Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA GPEC AU SEIN DE L'UES AXA INVESTMENT MANAGERS" chez AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS (Siège)

Avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’UES AXA Investment Managers

Entre l’Unité Economique et Sociale AXA INVESTMENT MANAGERS composée des sociétés :

- AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS

- AXA INVESTMENT MANAGERS SA

- AXA INVESTMENT MANAGERS IF

- AXA REIM France

- AXA REIM SA

- AXA REIM SGP

représentée par ………….. en qualité de Responsable des Relations sociales,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

P R E A M B U LE

Dans la continuité de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’UES Axa Investment Managers, l’entreprise souhaite renforcer sa politique en matière de responsabilité sociale et sociétale en encourageant l’implication citoyenne de ses collaborateurs.

A cet effet, elle souhaite développer le mécénat de compétences pour l’ensemble de ses collaborateurs en sus des dispositions prévues dans le cadre de la transition entre activité et retraite et des dispositions prévues dans le cadre du contrat de génération.

Article 1 - Périmètre

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés appartenant à l’Unité Economique et Sociale AXA Investment Managers. Les sociétés composant l’UES au 1er janvier 2016 sont AXA Investment Managers SA, AXA Investment Managers Paris, AXA REIM France , AXA IM IF, AXA REIM SA, AXA REIM SGP.

Article 2 - Objet de l’avenant

Le mécénat est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général. 

Le mécénat de compétences en constitue l’une des composantes, qui consiste à mettre à disposition d’associations d’utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.

Un tel engagement traduit la volonté de l’entreprise de jouer un rôle dans la société, au-delà de ses activités commerciales.

Dans l’environnement économique et social actuel, AXA IM considère que le mécénat constitue l’un des leviers de son engagement sociétal et est intimement lié à sa politique RSE (responsabilité sociale des entreprises) et encourage à ce titre l’implication citoyenne de ses collaborateurs.

Dans cette perspective, après avoir introduit la possibilité pour les collaborateurs proches de la retraite de pouvoir s’impliquer dans des actions de mécénat de compétences, dans le cadre de l’accord du 30 juin 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite ainsi que dans l’accord du 9 mars 2017 relatif au contrat de génération, AXA IM souhaite développer sa politique de mécénat en l’élargissant à d’autres périodes au cours de la carrière du collaborateur.

Article 3 – Le mécénat de compétences

Article 3.1 Définition du mécénat de compétences

• D’une manière générale, le mécénat est désigné au Journal Officiel comme étant un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement. »

• Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’une association (cf. article 3.3) un salarié volontaire pendant son temps de travail, soit dans le cadre d’une prestation de services, soit dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre gratuit.

Article 3.2 Enjeux et finalités du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le salarié volontaire que pour l’entreprise :

• Pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité ;

• Pour le salarié, le mécénat de compétences ouvre des perspectives diverses à inscrire dans son parcours de carrière, et peut ainsi lui permettre de :

• mettre son savoir-faire et ses compétences au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action,

• s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en découvrant une réalité différente et un nouveau milieu professionnel et solidaire, en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Un tel projet concrétise sa volonté d’être utile à la société et lui permet de développer ses compétences, sa capacité d’adaptation, son ouverture au changement et ses capacités de communication. Plus généralement, se retrouver face aux membres d’une association permet de développer des qualités d’écoute et de leadership.

• AXA IM souhaite offrir au salarié qui en ferait la demande, l’opportunité de consacrer un moment de sa vie professionnelle au soutien d’un projet d’intérêt général faisant appel à ses compétences personnelles ou à ses compétences métier, dans le cadre d’une mission ponctuelle correspondant à un besoin réel et identifié d’une association, valorisante tant pour le collaborateur que pour le partenaire associatif. A travers cet engagement, AXA IM réaffirme sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’intérêt général que l’entreprise soutient.

Article 3.3 Associations bénéficiaires

Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).

Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences seront des associations partenaires ou en lien avec AXA: un site internet est dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par ces associations. Ce site sera rendu accessible aux salariés qui auront manifesté, auprès de la RH, leur intérêt pour le mécénat de compétences ; celui-ci prendra le contact utile avec AXA Atout Cœur qui servira alors de relais avec les associations possiblement bénéficiaires.

Seront également étudiées les conditions d’une mission au sein d’une association d’intérêt général présentée par le salarié, agissant notamment dans les domaines de l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins 1 an d’existence.

Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.

Article 4 Modalités du mécénat de compétences au sein d’AXA IM

Article 4.1 Trois dispositifs accessibles

Le salarié peut avoir accès, en fonction du stade de sa carrière, à l’un des trois dispositifs suivants :

• le dispositif de début de carrière : le congé solidaire

• Collaborateurs concernés : ce sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • salarié volontaire,

  • âgé de moins de 35 ans au moment du début de la mission,

  • ayant une ancienneté au moins égale à 3 ans à la date de la demande.

• Nature de la mission : congé humanitaire, en France ou à l’étranger, en partenariat avec une association d’intérêt général visé à l’article 3.3.

• Durée de la mission : 1 à 4 semaines, consécutives ou non.

• le dispositif de milieu de carrière : la césure solidaire

• Collaborateurs concernés : ce sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • salarié volontaire,

  • âgé d’au moins 35 ans et de moins de 60 ans au moment du début de la mission,

  • ayant une ancienneté au moins égale à 8 ans à la date de la demande.

• Nature de la mission : Césure solidaire et/ou humanitaire, en cohérence avec le parcours professionnel, en partenariat avec une association d’intérêt général visé à l’article 3.3..

• Durée de la mission : 1 à 6 mois, consécutifs ou non.

• le dispositif de fin de carrière : la transition activité/retraite solidaire

• Collaborateurs concernés : ce sont ceux répondant aux quatre conditions cumulatives suivantes :

  • salarié volontaire,

  • se situant entre 6 et 36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission. Le salarié fournit en ce sens à la DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation.

  • ayant une ancienneté au moins égale à 8 ans à la date de la demande,

  • salarié prenant l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

• Nature de la mission : Transition activité/retraite solidaire, en cohérence avec le parcours professionnel, en partenariat avec une association d’intérêt général visé à l’article 3.3.

• Durée de la mission : 6 à 36 mois consécutifs

Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif de fin de carrière Transition Activité/Retraite Solidaire et qui en remplira les conditions d’éligibilité, sera, dès accord de la DRH, engagé de manière exclusive auprès de l’association bénéficiaire telle que visée à l’article 3.3 ci-dessus jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.

Article 4.2 Principe du double volontariat

Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe la DRH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité à chacun des dispositifs visé à l’article 4.1. Notamment, si le salarié est candidat au dispositif de milieu de carrière, il examine avec la DRH la cohérence entre son projet de mécénat de compétence et son parcours de carrière.

En cas d’éligibilité du salarié à l’un des dispositifs visé à l’article 4.1, la DRH l’oriente vers les interlocuteurs d’AXA Atout Cœur dédiés au mécénat de compétences, qui lui procureront toutes informations utiles.

Si une mission est susceptible d’intéresser le salarié, AXA Atout Cœur l’aide à constituer son dossier en vue d’une présentation au jury de sélection des projets.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise notamment quant aux dates de mise en œuvre de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la DRH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.

Article 4.3 Examen des projets solidaires par un jury de sélection

Le dossier ainsi constitué est présenté au jury de sélection des projets, chargé d’en vérifier la recevabilité au regard des critères suivants :

• motivations du porteur du projet,

• nature et durée du projet,

• type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,

• dimension solidaire et économie générale du projet,

• cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur,

• conditions de sécurité.

Le jury de sélection est composé de 3 membres, représentants la DRH d’AXA IM, le référent Groupe d’AXA Atout Cœur ainsi que le responsable de la RSE au sein d’AXA IM.

Il se réunit trimestriellement.

Le collaborateur est avisé de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du jury.

Article 4.4 Statut du salarié pendant la mise à disposition

Une convention de mise à disposition entre AXA IM et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, les caractéristiques du poste, les lieux et les horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).

Au cours de la mission, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA IM.

Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA IM.

Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu.

Concernant la part variable de rémunération, le salarié se verra versé, au prorata de la période de mécénat de compétences exercée au cours de l’année civile :

• s’il est non-cadre, la moyenne du montant de prime versé aux collaborateurs de sa classe

• s’il est cadre, le montant moyen de bonus versé aux collaborateurs de même classe et de même fonction.

Article 5 : Suivi de l’accord

Le suivi des demandes sera effectué dans le cadre de la commission de suivi annuelle de l’accord relatif à la gestion des emplois et des compétences.

Article 6 : Effet - Durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Le présent avenant s’applique pour toute la durée d’application de l’Accord auquel il se rapporte et pourra être révisé dans les conditions légales.

Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.

Article 7 : Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à La défense, le 8 mars 2018

Pour l'UES AXA INVESTMENT MANAGERS ……………………
Pour la CFDT …………………… …………………… ……………………
Pour la CFE/CGC …………………… ……………………
Pour l’UGICT-CGT …………………… ……………………