Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TECH POWER ELECTRONICS (Siège)

Accord instituant la Prime Exceptionnelle

de Pouvoir d’Achat

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement de :

- La société Tech Power Electronics SAS,

Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830101018

Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX

Représentée par , agissant en qualité de Président,

- La société Tech Production SAS,

Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830060396

Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX

Représentée par , agissant en qualité de Président,

d'une part,

et

- Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de l’UES.

- Le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’UES.

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et complétée par l’instruction ministérielle du 15 janvier 2020 ainsi que celle du 16 avril 2020, les parties s’entendent pour négocier et conclure un accord en vue du versement à ses salariés d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat notamment aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Article 1 – Bénéficiaires

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

• ayant une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire pour 2020 une rémunération inférieure à 4 618,25 € bruts mensuel base 35h ;

• ayant du se rendre à l’entreprise pendant la période d’urgence sanitaire ;

• qui sont liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500,00 € (cinq cent euros) pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein, et ayant une présence effective complète du 12 mars au 11 mai 2020 inclus.

La prime est modulée en proportion des demi-journées de présence effective dans l’enceinte de l’entreprise des salariés au cours de la période sanitaire sus-déterminée¹.

Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 4 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 11 août 2020. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Juillet.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à date de signature et prendra fin à la date de versement de la prime. A l’issue du versement de cette prime, le présent accord cessera de produire tout effet.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Article 8 – Formalité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.

Fait à Courlaoux, le 06 / 07 / 2020.

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation employeur

Le directeur Général

Pour la délégation syndicale CGT