Accord d'entreprise "Accord sur le Compte Epargne Temps (CET)" chez SCA PETROLE ET DERIVES

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La société SCA PETROLE ET DERIVES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS et dont l’établissement principal est situé 7 allée des Mousquetaires, Parc de Tréville, 91078 BONDOUFLE, Représentée par.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier durant leur vie professionnelle.

Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.

En l’absence de délégués syndicaux dans la Société, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau national de son intention d’ouvrir des négociations sur le dispositif Compte Epargne Temps par lettres recommandées en date du 12 février 2021.

Le même jour, les membres titulaires du Comité Social et Economique ont été invités à négocier sur ce dispositif et informés de la possibilité d’être mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national par courriel avec accusé de réception.

Les parties ont négocié et conclu le présent accord aux termes de plusieurs réunions de négociations.

Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté permettant de garantir aux salariés un équilibre entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la Société, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (d’une durée minimum d’un an) pourra bénéficier d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il justifie d’un an d’ancienneté dans le Groupe à la date de sa demande d’ouverture du compte.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés.

Toute ouverture d'un CET ainsi que toute alimentation ultérieure et toute utilisation devra faire l'objet d'une demande en remplissant un formulaire disponible auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps fait l'objet de différents apports à l'initiative du salarié :

• soit en nature,

• soit en numéraire.

3.1 Alimentation du CET en nature

3.1.1 Les éléments pouvant alimenter le CET

Tout salarié peut décider de porter sur son CET en nature :

• La 5^e semaine de congés payés, en partie ou en totalité.

Cela signifie que le collaborateur doit avoir, avant l’alimentation de sa 5^e semaine de congés payés sur son Compte Epargne Temps, pris ou posé au préalable ses 4 semaines de congés payés sur la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,

• Les congés d’ancienneté pour les salariés bénéficiaires,

• Les congés de fractionnement pour les salariés bénéficiaires,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) dans la limite de 5 jours par an.

Cette alimentation peut se faire en jours entiers ou demi-journées.

3.1.2 La procédure d’alimentation du CET en nature

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps deux fois par an :

• Du 01 avril au 10 mai pour alimenter son Compte Epargne Temps en congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, acquis et non pris sur la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Du 01 novembre au 10 décembre pour alimenter son Compte Epargne Temps en jours de réduction du temps de travail (JRTT) acquis et non pris sur la période du 01 janvier au 31 décembre de l’année N.

La décision du salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps par l’un des éléments mentionnés à l’article 3.1.1 est irrévocable. Les jours alimentant le Compte Epargne Temps ne pourront être débloqués que dans les cas définis aux articles 4 et 8 du présent accord.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait par le remplissage d’un formulaire spécifique (ci-joint en annexe) adressé au service Ressources Humaines, dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des périodes définies ci-dessus.

Aucune demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ne sera acceptée si elle n’intervient pas dans les délais précités.

3.2 Alimentation du CET en numéraire

3.2.1 La demi prime annuelle

Les salariés « seniors » âgés de 55 ans et plus ont la possibilité d'affecter au CET, la moitié de leur prime annuelle (13^ème mois) versé en juin correspondant à 11 jours ouvrés maximum pour une période complète de travail.

Dans l'hypothèse d'une période d'absence donnant lieu à une réduction du versement de la prime annuelle, la valorisation en jour sera arrondie à l'unité inférieure.

Exemple : un salarié dispose d'un salaire mensuel brut de 2000€ (taux journalier = 2000/22=90.90 €) correspondant à une demi prime annuelle mois de 1000€.

Une période d'absence non considéré comme du travail effectif donne lieu à une réduction de 450€ ce qui correspond à un versement en juin de 550€ soit une valorisation en jour de 6,05 (550/90.90€).

Le placement correspondant est de 6 jours avec un versement du différentiel de 0,05 soit 4,54 € (0.05 x 90.90 taux journalier).

3.2.2 La procédure d’alimentation du CET en numéraire

Le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps en numéraire (moitié de la prime annuelle versée en juin) sur la période du 01 avril au 10 mai de l’année. Il renonce donc à l’avance au versement de sa demi prime annuelle au profit d’une alimentation du nombre de jours correspondant sur son CET.

Dans la mesure où le versement au titre de la prime annuelle est valorisé en jour sur le Compte Epargne Temps, il sera impossible de récupérer par la suite, sauf en cas de départ de l'entreprise, la valeur pécuniaire de ces jours.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait par le remplissage d’un formulaire spécifique (ci-joint en annexe) adressé au service des Ressources Humaines, dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des périodes définies ci-dessus.

Aucune demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ne sera acceptée si elle n’intervient pas dans les délais précités.

3.3 Le plafond d’alimentation

3.3.1 Les salariés de moins de 55 ans

Le nombre de jours pouvant alimenter le Compte Epargne Temps est plafonné à 12 jours par année civile par collaborateur.

Au total, le Compte Epargne Temps peut contenir 40 jours maximum. Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.

3.3.2 Les salariés de 55 ans et plus

Les salariés de 55 ans et plus sont également soumis à la limite annuelle de 12 jours par collaborateur. Cette limite ne concerne que l’alimentation en nature.

Les jours correspondant à la demi prime annuelle placés sur le CET (11 jours ouvrés en cas de période pleine) sont exclus de la limite annuelle des 12 jours.

Les salariés de 55 ans et plus ne sont pas soumis au plafond global de 40 jours.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé uniquement en temps.

4.1 Utilisation du Compte Epargne Temps en temps.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour être payé pendant tout ou partie de l’un des congés non rémunérés suivants :

• Le congé parental d’éducation,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de proche aidant,

• Le congé de solidarité internationale,

• Le congé pour création d’entreprise,

• Le congé sabbatique,

• Le congé sans solde, après accord du responsable hiérarchique.

Les jours utilisés peuvent être accolés à des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail (JRTT).

La pose de demi-journée n’est pas acceptée.

L'utilisation du compte épargne-temps n'est possible que lorsque le salarié a préalablement utilisé l'ensemble de ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les jours de réduction du temps de travail (JRTT) de l'année déjà acquis (qui ne sont pas placés dans le CET).

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessus doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé. S’agissant du congé sans solde, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.

A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser une absence liée à l’hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du salarié.

Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au délai de prévenance ne sont pas applicables.

Cas particulier du don de jours CET

Un salarié peut s’il le souhaite donner des jours dont il dispose sur son CET à un autre salarié de l’entreprise. Le don de jours CET doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés donateurs et bénéficiaires doivent appartenir à la même société, SCA PETROLE ET DERIVES peu importe leur type de contrat et leur ancienneté,

• Le salarié bénéficiaire doit apporter la preuve qu’il se situe dans l’une des situations suivantes :

  • le salarié bénéficiaire assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

  • le salarié bénéficiaire vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

  • le salarié bénéficiaire vient de perdre un enfant de moins de 25 ans

• Pour bénéficier du don de jours de repos, le salarié bénéficiaire devra avoir épuisé préalablement tous ses jours de congés légaux ou conventionnels acquis auxquels il peut prétendre (congés payés, JRTT, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, congés pour évènement familial …). S’il dispose d’un CET, il devra avoir, au préalable, liquidé tous ses droits.

Le salarié donateur devra remplir un formulaire spécifique disponible au service des Ressources Humaines et désigner la personne bénéficiaire.

Le service des Ressources Humaines vérifiera si la personne désignée remplit les conditions cumulatives ci-dessus énumérées.

Le don de jours CET est limité à 5 jours par an et par collaborateur.

4.2 Valorisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps

1 jour CET = 1/22^e du salaire mensuel brut de base applicable étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du CET.

Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise après déduction des charges sociales dues par le salarié. L’indemnisation suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

ARTICLE 5 – MODALITES DE GESTION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS

5.1 Information des salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps

Les salariés sont informés du solde de leur Compte Epargne Temps chaque mois via leur bulletin de paie sous réserve d’avoir alimenté leur Compte Epargne Temps.

5.2 Garantie des éléments affectés au Compte Epargne Temps

Les droits acquis au Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

6.1 Transfert du CET entre sociétés du Groupe

En cas de transfert du contrat de travail d’un salarié vers une société du Groupe disposant d’un Compte Epargne Temps, les jours épargnés par le salarié sur son Compte Epargne Temps pourront être transférés sur le Compte Epargne Temps de la société d’accueil sous réserve que celle-ci donne son accord.

Dans l’hypothèse où le plafond maximal fixé par l’accord Compte Epargne Temps de l’entreprise d’accueil serait moins important que le nombre de jours épargnés sur le CET du salarié au moment du transfert, la Société s’engage à verser la différence sous forme monétaire au salarié.

Exemple : le salarié dispose de 35 jours sur son CET. Il intègre une entreprise du Groupe dont l’accord CET prévoit un maximum de 30 jours. La Société versera au salarié une somme correspondant à 5 jours de CET et transférera, après accord de la société d’accueil, les 30 jours du CET.

A compter de la date de transfert du contrat de travail du salarié, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du Compte Epargne Temps propres à l’entreprise d’accueil seront applicables.

6.2 Transfert vers le PERCO

Les droits épargnés dans le CET peuvent être transférés dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif dans la limite de 10 jours par an.

Le salarié doit remplir le formulaire adéquat et le transmettre au service des Ressources Humaines durant la période du 01^er avril au 10 mai.

ARTICLE 7 – SUIVI DU DISPOSITIF ET INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le Comité Social et Economique sera informé une fois par an du fonctionnement du CET (nombre de salariés titulaires d’un CET, nombre de jours moyen épargnés dans le CET pendant l’année civile de référence, le nombre de jours utilisés au cours de l’année civile de référence).

ARTICLE 8 – CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps est clôturé dans les cas suivants :

• rupture du contrat de travail du salarié, quel qu’en soit le motif et l’auteur,

• transfert du contrat de travail du salarié dans une société du Groupe ou en dehors du Groupe ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps,

• décès du salarié,

• cessation du présent accord, si ce dernier n’est pas renouvelé.

Dans ces cas, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps sont convertis sous forme d’indemnité, calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront liquidés avec le solde de tout compte.

ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 12.

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 à 6 mois avant l’échéance du présent accord afin d’étudier la possible reconduction du présent accord.

ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les élus titulaires du Comité Social et Economique

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points proposés à la révision.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les élus du Comité Social et Economique dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, si des modifications sur le Compte Epargne Temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé selon le respect des dispositions légales.

ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L’ACCORD CET

Le présent accord et ses annexes (formulaire d’ouverture/d’alimentation/d’utilisation) sera communiqué à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France en deux exemplaires par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire,

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires originaux, à BONDOUFLE, le 19 avril 2021

Pour le Comité Social et Economique Pour la société SCA PETROLE ET DERIVES