ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

• EURIAL GIE, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

représentées par …, agissant en qualité de …, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales :

• CFE - CGC représentée par …, délégué syndical central,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires 3

Article 2 - Alimentation du Compte Epargne Temps 3

Article 3 - Période de référence et information du salarié 3

Article 4 - Utilisation du Compte Epargne Temps 3

Article 5 - Rupture du contrat de travail - Mutation - Transfert 4

Article 6 - Suivi 4

Article 7 - Durée de l’accord 4

Article 8 - Révision ou dénonciation de l’accord 4

Article 9 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité 5

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement :

• de l’article 70 bis de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 (avenant n°28 du 4 septembre 1995) ;

• de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ;

• des négociations annuelles obligatoires d’Eurial GIE qui se sont déroulées en mars 2017 au cours desquelles il a été convenu entre les partenaires sociaux que des négociations sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps seraient engagées à partir de septembre 2017.

En effet, la mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps des activités et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les partenaires sociaux ont souhaité construire un dispositif permettant aux salariés de :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• Faire face aux aléas de la vie ;

• Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite avec un congé de fin de carrière ;

• Renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis les 26 septembre 2017 et 21 novembre 2017, afin de définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif.

Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés des sociétés de l’UES EURIAL en contrat de travail d’une ancienneté minimale de 12 mois, et sous réserve d’adresser une demande écrite d’ouverture de compte à la Direction.

Alimentation du Compte Epargne Temps

…

Période de référence et information du salarié

Pour l’application du présent accord, il est convenu entre les Parties que la période de référence sera l’année de congés payés (du 1^er juin au 31 mai ou du 1^er janvier au 31 décembre).

Un compte individuel d’épargne temps est tenu par EURIAL indiquant de manière distincte :

• Les droits disponibles en début de période ;

• Les droits acquis au cours de la période en distinguant les différentes sources d’alimentation ;

• Les droits utilisés pendant la période ;

• Le solde des droits disponibles à la fin de la période.

Une trame de compte individuel d’épargne temps est annexée au présent accord.

EURIAL communiquera à chacun des salariés bénéficiaires, une fois par an au mois de janvier, l’état de son compte.

Utilisation du Compte Epargne Temps

…

Rupture du contrat de travail - Mutation - Transfert

Sous réserve d’un accord entre les Parties, le salarié pourra éventuellement imputer tout ou partie de son Compte Epargne Temps sur le préavis.

Si les conditions de la rupture ne permettent pas la liquidation totale des droits en temps, une indemnité compensatrice est versée.

En cas de mutation au sein d’un établissement d’EURIAL en France, le salarié pourra conserver, s’il le souhaite, son Compte Epargne Temps.

Il est expressément convenu que le salarié muté, y compris dans un établissement en France, pourra, à l’occasion de sa mutation, faire solder son Compte Epargne Temps en équivalent Euros.

Lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert d’une société du Groupe AGRIAL, deux situations peuvent se présenter :

• Si la société d’accueil a mis en place un Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le transfert de ses droits dans le Compte Epargne Temps de la société d’accueil ;

• Que la société d’accueil ait mis en place un Compte Epargne Temps ou non, le salarié peut demander le règlement de ses droits. Le règlement se fera soit lors du versement du solde de tout compte ou, dans l’hypothèse où le solde de tout compte n’a pas à être versé, lors du transfert effectif du salarié.

En cas de décès du salarié, le Compte Epargne Temps sera liquidé dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte et reviendra à ses ayants droit.

Suivi

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé par une présentation du bilan du Compte Epargne Temps tous les ans au Comité Central d’Entreprise. Les organisations syndicales signataires seront destinataires de cette présentation dans le cas où leur délégué syndical central n’est pas présent au Comité Central d’Entreprise.

Les signataires du présent accord conviennent d’aborder annuellement en commission paritaire le bilan de l’application du présent accord et des éventuelles adaptations nécessaires.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter du délai d’application de 6 mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.

Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Il sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nantes. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Nantes, le _______________

Pour les sociétés constituant l’UES EURIAL ……
	Pour la FGA - CFDT …

Annexe : fiche de comptabilisation des droits