Accord d'entreprise "Accord de substitution et d'adaptation portant sur le changement de convention collective au sein de la société Sca pétrôle et Dérivés" chez SCA PETROLE ET DERIVES (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE SCA PETROLE ET DERIVES

Entre les soussignés

La Société SCA PETROLE ET DERIVES, dont l’établissement principal est situé 7, Allée des Mousquetaires, Parc de Tréville 91078 Bondoufle cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXX ayant reçu délégation de Monsieur XXXXXXXXX président de la société SCA PETROLE ET DERIVES

D’une part,

Et

Les Déléguées du Personnel titulaires, ayant reçu la majorité des voix aux dernières élections au sein de l’entreprise, représentée par :

• Madame XXXXXXXXX

• Madame XXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A compter du 1^er janvier 2019 les parties sont convenues que la société SCA Pétrole et Dérivés appliquerait dorénavant la convention collective de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des) en date du 20 décembre 1985, IDCC 1408, ainsi que les dispositions spécifiques prévues au présent accord.

Au mois de novembre 2018, l’application de la convention collective du commerce de Gros ainsi que les usages existants au sein de la société SCA Pétrole et Dérivés ont été dénoncés dans leur globalité avec le respect d’un préavis de 3 mois.

Suite à cette dénonciation, une négociation entre SCA Pétrole et Dérivés et les Délégués du Personnel s’est engagée afin de définir et d’élaborer la globalité du statut collectif applicable au sein de la société SCA Pétrole et Dérivés.

A l’issue des négociations, les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de substitution et d’adaptation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Par le présent accord, les parties conviennent d’appliquer aux salariés de la société SCA Pétrole et Dérivés, inscrits dans les effectifs de la société le jour suivant le dépôt du présent accord et à tous ceux qui seront embauchés par la société SCA Pétrole et Dérivés à compter de cette date, l’ensemble des mesures contenues dans la convention collective Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des), dans ses dispositions étendues à l’exclusion de toutes autres conventions, ainsi que les mesures spécifiques prévues au présent accord.

L’ensemble de ces mesures constituant alors le statut collectif des salariés de la société SCA Pétrole et Dérivés.

ARTICLE 2. EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A compter du 1^er janvier 2019, les dispositions ci-dessous seront applicables au sein de la société SCA Pétrole et Dérivés, à l’ensemble du Personnel, à l’exclusion de toutes les autres qui cesseront d’être applicables au 31 décembre 2018.

A. HORAIRES ET DUREE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire du travail au sein de la SCA Pétrole et Dérivés est fixée à 37 heures par semaine pour l’ensemble du personnel.

En contrepartie de cette durée, il est octroyé 1 JRTT par mois à l’ensemble des salariés. Soit 12 JRTT sur l’année, dont 1 JRTT sera décompté par la Direction au titre de la journée de solidarité. Ces JRTT sont à prendre au mois le mois sans possibilité de cumul de ces JRTT, ni de report d’une année civile sur l’autre.

B. REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE

Il est octroyé 11 heures consécutives de repos entre 2 périodes journalières de travail.

Concernant le repos hebdomadaire, celui-ci sera de 35 heures consécutives incluant le dimanche.

C. PERIODE D’ESSAI

Les durées de période d’essai retenues sont celles prévues dans la convention collective Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des), à savoir :

Statut	Durée initiale	renouvellement
Ouvriers/Employés	2 mois	1 mois
Techniciens/AGM	3 mois	1 mois
Cadres	4 mois	2 mois

Ces durées seront applicables à tout salarié nouvellement embauché sous contrat à durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, se verront appliquer les durées de période d’essai telles que prévues à leur contrat de travail.

Pour les salariés engagés sous contrat à durée déterminée, seront appliquées les périodes d’essai prévues par le Code du Travail.

D. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées le samedi entre 8 heures et 12 heures donneront lieu soit à une récupération majorée de 25% en repos, soit en rémunération. Les heures de récupération devront obligatoirement être prises dans le mois suivant leur réalisation.
Les salariés amenés à effectuer de telles heures supplémentaires devront faire connaître leur choix en contrepartie : soit une récupération en temps majorée, soit un paiement majoré des heures supplémentaires auprès de la Direction une fois par an, avant le début de l’année civile suivante.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont celles qui auront été expressément demandées et validées préalablement à leur exécution par la hiérarchie.

ARTICLE 3. LES CONGES

E. CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT

Chaque salarié bénéficie d’un congé annuel payé de 30 ouvrables, soit 25 jours ouvrés. Il est convenu entre les parties que les congés payés seront décomptés en jours ouvrés et seront exprimés en jours ouvrés sur les bulletins de paie.

Il en ira de même pour les congés de fractionnement et les congés d’ancienneté qui seront également exprimés en jours ouvrés.

F. LES JOURS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Des jours d’absence pour « enfant malade » sont accordés à tout salarié de l’entreprise ayant des enfants, dans les conditions ci-dessous :

• 1 jour d’absence rémunéré à 100% par enfant malade (enfant âgé de moins de 12 ans et figurant sur le livret de famille du salarié) et avec transmission d’un certificat médical signé par le médecin attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant.

Ce/ces jour(s) étant mutualisables. Si les 2 parents sont salariés de la société SCA Pétrole et Dérivés, chacun des parents pourra bénéficier de ces jours pour « enfant malade ».

G. CONGES D’ANCIENNETE

Les parties conviennent que des congés d’ancienneté seront accordés aux salariés dans les conditions suivantes :

Salariés Non Cadres :

1 jour de congé d’ancienneté après 5 ans d’ancienneté révolu dans l’entreprise ;

2 jours de congé d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise ;

3 jours de congé d’ancienneté après 15 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise ;

4 jours de congé d’ancienneté après 20 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise.

Salariés Cadres :

3 jours de congé d’ancienneté à partir d’un an d’ancienneté révolu dans l’entreprise ;

4 jours de congé d’ancienneté après 20 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise.

H. LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Tout salarié aura droit, sur justificatif, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :

Sans condition d’ancienneté :

Mariage/Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;

Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables ;

Décès du conjoint, du partenaire de pacs, du concubin notoire : 5 jours ouvrables ;

Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ;

Décès du père, de la mère, frères et sœurs : 3 jours ouvrables ;

Décès des grands parents du salarié : 1 jour ouvrable ;

Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables.

Après un an d’ancienneté dans l’entreprise :

Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;

Déménagement : 1 jour ouvrable ;

Baptême, communion solennelle (ou équivalent dans d’autres religions) : 1 jour ouvrable.

ARTICLE 4. LA REMUNERATION

I.PRIME ANNUELLE

Une prime annuelle est accordée à l’ensemble des salariés. Son versement est effectué en 2 fois au mois de juin et décembre. En cas d’entrée et/ou de départ de l’entreprise dans l’année, le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de présence.

Montant de la prime :

100% du salaire forfaitaire mensuel de décembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés à temps complet (y compris en cas d’absences pour exercice du mandat syndical, d’absences rémunérées pour recherche d’emploi, d’absence pour congés payés, d’absences rémunérées dues à l’utilisation du compte-épargne-temps, d’absences indemnisées pour maladie ou accident du travail, d’absences diverses autorisées par l’entreprise dans la limite de 10 jours/an, d’absences pour évènements familiaux et pour soigner un enfant malade et pendant la durée du congé légal de maternité, d’adoption et de paternité) ;

1/12 du salaire brut de base perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime en cas d’absences non rémunérées ci-dessus, de départ à la retraite, d’appel sous les drapeaux, de retour du service militaire, de décès, de licenciement économique, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour en cours d’année d’un tel congé, ainsi que pour les salariés à temps partiel (en tenant compte, pour ces derniers, des avenants « complément d’heures » qui ont pu s’appliquer pendant cette période).

J.PRIME D’ANCIENNETE

Conformément aux dispositions de la convention collective de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution des), il sera octroyé une prime d’ancienneté pour les employés/techniciens et AGM dans les conditions suivantes :

- 3 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 6% après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise;

- 9% après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 10% après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 11% après 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 12% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 13% après 13 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 14% après 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- 15% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette prime est calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.

Elle s’ajoute à la rémunération mensuelle et figure à part sur le bulletin de paie.

ARTICLE 5. MALADIE

K. DELAI DE CARENCE

Pour l’ensemble des salariés de la société SCA Pétrole et Dérivés Ouvriers, Employés, Techniciens AGM et Cadres ayant acquis une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de l’arrêt de travail, la société SCA Pétrole et Dérivés prendra en charge le paiement de l’intégralité des jours de carence. A contrario, les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’arrêt de travail, supporteront une carence de 3 jours non prise en charge par l’entreprise.

L. INDEMNISATION/MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE

En cas de maladie, constatée par un certificat médical d’un arrêt de travail, la société maintiendra le salaire sous déduction des indemnités versées par le régime général de sécurité sociale et, le cas échéant, le régime de prévoyance mis en place au sein de l’entreprise, à la condition que le salarié ait un an d’ancienneté au premier jour de l’absence et dans les conditions suivantes :

• Les salariés de statut Employé

Durée de présence dans l’entreprise	Maintien de salaire
Moins d’1 an d’ancienneté	Pas de maintien
De 1 an à inf ou égal à 5 ans	60 jours à 100%
De 6 ans à inf ou égal à 9 ans	60 j à 100% +10 jours à 90% + 10 jours à 66, 67%
De 10 ans à inf ou égal à 15 ans	90 jours à 100%
De 13 ans à inf ou égal 14 ans	90 jours à 100% + 10 jours à 66,67%
Plus de 15 ans	120 jours à 100%.
De 23 ans à inf ou égal 27 ans	120 jours à 100% + 20 jours à 66,67%
De 28 ans à info ou égal 33 ans	120 jours à 100% + 40 jours à 66,67%
Plus de 33 ans	120 jours à 100% +60 jours à 66,67%

• Les salariés de statut Techniciens et AGM

Durée de présence dans l’entreprise	Maintien de salaire
Moins d’1 an d’ancienneté	Pas de maintien
De 1 an à inf ou égal 4 ans	60 jours à 100% + 30 jours à 66,67%
De 5 ans à inf ou égal 9 ans	60 jours à 100%+ 30 jours à 66,67%
De 10 ans à inf ou égal à 15 ans	120 jours à 100% + 30 jours à 66,67%
Au-delà de 15 ans	120 jours à 100%
De 23 à inf ou égal 27 ans	120 jours à 100% + 20 jours à 66,67%
De 28 à inf ou égal 33 ans	120 jours à 100% + 40 jours à 66,67%
Plus de 33 ans	120 jours à 100% +60 jours à 66,67%

• Les salariés de statut Cadre

Durée de présence dans l’entreprise	Maintien de salaire
Moins d’1 an d’ancienneté	Pas de maintien
De 1 an à inf ou égal 4 ans	90 jours à 100%
De 5 ans à inf ou égal à 9 ans	120 jours à 100%
De 10 ans à inf ou égal à 15 ans	120 jours à 100%
Supérieur à 15 ans	150 jours à 100%
De 23 à inf ou égal à 27 ans	150 jours à 100% + 20 jours à 66,67%
De 28 à inf ou égal 33 ans	150 jours à 100% + 40 jours à 66,67%
Supérieur à 33 ans	jours à 100% +60 jours à 66,67%

M. INDEMNISATION/MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

En cas d’accident de travail et de maladie professionnelle, constaté par un certificat médical d’un arrêt de travail, la société maintiendra le salaire sous déduction des indemnités versés par le régime générale de sécurité sociale et le cas échéant le régime de prévoyance mis en place au sein de l’entreprise, à la condition que le salarié ait un an d’ancienneté au premier jour de l’absence et dans les conditions suivantes :

• Les salariés de statut employé

Durée de présence dans l’entreprise	Maintien de salaire
Moins d’1 an d’ancienneté	Pas de maintien
De 1 an à inf ou égal 5 ans	60 jours à 100% + 10 jours à 90% + 10 jours à 66.67%
De 6 ans à inf ou égal à 10 ans	60 jours à 100% + 20 jours à 90% + 20 jours à 66.67%
De 11 ans à inf ou égal à 15 ans	60 jours à 100% + 30 jours à 90% + 30 jours à 66.67%
De 16 ans à inf ou égal à 20 ans	60 jours à 100% + 40 jours à 90% + 40 jours à 66.67%
De 21 ans à inf ou égal 25 ans	60 jours à 100% + 50 jours à 90% + 50 jours à 66.67%
Plus de 26 ans	60 jours à 100% + 60 jours à 90% + 60 jours à 66.67%
Plus de 33 ans	120 jours à 100% +60 jours à 66%

- Les salariés de statut Techniciens et AGM

Durée de présence dans l’entreprise	Maintien de salaire
Moins d’1 an d’ancienneté	Pas de maintien
De 1 an à inf ou égal 4 ans	60 jours à 100% + 30 jours à 66,67%
Supérieur à 4 ans à inf ou égal à 9 ans	90 jours à 100%
De 10 ans à inf ou égal à 15 ans	120 jours à 100% + 30 jours à 66,67%
Au-delà de 15 ans	120 jours à 100%
Supérieur ou égal à 20 ans	180 jours à 100%

• Les salariés de statut Cadre

Durée de présence dans l’entreprise	Maintien de salaire
Moins d’1 an d’ancienneté	Pas de maintien
De 1 an à inf ou égal 4 ans	90 jours à 100%
De 3 ans à inf ou égal à 4 ans	120 jours à 100%
De 5 ans à 9 ans	150 jours à 100%
Supérieur ou égal à 10 ans	210 jours à 100%

N. SUBROGATION

Il a été décidé par la Direction de la société SCA Pétrole et Dérivés et par les Délégués du Personnel, l’application de la subrogation en cas d’arrêt de travail (maladie, accident de travail ou maladie professionnelle), selon les règles ci-dessous :

• Moins d’un an d’ancienneté : pas de subrogation.

• Ancienneté égale ou supérieure à un an : subrogation.

La subrogation est un mécanisme suivant lequel l’employeur fait l’avance de la valeur des indemnités journalières de sécurité sociale.

En effet, l’employeur perçoit ensuite de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les indemnités journalières, qui auraient été en principe versées au salarié, et ceci dans la limite définie ci-dessus par le complément de salaire.

ARTICLE 6. GARANTIE D’EMPLOI

Garantie d’emploi en cas de maladie pendant les périodes d’indemnisation à 100% hors accident de travail et maladie professionnel à l’issue d’une année d’ancienneté au sein de l’entreprise.

ARTICLE 7. MATERNITE ET ADOPTION

Les parties conviennent du maintien de la rémunération à 100% pendant toute la durée de la maternité par l’employeur après 1 an ancienneté au sein de l’entreprise.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

O. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord rentre en vigueur dès le : 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

P. REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité ou de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Q. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant expiration de chaque période annuelle. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Evry.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

R. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société SCA Pétrole et Dérivés en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne (DIRECCTE).

En outre, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait à Bondoufle, le 21 novembre 2018

(en 5 exemplaires)

Pour la Société SCA PETROLE ET DERIVES

• Monsieur XXXXXXX

Pour les Déléguées du Personnel

• Madame XXXXXXX

• Madame XXXXXXX