Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SIGNE LE 22/03/2021" chez HOTEL ET RESIDENCE L ILE DE LA LAGUNE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SIGNE LE 22/03/2021

Entre les soussignés,

SARL HOTEL ILE DE LA LAGUNE

Dont le siège social est situé boulevard de l’Almandin, 66750 St CYPRIEN,
SIRET : 353 604 754 000 21,

Code NAF : 5510Z,

Représentée par X, agissant en qualité de Gérant

Ci-après désignée « l’Entreprise », D’une part,

Et

X membre titulaire du CSE, 1^er collège

X, membre titulaire du CSE, 2^ème collège

Ci-après désigné « les membres du CSE », D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique mondiale et française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse durable de l’activite de l’entreprise et a modifié l’ensemble des équilibres et organisations existants.

Pour faire face à cette crise unique et à ses conséquences durables nous avons conclu un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (DSAP) le 22 mars 2021.

Depuis, nous avons tout mis en œuvre pour adapter, maintenir et développer notre activité, l’emploi et l’employabilité de nos collaborateurs et n’ avons mobilisé qu’ un semestre d’ APLD ( dates ) sur les 4 accordés sur la totalité du Dispositif.

• Mesures prises en faveur de la formation

Les collaborateurs qui ont été placés en activité partielle ont bénéficiés de formations destinées à développer leurs compétences dans les domaines suivants : relation client, langues, outils de pilotage de l’activité, sécurité et hygiène.

• Mesures prises en faveur du maintien de l’emploi

Pendant toute la durée du dispositif, nous nous sommes engagés à ne procéder à aucune rupture de contrat énoncé à l’article L1233-3 du Code du travail.

• Mesures prises en faveur du pouvoir d’achat

La rémunération de nos collaborateurs en activité partielle de longue durée s’élève à 70% du brut, soit 84% du net.

Pour limiter au maximum cette perte de revenu, nous avons mobilisé préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, la pose de congés payés acquis et jours feries récupérables.

Si malgré les nouvelles vagues, la pandémie de covid impacte moins directement l’activité de notre entreprise , aujourd’hui , nous sommes actuellement confrontés à un fort ralentissement lié à la crise économique post covid qui perdure depuis 2022:

1. Un contexte économique inflationniste qui contracte les résultats

Selon les chiffres provisoires publié par l’INSEE le 31 août 2023, l’inflation a encore rebondi : l’indice des prix à la consommation a augmenté de 4.8% sur un an.

Les coûts des matières premières et de l’énergie représentent des postes de dépense importants pour notre établissement haut de gamme comprenant une thalassothérapie-spa et des restaurants.

Nos fournisseurs ont augmenté leurs tarifs et nous ne pouvons diminuer la qualité de nos produits. Notre établissement 5 étoiles exploite 2 restaurants : bistronomique et gastronomique, et nous devons, en tout état de cause, maintenir à notre clientèle un niveau de prestation élevé.

D’une manière générale, nous sommes tenus d’adapter notre gestion au contexte inflationniste actuel : ces coûts augmentent nos charges d’exploitation et impactent nos résultats.

Un équilibre entre les dépenses, le niveau de qualité de nos prestations et nos marges est indispensable à trouver pour assurer la viabilité de l’entreprise et la pérennité des emplois.

Malgré tous nos efforts pour optimiser la gestion de notre établissement (meilleure maitrise de notre consommation énergétique, optimisation de nos coûts de fonctionnement, réparation des équipements au lieu de les remplacer par du neuf, maitrise des ratios de matières premières...) nos frais d’exploitation restent importants.

Annexe 1 : Etude INSEE - Indice des prix à la consommation - résultats provisoires (IPC) - août 2023

2. Une baisse significative de la fréquentation en 2023

Depuis le mois de juin 2022, le département des Pyrénées-Orientales subit une sécheresse des plus longues et plus intenses depuis le lancement des suivis de l’humidité des sols par Météo France en 1959. Le manque important de précipitations empêche les nappes phréatiques de se recharger et maintient les sols dans un état de sécheresse prolongée.

Les importantes mesures de restrictions de l’usage de l’eau à destination des particuliers et des professionnels, une forte médiatisation nationale de celles-ci associées à des incendies en début de saison ont contribué à une désaffection de notre destination et crée un fort ralentissement des réservations sur le printemps et l’été. Le 2 juin 2023, le Préfet annonçait une baisse des réservations dans le département. « La situation du département inquiète les touristes qui ont choisi de se tourner vers les régions du Nord et du Centre de la France ».

Ce constat est confirmé par l’UMIH et le GNC qui ont publié au mois de juillet 2023, une analyse des performances mensuelles hôtelières: face à la vague de canicule, aux débats autour du surtourisme, l’inflation, le prix des carburants, le sud de la France connaît un recul, lorsque le nord et les régions intérieures « séduisent davantage ».

Enfin, les touristes habitués aux voyages à l’international et qui en avaient été privés les 2 années post covid, ont repris leurs séjours à l’étranger délaissant notre département.

Les segments « super-économique » et « hauts de gamme » ont enregistré plus de 2 points de baisse sur leur niveau de fréquentation par rapport à l’année 2022. Il est précisé que les prix ont grimpé sur l’ensemble des segments mais en particulier sur les créneaux entrée et milieu de gamme (entre 7% et 8% de hausse vs juillet 2022) alors que le haut-de-gamme s’en est tenu à une croissance de 3.6%.

Ainsi, on constate que sur notre segment « haut de gamme » la baisse de fréquentation de nos clients (baisse du taux d’ occupation TO)° est plus importante que la hausse des prix et ne permet donc pas d’obtenir un chiffre d’affaires satisfaisant par rapport aux années antérieures et pour faire face à l’ inflation.

Cette analyse reflète directement l’activité de notre établissement qui a connu un début d’année difficile avec un taux d’occupation systématiquement en baisse par rapport à l’année 2022 :

ILE DE LA LAGUNE – TO 2022 vs 2023

Mois/Année	2022	2023	Taux évolution
Janvier	43.10%	36.62%	-15.03%
Février	61.69%	40.52%	-34.32%
Mars	54.29%	46.80%	-13.80%
Avril	65.22%	51.10%	-21.65%
Mai	64.19%	44.62%	-30.49%
Juin	72.12%	61.76%	-14.36%
Juillet	82.32%	69.42%	-15.67%
TOTAL	63.28%	50.12%	-20.79%

Au cours du premier semestre, seule la moitié de nos hébergements a été réservée (50.12%) ce qui représente une diminution de plus de 20% de nos réservations par rapport à 2022.

La baisse de fréquentation de notre établissement impacte directement notre chiffre d’affaires global en baisse par rapport à l’année 2022, car les ventes de restauration et de thalassothérapie sont liés à la fréquentation de l’hôtel

ILE DE LA LAGUNE – CATTC 2022 vs 2023

Mois/Année	2022	2023	Taux evolution
Janvier	398024	324588	-18.45%
Février	196677	212958	8.28%
Mars	255449	231516	-9.37%
Avril	375004	381478	1.73%
Mai	433524	425089	-1.95%
Juin	477652	414659	-13.19%
Juillet	651018	641205	-1.51%
TOTAL	2787348	2631493	-5.59%

A ce jour, l’agenda des réservations sur le T3 et T4 2023 et le T1 2024 ne nous permet pas d’estimer avec garantie un rattrapage de cet écart au cours de l’automne et hiver prochain.

Annexe 2 : Article actuPerpignan - Pyrénées-Orientales. La sécheresse inquiète les touristes, les réservations en baisse – 02/06/2023

Annexe 3 : Article France INFO - Tourisme : les réservations en baisse dans les Pyrénées-Orientales à cause de la sécheresse – 04/06/2023

Annexe 4 : UMIH-GNC – Observatoire mensuel des performances hôtelières – JUILLET 2023

3. Une pénurie chronique de main-d’œuvre

En septembre 2021, la DARES publiait une étude sur l’évolution des effectifs du secteur HCR avec la crise.

En temps normal, le taux de rotation de la main d’œuvre dans le secteur HCR est particulièrement élevé avec environ 370 000 personnes qui quittent le secteur chaque année pour rejoindre une autre activité ou pour sortir de l’emploi salarié privé. Dans le même temps, 420 000 nouveaux entrants rejoignent le secteur.

Constat 1 : avant la crise sanitaire, le nombre de sortants était inférieur au nombre d’entrants dans le secteur permettant ainsi de recruter facilement et rapidement. La crise sanitaire a bousculé cette norme : entre février 2020 et février 2021, l’effectif de HCR passe de 1 309 000 à 1 072 000 soit 237 000 sortants pour seulement 213 000 entrants.

Constat 2 : après la crise sanitaire et à compter de 2021, le nombre de sortants est supérieur au nombre d’entrants dans le secteur entrainant des difficultés pour recruter du personnel qualifié et en quantité suffisante. C’est un phénomène profond et structurel.

En juillet 2022, l’UMIH confirmait ce même constat : « une crise du recrutement qui demeure ».
Selon l’enquête CPME-UMIH, 97% des professionnels peinent à recruter de bons profils et 39% sont confrontées à un turn-over important : 60% des départs sont justifiés par le souhait de se consacrer à autre chose que leur vie professionnelle et 62% souhaitent finalement travailler dans un autre secteur.

En 2023, nous devons aussi nous adapter au changement de mentalité des nouvelles générations. Pour 88% de la génération Z, l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle est cruciale et les métiers de services et du tourisme sont exigeants et à « contre temps de la vie classique ». Contrairement aux générations précédentes, ils placent la notion de mobilité professionnelle au cœur de leur épanouissement et changent fréquemment d’entreprise et de métier.

Sur le terrain, cela se traduit par un turn-over important et un processus de recrutement lent compte tenu de la pénurie de candidat.

Au sein de notre établissement L’ILE DE LA LAGUNE, nous avons éprouvé toute cette année des difficultés à recruter du personnel qualifié en cuisine et en salle. Conséquence : nous avons dû réduire le nombre de jours d’ouverture de notre restaurant bistronomique ce qui impacte notre activité ainsi que notre potentiel en chiffre d’affaires.

Parallèlement, la grille conventionnelle des salaires et le smic ont évolué à plusieurs reprises, faisant porter une pression supplémentaire sur les frais d’exploitation :

Entre le mois de janvier 2022 et mai 2023, le SMIC a été revalorisé à 5 reprises passant de 1603.12€ bruts (10.57€/h) à 1747.20€ bruts (11.52€) soit une hausse de près de 9%.

En parallèle, la branche HCR a publié une nouvelle grille des salaires (avenant n°26 du 16 décembre 2021), entrée en vigueur le 1^er avril 2022 entrainant une augmentation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs.

Depuis, les quatre premiers échelons de la classification ont été rattrapés par la revalorisation du taux horaire SMIC. Les syndicats de la branche se sont réunis pour proposer une nouvelle grille des salaires, susceptible d’entrer en vigueur à la fin de l’année 2023, impactant une nouvelle fois notre masse salariale dans un contexte économique incertain.

Une entreprise se gère à moyen et long terme et il est indispensable de tout mettre en œuvre pour assurer sa pérennité et maintenir nos emplois. Le CSE s’est donc réuni le 14 septembre 2023 et a conclu à la rédaction de cet avenant, dont le contenu a été discuté, analysé et partagé avec les membres titulaires.

Le présent avenant a pour but de modifier les articles suivants :

• Article 1 : Champs d’application : activités et salariés concernés

• Article 3 : Durée d’application du dispositif

Comme suit :

Article 1- Champs d’application : activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail dans l’entreprise sans condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail, ni de conditions liées au temps de travail du salarié.

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :

• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 5 avril 2021 pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 - Demande de validation et publicité

Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée.

L’avenant ainsi que la décision de validation seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail.

Fait à Saint Cyprien, le 14 septembre 2023

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des partie (1 Président, 1 CSE, 1 affichage, 1 DREETS, 1 Greffe du Conseil de Prud’hommes) .

X X X

Gérant Membre titulaire Membre titulaire

Les quatre annexes ne sont pas publiées