ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société TRIALP, société anonyme ayant son siège social est à Chambéry, représentée par le Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par son délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La société TRIALP exerce des activités de collectes et de tri de déchets (déchets d'équipements électriques et électronique, déchets dangereux, biodéchets, huiles alimentaires, cartons, archives) auprès d’entreprises, de collectivités et de particuliers. Elle exploite également une trentaine de sites de déchetteries et activités liées (quai de transfert, plateforme de regroupement). Elle est par ailleurs gestionnaire des équipes de tri du centre de tri de la collecte sélective, et exploite une plateforme de regroupement et de transit de déchets dangereux.

Compte tenu de l’évolution de la règlementation et des évolutions technologiques, il apparait nécessaire de redéfinir les règles applicables en matière d’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Le compte épargne-temps (CET) est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail au sein de la Société, ouvert et utilisé sur une base volontaire.

Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Il s’inscrit dans le cadre de la politique générale de gestion du personnel de la société TRIALP.

Des négociations se sont tenues entre les parties qui se sont rencontrées les 22/10/2021 et 29/10/2021 et qui les ont amenées à conclure le présent accord collectif.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – COMPTE EPARGNE-TEMPS

Article 1.1 – Salariés concernés

Article 1.2 – Ouverture du compte

Article 1.3 – Alimentation du compte

i. Alimentation du compte

- Alimentation en temps

- Règles spécifiques concernant les congés payés

ii. Procédure

iii. Conversion des CET en cours

Article 1.4 – Utilisation du CET en temps

i. Nature du congé pouvant être pris

ii. Utilisation dans le cadre d’une période de sous-activité

iii. Procédure d’utilisation du CET en temps

- Délais

- Conditions

Article 1.5 – Utilisation du CET sous forme monétaire

i. Utilisation du compte pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat

ii. Utilisation du compte pour bénéficier d’un complément de rémunération différé

Article 1.6 – Indemnisation des jours utilisés dans le cadre du CET

Article 1.7 – Situation et rémunération pendant le congé

Article 1.8 –Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant décédé ou gravement malade ou proche aidant

i. Principe du don

ii. Procédure

Article 1.9 – Liquidation monétaire du CET

i. Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

ii. Rupture du contrat de travail

Article 1.10 – Transfert du compte

Article 1.11 – Garantie des droits acquis sur le CET

Article 1.12 - Information du salarié

CHAPITRE 2 - APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 2.1 – Substitution

Article 2.2 – Suivi du présent accord

Article 2.3 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

i. Durée et révision de l'accord

ii. Dénonciation

Article 2.4 – Dépôt et publicité

Article 2.5 - Entrée en vigueur

CHAPITRE 1 – COMPTE EPARGNE-TEMPS

Article 1.1 – Salariés concernés

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société justifiant d’une ancienneté minimale ininterrompue au sein de la Société d’1 an.

Elles sont ainsi applicables tant aux salariés bénéficiant d’un compte épargne-temps actuellement ouverts au sein de la Société qu’aux autres salariés justifiant de la condition d’ancienneté requise.

Article 1.2 – Ouverture du compte

Chaque salarié concerné peut demander l’ouverture d’un CET à la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture.

L’ouverture du compte s’effectue lors de la première alimentation du compte.

Article 1.3 – Alimentation du compte

Alimentation du compte

Procédure

Le salarié doit informer la Direction des ressources humaines du temps qu'il entend verser sur ce compte, dans les limites fixées au présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture.

Conversion des CET en cours

Les jours de congés payés épargnés dans les CET mis en place dans l’entreprise étaient jusqu’à présent exprimés en jours ouvrables.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ces jours seront convertis en jours ouvrés par l’application d’un coefficient de 0,833 (25 jours ouvrés / 30 jours ouvrables). Lorsque la conversion n'aboutit pas à un nombre entier de jours ouvrés, il est procédé à l’arrondi à la demi-journée supérieure.

Ainsi, par exemple, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un CET comprenant :

• 14 jours ouvrables sera converti en 12 jours ouvrés (14 * 25 / 30 = 11,67).

• 21 jours ouvrables sera converti en 17,5 jours ouvrés (21 * 25/30 = 17,5).

• 17 jours ouvrables sera converti en 14,5 jours ouvrés (17 * 25 / 30 = 14,17).

Article 1.4 – Utilisation du CET en temps

Nature du congé pouvant être pris

Utilisation dans le cadre d’une période de sous-activité

Procédure d’utilisation du CET en temps

Le salarié doit informer la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture.

Délais

Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par les dispositions légales ou réglementaires, le salarié devra respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :

• 1 mois pour une durée allant jusqu’à 5 jours ouvrés ;

• 3 mois pour une durée de 6 à 30 jours ouvrés ;

• 5 mois au-delà.

Lorsqu’il s’agit de congés légaux régis par des règles spécifiques (exemples : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé proche aidant, etc.), les salariés doivent respecter le formalisme et les délais imposés par les dispositions légales ou conventionnelles applicables pour chaque type de congé.

Conditions

L'utilisation du CET ne deviendra effective que si :

• le salarié respecte les délais ci-dessus ;

• il remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui ;

• la Société n'a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.

En cas de report des dates de départ en congés par la Société, conformément aux dispositions légales, l'utilisation du CET est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.

S’agissant des congés non-encadrés par la loi, la Direction se réserve le droit de les refuser ou de demander leur report si trop de collaborateurs au sein d’une même équipe sont absents simultanément au titre du CET et perturberaient le bon fonctionnement d’un service.

Le décompte de l’utilisation du CET sous forme de congé se fait dans les mêmes conditions que celui des congés payés, selon les mêmes modalités pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

Article 1.5 – Utilisation du CET sous forme monétaire

Le CET offre des options de monétisation au bénéficiaire dans les conditions et limites déterminées au présent article.

Ces options de monétisation sont applicables à l’ensemble des jours épargnés dans le cadre du CET, à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés.

Utilisation du compte pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat

Utilisation du compte pour bénéficier d’un complément de rémunération différé

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un éventuel plan d'épargne pour la retraite collective.

L’utilisation du compte doit être sollicitée 2 mois à l'avance auprès de la Direction des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture.

Article 1.6 – Indemnisation des jours utilisés dans le cadre du CET

La valeur des jours monétisés, suivant la règle du plus favorable entre le maintien et le dixième, est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de l’utilisation.

Article 1.7 – Situation et rémunération pendant le congé

Le salarié utilisant son CET est en situation de suspension de contrat de travail.

L’indemnité financière versée, calculée conformément à l’article 1.6 ci-dessus, figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes régime social et fiscal que le salaire, sauf exceptions prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment en cas d’alimentation d’un plan d’épargne ouvrant droit à une réduction de charges sociales et à une exonération d’impôt sur le revenu des sommes transférées.

Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation, le salarié est alors en situation de congé sans solde.

Pendant l’utilisation d’un CET, le salarié bénéficiera de l’intéressement, de la participation, ainsi que du maintien du régime frais de santé et de la prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.

Article 1.8 –Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant décédé ou gravement malade ou proche aidant

Principe du don

Conformément aux articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice :

• d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.

• d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

• au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.

Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Procédure

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit en faire la demande à la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture.

La réponse de la Direction sera formulée par écrit dans les 15 jours suivant la demande.

Le salarié bénéficiaire acceptant le don de jours devra le confirmer à la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture, accompagné du justificatif requis.

Article 1.9 – Liquidation monétaire du CET

Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice uniquement dans les cas autorisés pour le déblocage anticipé de la participation (article R.3324-22 du code du travail).

Le salarié devra avertir la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture.

Pour les événements prévisibles, la demande de déblocage du CET sera notifiée à la Direction au moins 2 mois avant la date choisie pour le versement de l'indemnité.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés qui doit être prise sous forme de congés (hors cas de rupture du contrat de travail mentionnée au point ii ci-après).

Il ne sera permis au salarié qui a liquidé son CET d’en rouvrir un nouveau qu’après expiration d’un délai de carence de 6 mois.

Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des droits inscrits dans le CET.

Le bénéficiaire perçoit ainsi une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours épargnés sur le CET.

Article 1.10 – Transfert du compte

En cas de transfert du contrat de travail au sein d’un même groupe, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière.

En cas de transfert dans une entité d’accueil ne disposant pas d’un CET, le salarié pourra percevoir une indemnité compensatrice correspondant à ses droits acquis au moment du transfert.

Article 1.11 – Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions des articles D. 3154-1 et suivants du Code du travail.

Lorsque les droits acquis, figurant au solde créditeur, atteignent le montant maximum garanti par l'AGS en vertu des articles D. 3154-1 et D. 3253-5 du code du travail (fixé à ce jour à 82 272 €), la partie des droits dépassant ce plafond sera automatiquement liquidée.

Article 1.12 - Information du salarié

L’ensemble des documents de gestion du CET à utiliser par le salarié (ouverture du compte ; demande d’alimentation et d’utilisation du CET ; demande de liquidation du CET) seront disponible dans le bureau de la Direction des ressources humaines.

Chaque fin d’année, les salariés titulaires d’un CET seront informés par la Direction par une fiche individuelle des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.

CHAPITRE 2 - APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 2.1 – Substitution

Le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source. Il se substitue ainsi notamment à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 octobre 2010.

Comme le permettent notamment les dispositions des articles L. 2253-3 et L. 3121-44 du Code du travail, le présent accord exclut notamment l’application de toute stipulation conventionnelle conclue au niveau de la branche et portant sur le même objet.

Article 2.2 – Suivi du présent accord

A la demande de l’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord.

La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.

Article 2.3 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 2.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte signé par les parties ;

  • la version publiable du texte qui sera anonymisée ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera également l’objet d’une remise aux membres signataires et au CSE, ainsi que d’un avis affiché sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Article 2.5 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er novembre 2021.

Fait à CHAMBERY, le 29/10/2021.

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société TRIALP Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière Délégué syndical

Récépissé de remise de l’accord collectif à la partie signataire

NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE