Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les modalités d'organisation des négociations du 1er semestre 2022" chez AAA - ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE (Siège)

La Société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales FO, CFDT et CFE-CGC.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la Loi, la Négociation Obligatoire porte sur les thèmes suivants :

- Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (Article L. 2242-1 du Code du travail) ;

- Bloc 2 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT (Article L. 2242-1 du Code du travail) ;

- Bloc 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels (Article L. 2242-2 du Code du travail).

L’article L. 2242-13 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord prévu aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, l’employeur engage :

• Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Tous les 3 ans, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La négociation relative au Bloc 2 a été initiée en 2021. Le présent accord de méthode encadre les négociations relatives :

• au bloc 1,

• à un nouvel accord d’intéressement, l’accord signé le 26 juin 2019 ayant pris fin au 31 décembre 2021,

• à un avenant à l’accord VSD

• aux discussions à engager sur la mise en cohérence des pratiques et usages dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau SIRH.

Compte tenu de la négociation en cours au niveau de la branche professionnelle, notamment sur le système de classification, la négociation sur le bloc 3 sera engagée au 2^ème semestre 2022.

Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 25 janvier 2022.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations.

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU GROUPE DE NEGOCIATION

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’un groupe de négociation composé de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et composé de :

• F.O. : Délégués Syndicaux + 1 représentant du personnel

• C.F.D.T. : Délégués Syndicaux + 1 représentant du personnel

• C.F.E./C.G.C. : Délégués Syndicaux + 1 représentant du personnel

La représentation de l’employeur est composée librement par celui-ci ou son représentant par délégation à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des organisations syndicales présentes.

Le nom du représentant du personnel de chaque délégation devra être porté par écrit à la connaissance de la direction avant la date fixée pour la deuxième réunion de négociation et devra rester le même pendant toute la durée de la négociation, sauf cas de force majeur.

ARTICLE 2 – SIGNATAIRES DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail, un accord collectif sera considéré comme accord d’entreprise valable à condition qu’il soit signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Suite aux dernières élections professionnelles du 18 septembre 2019, il est rappelé que les organisations syndicales ont obtenu respectivement :

- F.O. : 40,25 % des suffrages exprimés

- C.F.D.T. : 29,74 % des suffrages exprimés

- C.F.E. / C.G.C. : 22,13 % des suffrages exprimés

- C.G.T. : 7,88 % des suffrages exprimés

ARTICLE 3 - CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

* sous réserves des mesures d’état d’urgence COVID-19, le cas échéant.

A l’issue de chaque réunion, est établi un relevé des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

Lors de la réunion 2 du 8 mars 2022, les documents concernant la situation économique, les données sociales et toute information nécessaire au bon déroulement des négociations seront remis à chaque membre présent.

ARTICLE 5 - TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation en réunion sera considéré comme du temps de travail.

Pour la préparation des réunions suivant celle du 25 janvier 2022, une heure sera octroyée à chaque membre composant la délégation syndicale.

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée nécessaire à la conclusion des accords, et expirera au plus tard le 1^er juillet 2022.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

L’accord sera transmis à chaque organisation syndicale et au secrétaire du CSE.

Fait à Paris le 7/02/2022

En 6 exemplaires,

Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale 

FO :

CFDT :

CFE-CGC :