Accord portant sur les Négociations

annuelles obligatoires pour l’année

2021

Entre

La société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE, désignée ci-après « société A.A.A », représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par :

Pour CFDT :

XXX, XXX, XXX et XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux,

Pour CFE CGC :

XXX, XXX, XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux,

Pour FO :

XXX, XXX, XXX, XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

Après avoir mené les négociations annuelles conformément à la réglementation sociale en vigueur,

Après avoir exposé leurs revendications au cours des 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les 29 avril, 5 mai, 19 mai et 3 juin 2021.

A été conclu le présent accord pour l’année 2021.

Augmentation générale Personnels Non cadres et Cadres 2021

Calcul de la prime d’ancienneté mensuelle

Personnels Non Cadres

La Direction maintient le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire mensuel de base brut et non sur le TAG (Taux Annuel Garanti) comme le prévoit la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne pour les « Mensuels ».

Elle est réévaluée chaque année à la date anniversaire du salarié, à partir de 2 ans pour les personnels non cadres.

Personnels Cadres

La Direction maintient le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire forfaitaire mensuel brut et non sur les appointements minimas garantis par la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Elle est réévaluée chaque année à la date anniversaire du salarié, à partir de 1 an pour les personnels cadres.

3. Gratifications des médailles du travail, régime AAA

   La Direction confirme la reconduction du dispositif de gratification :

   La gratification versée avec la médaille du travail est majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté (non rétroactif) :

• 20 ans de travail = 385 euros (350 euros pour ceux qui ont entre 6 et 10 ans d’ancienneté AAA)

• 30 ans de travail = 550 euros (500 euros pour ceux qui ont entre 6 et 10 ans d’ancienneté AAA)

• 35 ans de travail = 825 euros (750 euros pour ceux qui ont entre 6 et 10 ans d’ancienneté AAA)

• 40 ans de travail = 1 100 euros (1000 euros pour ceux qui ont entre 6 et 10 ans d’ancienneté AAA)

Traitement des longues maladies Personnels Non Cadres

La Direction confirme la reconduction exceptionnelle cette année du traitement des longues maladies pour des absences continues. Les dispositions issues de la Convention collective de la Métallurgie sont les suivantes :

En conséquence après discussions avec les organisations, et pour tenir compte du cas particulier des salariés de plus d’un an d’ancienneté en situation occasionnant un arrêt de travail continu de plus de 45 jours, il a été décidé d’aménager le maintien de rémunération pendant leur absence de la manière suivante pour la période du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022 :

Congé enfant malade

Il sera accordé à la mère ou au père, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade :

• 4 jours avec un maintien de salaire à 100% (ou 8 demi-journées),

ou

• 8 jours avec un maintien de salaire à 50% (ou 16 demi-journées).

Ce nombre de jours de congé s’entend par année civile.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra présenter un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante. L’enfant doit être âgé de moins de quatorze ans.

Indemnité repas

L’indemnité repas est revalorisée de 20% en 2 temps :

• Elle est portée à 5,50€ au 1^er/09/2021,

• Et à 6€ au 1^er/04/2022.

Barème de prise en charge des repas / Politique Voyages

Dans le cadre de la Politique Voyages, en cas de déplacements ponctuels d’une durée inférieure ou égale à 5 jours, le barème de prise en charge est revalorisé ainsi :

• Petit-déjeuner : 11€

• Déjeuner / Diner, en Province : 21€

Les autres dispositions de la Politique Voyages demeurent inchangées.

Télétravail

La Direction accepte d’engager des négociations au cours du 2^nd semestre 2021 en vue de la conclusion d’un accord applicable au 1^er/01/2022.

Compte Epargne Temps

La Direction des Ressources Humaines remettra à la Direction Générale, en septembre 2021, une étude de faisabilité sur le sujet pour permettre de valider ou non l’engagement de discussions sur ce dispositif. Les conclusions de l’étude seront présentées aux organisations syndicales et au CSE.

Vêtements de travail 

La Direction s’engage à faire appliquer de façon homogène, sur l’ensemble des sites, la politique relative aux vêtements de travail.

Egalité professionnelle

La Direction s’engage à ouvrir d’ici fin octobre une négociation en vue d’aboutir d’ici la fin de l’année à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’objectif de réduction des écarts salariaux et une meilleure prise en compte de la mixité professionnelle dans l’Entreprise.

Référents Handicap et Harcèlements

Emilie BEIGNEUX est nommée « Référente Handicap » pour l’Entreprise, un affichage sera diffusé afin que l’ensemble des salariés aient connaissance de cette nomination.

Alexandre SOULIER, actuellement « Référent Harcèlement sexuel » au CSE sera également l’interlocuteur privilégié en matière de harcèlement moral.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) conformément aux textes en vigueur, à la diligence de la Direction de la société A.A.A.

Un exemplaire sera adressé à chaque Délégué Syndical, par lettre recommandée avec accusé réception ou remis en main propre.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Fait à Paris le 4 Juin 2021