Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF "PRIME HABILLAGE"" chez DHS - ANETT ARDENNES

Cet accord signé entre la direction de DHS - ANETT ARDENNES et le syndicat CGT le 2022-06-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05522001139
Date de signature : 2022-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT ARDENNES
Etablissement : 35371742400025

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord Collectif "Qualifications et Rémunérations " 2022/2023 (2022-01-27) ACCORD COLLECTIF PRIME TRIMESTRIELLE LIEE A LA SECURITE (2022-06-14)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-14

ARDENNES

Juin 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT ARDENNES – Avenue du 15ème corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par --, en qualité de Directeur.

et

  • M --- , Déléguée Syndicale C.G.T.

    1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec la délégation syndicale le 14 Juin 2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

  • ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,

  • n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, Distribution à l’exception du Personnel d’encadrement.

Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée à -- € brut par jour. Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.

Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 3 exemplaires à Revigny sur Ornain, le 14 Juin 2022

Pour la Société : Pour syndicat C.G.T.

Directeur Déléguée Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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