• Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire

• Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1,5 mois de salaire

• Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois de salaire

• Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois de salaire

• Après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4,5 mois de salaire

• Après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 mois de salaire

• Après 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5,5mois de salaire

• Après 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 mois de salaire

Nous estimons le coût de cette mesure pour l'entreprise en 2023 à 0€ BC

10. Conscient de l'effort demandé exceptionnellement à l'entreprise en cette année particulière, nous ne reviendrons pas cette année sur les demandes suivantes :

• Augmentation de la prime de fin d'année de 5%

• Augmentation de la prime SSIAP en reconnaissance de la responsabilité de 5,5€/ms à 21€/ms

• Réévaluation de la prime d'équipement pour les salariés en CDDU à 0,23C/h (en conformité avec CCNEAC — 1,59€/j)

• Augmentations individuelles

EGALITE SALARIALE H/F

Même si quelques disparités subsistent encore malgré le travail entrepris depuis plusieurs années, nous préférons nous concentrer sur les demandes ci-dessus en réponse à l'urgence relative d'une perte salariale globale pour les salarié.e.s femme et homme.

De plus, le tableau « calcul de l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes » semble signifier que La Comédie n'est pas le plus mauvais élève sur cette question d'égalité salariale... Raison de plus pour concentrer les efforts sur le rattrapage de l'inflation.