Accord d'entreprise "Accord d'adaptation faisant suite au transfert des contrats de travail des salariés de l'AJAR vers l'Association Prim'toit pour acter la nouvelle périodicité du versement du 13ème mois" chez ASSOCIATION PRIM'TOIT

ACCORD D’ADAPTATION FAISANT SUITE AU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L’AJAR VERS L’ASSOCIATION PRIM’TOIT POUR ACTER LA NOUVELLE PERIODICITE DE VERSEMENT DU 13^Eme MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Association PRIM’TOIT, sise 3 rue du Pont Neuf à VALENCIENNES (59300)

Dénommée par le présent accord « L’ASSOCIATION » et représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaine dûment mandatée.

D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale représentative CFTC,

Dénommée par le présent accord « L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE » et représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

Ensemble désignées « LES PARTIES »

SOMMAIRE

PREAMBULE……………………………………………………………………………………..

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION……………………………..………..……………..

ARTICLE 2 –OBJET DE L’ACCORD…..………..………..………..………………………….

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD…….

ARTICLE 4 – INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD………..………..……………

ARTICLE 5 – REVISION………..………..………..………..………..………..………..………..

ARTICLE 6 – DENONCIATION

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE………..………….

PREAMBULE

Dans la convention collective HLA appliquée par l’association Prim’toit, tout salarié, sans condition d’ancienneté et ce quelle que soit la nature de son contrat ou sa durée de travail bénéficie du versement du treizième mois, qui est une partie intégrante du salaire minima hiérarchique.

Ce treizième mois est égal à un douzième (1/12) du salaire brut annuel, hors primes exceptionnelles et indemnités.

L’assiette de calcul de ce treizième mois, hors primes exceptionnelles et indemnités, comprend les éléments suivants :

- Le salaire de base

- Les points d’expérience professionnelle (prime de temps de présence ou ancienneté)

- Les points professionnels

- Le maintien de salaire pendant les congés payés

- Le maintien de salaire de la part employeur durant les 30 ou 60 premiers jours d’absence en cas d’arrêt de travail

- La rémunération des astreintes

- La rémunération des jours fériés, du travail du dimanche ainsi que leurs majorations

- Le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade

- Les avantages en nature

- Les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou complémentaires

- La compensation financière versée dans le cadre du travail de nuit

Sont exclues les sommes suivantes :

- Le remboursement de frais professionnels et de déplacement (frais ou indemnité)

- Les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de précarité …)

- Les primes versées au salarié (Exemple : prime de vacances, prime de mutation, prime de mariage …)

- Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et l’organisme de prévoyance.

Toutefois, par exception, afin d’améliorer les droits des salariés concernés par la parentalité, en matière de rémunération, les indemnités de sécurité sociale et de prévoyance sont à inclure dans l’assiette de calcul du treizième mois en cas d’absence consécutive à :

- Un congé de maternité ;

- Un congé de paternité.

Dans le cadre du dialogue social permanent, suite à la fusion absorption de l’AJAR par Prim’toit et pour améliorer la trésorerie des salariés issus de la fusion dont la rémunération annuelle a été maintenue sur 13 mois au lieu de 12, il est décidé de procéder au versement du 13^ème mois en 12 mensualités.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés PRIM’TOIT, sans condition d’ancienneté et ce quelle que soit la nature des contrats de travail ou la durée de travail de ces salariés.

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, cet accord vaut accord d’adaptation.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Selon l’avenant N°50 du 19/03/2019 étendu le 26/02/2020 de la CCN HLA, le 13^ème mois peut être versé en 1 ou 2 fois. Toutefois il peut être prévu par accord d’entreprise, une fréquence de versement différente.

Le présent accord est donc rédigé dans le but d’acter les nouvelles conditions de fréquence de versement de ce 13^ème mois qui actuellement est versé en deux fois en Juin et Décembre.

Le 13ème mois sera dorénavant mensualisé sur la base du salaire brut du mois rétabli en cas d’absence maladie, paternité, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

Le rétablissement est prévu pour une durée maximale de 90 jours.

Ne rentrent pas en compte dans le calcul du 13^ème mois :

• Les congés sans solde, les absences injustifiées et le congé parental.

• La prime de revalorisation salariale Ségur

(En effet l’accord du 14 juin 2022 exclut la prime de revalorisation salariale Ségur de l’assiette de calcul du 13ème mois).

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le 13^ème mois est calculé au prorata temporis.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01/01/2023.

Il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales ou toute autre pratique contraires en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

ARTICLE 5 – REVISION

Toute demande de révision du présent accord devra être sollicitée conformément aux dispositions en vigueur, à savoir les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, à l’initiative de l’organisation syndicale signataire, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives si la négociation d’un éventuel nouvel accord s’avérait nécessaire.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Toute demande de dénonciation du présent accord devra être réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi, seule une partie signataire pourra dénoncer le présent accord, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie signataire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception / par remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

A l’issue de cette notification, et, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES ainsi qu’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, intitulée « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Ce dossier sera ainsi transmis automatiquement à la DRIEETS, Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, compétente eu égard à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’accord sera rendu public sur le site de Legifrance, à l’adresse www.legifrance.gouv.fr, après son dépôt.

Cet accord sera mis à la disposition des salariés, sur leur lieu de travail, à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.

Fait à VALENCIENNES, le 12/12/2022

La Direction	L’Organisation syndicale
Pour l’Association PRIM’TOIT MadameXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines	Pour la CFTC, MadameXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale