Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour 2019" chez RANDSTAD SOURCERIGHT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DES SALARIES PERMANENTS DE LA SOCIETE RANDSTAD SOURCERIGHT

POUR L’ANNEE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l’entreprise, la société Randstad Sourceright a rencontré l’unique Organisation Syndicale Représentative, la CFDT, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, pour l’année 2019.

La première réunion s’est tenue lundi 25 février 2019 durant laquelle la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu du calendrier des négociations et échangé sur les documents déjà produits pour cette première réunion et envoyés par courrier avec la convocation le 15 février 2019.

En conséquence, la Direction a proposé le calendrier de négociation qui a été accepté par l’Organisation Syndicale Représentative comme suit :

• Le 01 mars 2019 (R1),

• Le 11 mars 2019 (R2),

La Direction a présenté les données suivantes :

Sommaire détaillé :

1 - Effectif au 31/08 vs. A-1

2 – Effectif au 31/08 avec répartition Femme / Homme par niveau, versus A-1

3 - Evolution des effectifs par type de contrat

4 - Répartition des entrées par type de contrat, comparaison à A-1

5 - Répartition des sorties par motif, comparaison à A-1

6 - Répartition des effectifs par grandes fonctions versus A-1

7 - Salaire médian annuel par CSP et niveau

8 - Evolution salaire annuel médian par niveau pour les salariés présents/présents vs A-1

9 - Salaire annuel par grandes fonctions (1er, 3ème Quartile et médiane) versus A et A-1

10 - Ventilation de la masse salariale (norme DSN)

11 - Rémunération Variable versée par CSP et niveau pour les salariés présents/présents vs A-1

12 - Tickets Restaurants

13 - Chèque Emploi Service Universel (CESU)

14 - Salaire annuel médian par grandes fonctions et par sexe

15 – Bilan des jours de repos (acquis-pris-solde)

16 – Répartition par sexe des effectifs à temps partiel au 31/08

Annexes :

Grille des Minimas conventionnels du Syntec

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Ces documents ont donné lieu à des échanges nourris entre la Direction et l’Organisation Syndicale tenant à obtenir soit des précisions à la lecture desdits indicateurs soit des compléments d’information pour une meilleure compréhension desdits documents.

L’Organisation Syndicale a demandé et obtenu réponse à ses questions notamment quant à la portabilité de la mutuelle.

L’organisation syndicale présente a émis les remarques/propositions suivantes à l’issue de la réunion :

Pour la CFDT :

• Une revalorisation salariale des collaborateurs n’ayant pas été augmenté(e)s depuis plus de 3 ans,

• Une équité des rémunérations par fonction, ce point étant un sujet d’insatisfaction générale.

La CFDT a indiqué qu’elle attendait les propositions de la Direction à l’issue de cette réunion.

Certaines des demandes de précisions ou informations complémentaires des organisations syndicales ont donné lieu à une réflexion de la Direction pour communication lors de la réunion suivante fixée le 1^er mars 2019.

La Direction a ouvert et tenu la réunion de négociation le 01 mars 2019.

Le relevé de discussions de la réunion précédente a été relu et modifié en séance en tenant compte des remarques des organisations syndicales.

La CFDT a encore souligné que les salaires pratiqués étaient inégaux et bas pour les collaborateurs ayant une ancienneté importante par rapport aux nouvelles recrues.

La CFDT demande si l’augmentation est collective ou individuelle.

La Direction a répondu que les propositions étaient bien examinées.

La Direction a ensuite répondu aux points qui avaient été soulevés et a énoncé ses propositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :

La Direction porte la revalorisation du budget consacré aux mesures NAO à 1,8% de dérive de masse salariale affectée à des augmentations individuelles (augmentations au mérite) et prise en compte d’une revalorisation des IK au niveau du barème ACOSS. L’augmentation serait appliquée sur le bulletin de paie de mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Pour les IK, la revalorisation serait effective pour les kilomètres réalisés à compter du 1^er mars 2019.

• Seront éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle  les collaborateurs en CDI et CDD dont l’ancienneté est de 18 mois révolus au 1^er janvier 2019.

• Maintien du dispositif CESU tel qu’il existe aujourd’hui, à savoir pour toute personne ayant un an d’ancienneté, 620 euros pour une année de base sur la base d’un temps plein avec une prise en charge par l’employeur de 60%. Le coût de cette mesure sera exclu de l’enveloppe NAO.

La Direction a proposé de fixer la journée de solidarité au 10 juin 2019.

La Direction a demandé à l’organisation Syndicale si elle avait des questions ou des commentaires sur ces propositions.

L’Organisations syndicale a réitéré sa volonté d’uniformisation des rémunérations et de l’examen des collaborateurs non augmentés depuis quelques années. La CFDT insiste pour le cas des collaborateurs n’ayant pas été augmentés l’année dernière soit examiné avec plus d’attention et que les plus bas salaires soient réévalués.

La Direction a entendu les revendications de l’Organisation syndicale et s’assurera d’une étude individualisée des augmentations.

Les propositions de la Direction ayant été acceptées par l’Organisation Syndicale Représentative, elle donne lieu au présent procès verbal d’accord et à l’application dans les termes dans lesquelles elles ont été formulées au cours de la réunion du 1^er mars 2019.

Aussi, la réunion initialement prévue le 11 mars 2019 est de fait annulée.

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé par les soins de la Direction auprès des services compétents de la DIRECCTE du Rhône et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales.

Fait à Lyon, le 04/03/2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société Randstad Sourceright :

Directrice Générale

Pour la CFDT :