Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Télétravail" chez TECH POWER ELECTRONICS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement de :

- La société Tech Power Electronics SAS,

Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830101018

Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX

Représentée par Salvatore GORA, agissant en qualité de Président,

- La société Tech Production SAS,

Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830060396

Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX

Représentée par Salvatore GORA, agissant en qualité de Président,

d'une part,

et

- Le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur X, agissant en sa qualité de Délégué syndicale au sein de l’UES.

- Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame Y, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de l’UES.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur la qualité de vie au travail et sur la conciliation vie privée/vie professionnelle tout en favorisant une organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de Tech Power Electronics et Tech Production.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail: critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités supports (se réalisant dans les bureaux). Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

• nécessaire à la production ou d’assistance à la production (activité directe de production, maintenance équipements de production ou de bureaux, coordination d’équipe de production,…).

• requérant un contrôle, un suivi ou une habilitation particulière pouvant engager la sécurité des biens et/ou des personnes.

• requérant l’utilisation de certains outils, logiciels, matériels ou équipements ne pouvant être utilisés en dehors de l’entreprise (à l’exemple des outils de tests électriques…).

• nécessitant d’assurer un accueil physique des clients ou du personnel.

Ces autorisations de télétravail pourront également être soumises à la présence effective d’autres membres du service concerné par la demande si l’absence de tout ou partie du service peut nuire au bon fonctionnement de l’activité.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir au minimum 1 an d’ancienneté révolue

• pouvoir réaliser le télétravail en respectant les conditions exposées dans l’article 5 ci-dessous.

• être soumis à un contrat de travail permettant l’exercice du télétravail : avoir au minimum 4 jours de présence effective par semaine (maintenir les valeurs de proximité et d’échanges de Tech Power Electronics et ne pas déconnecter le salarié du milieu de travail)

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de 3 mois pour accepter ou refuser sous couvert de la validation RH. Le refus sera motivé si le salarié remplit les critères d’éligibilité mais que la demande ne peut être acceptée.

Dans ce cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

4.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 6 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Un bilan mensuel de l’activité à distance, de la charge de travail et de l’organisation sera réalisé durant cette période d’adaptation.

Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit soit par remise de la lettre en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par envoi d'un mail.

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• condition d'éligibilité non remplie (issue ou non d’une modification des conditions),

• réorganisation de l'entreprise,

• changement de fonction,

• écart de résultats ou difficultés organisationnelles du salarié,

• déménagement du salarié.

Cette décision sera notifiée par écrit soit par remise de la lettre en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par envoi d'un mail.

La fin du télétravail prendra effet 2 semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié ou tout autre lieu déterminé au préalable respectant les conditions d’éligibilité.

Le lieu d’exercice du télétravail doit respecter les conditions suivantes :

• communiquer le lieu exact et les conditions d’exercice du télétravail dans un délai de 1 mois minimum avant l’exercice de ce dernier

• pouvoir affecter un espace et un environnement de travail nécessaire à l’exercice du télétravail où il y aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance (échange téléphonique, transmission et réception de données numériques…)

• pouvoir garantir la conformité de l’espace de travail aux conditions de concentration que requiert l’exercice d’une activité professionnelle (absence de perturbations sonores, luminosité suffisante, température adéquate…)

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan annuel ou plus en fonction des besoins. Ils peuvent être réalisés par téléphone ou dans le cadre d’un entretien spécifique. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 6 a - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 42 heures par semaine ;

• les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 24 heures consécutives par semaine.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

• le télétravail exceptionnel (dans la limite de 4 jours de télétravail par an) des salariés répondant aux conditions susmentionnées pourrait notamment être autorisé dans les cas suivants :

  • Un RDV professionnel à proximité de leur domicile

  • Projet en cours requérant des périodes de forte concentration – attention – vigilance.

  • Episode de pollution mentionné aux articles L223-1 code de l’environnement

  • Grève(s) et autres perturbations routières ou ferroviaires à l’exemple des risques routier en cas de forte chute de neige ou verglas (maintient de l’obligation du salarié à se renseigner et anticiper)

• le télétravail régulier par semaine, quinzaine ou mois doit répondre aux conditions suivantes pour être mis en œuvre :

  • Distance domicile-travail supérieur ou égal à 55 minutes aller selon le site www.geoportail.gouv.fr

  • Le télétravail régulier ne peut être supérieur à 1 journée de télétravail par semaine sauf conditions contractuelles et/ou individuelles

  • Le télétravail régulier nécessite de prendre en compte l’organisation ou l’impact pour le service ou l’entreprise (réunions, deadlines, visites…)

Les jours de télétravail pourront être modifiés par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance d’une semaine calendaire minimum.

Pour plus de souplesse, les jours de télétravail peuvent être fixés d’une semaine sur l’autre par validation managériale via une demande écrite ou courriel. Cette information doit être délivrée au service des ressources humaines au plus tard 48 heures avant l’activité de télétravail.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son manageur ou de toute personne qui pourrait lui être substituée, pour participer au bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00 (09h00 – 12h00 ; 14h00 – 15h00 les vendredis) pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 9 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ces équipements se composent de :

• un ordinateur portable

• un accès à internet temporaire (en cas de non présence d’équipement de connexion sur le lieu d’exécution du télétravail)

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Le télétravailleur devra entretenir avec soin le matériel qui lui est confié et ne pourra l’utiliser que pour les besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Dans certains cas, les télétravailleurs pourrait être amené à utiliser son propre matériel.

En ce cas, pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire. Cette vérification pourra se faire par le biais de la remise d'une attestation de conformité.

La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 10 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

L'entreprise prend en charge les frais engagés par le salarié découlant du télétravail selon un forfait journalier déterminé.

Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 12 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 13 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables (voir le règlement intérieur).

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise (voir le règlement intérieur).

Article 14 - Durée de l'accord, forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2019.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans un délai de 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 15 - Dépôts

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.

Fait à Courlaoux, le 24 / 10 / 2018.

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation employeur

Madame Y Le directeur Général

Monsieur DG

Pour la délégation syndicale CGT

Monsieur X