ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM

(Pour les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE avec PV de carence)

Entre la SARL RATAUD VIDANGES, au capital de 7 623€, SIREN 353567464, RCS de la ROCHE SUR YON, dont le siège social est situé à ZI Moulin Fradet – 8500 FONTENAY LE COMTE, représentée par XXX, en sa qualité de gérant.

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.

Il a été convenu ce qui suit :

Notre entreprise confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise met en place un accord collectif d’entreprise.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/02/2021 au 31/07/2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31/01/2024.

Article 2 : champ d’application

Option 1 : Tous les salariés de l’entreprise sont concernés

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

Option 1

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

Quelques exemples à adapter :

1/ L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Quelques exemples :

• Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

A noter que pour les entreprises de moins de 50 salariés, le FNE-Formation permet de former les salariés en activité partielle avec un prise en charge à hauteur de 100% des coûts pédagogiques sans reste à charge.

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 6 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée de l'avis rendu par le CSE s'il existe)

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 7 : modalités d’information des salariés, (du CSE) et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• le caractère personnel et secret de la consultation est garanti

• le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Il s’applique jusqu’au 31/01/2024

Article 12 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 13 : dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Bon pour accord,